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La Cour de cassation a rendu son verdict, mercredi 27 mai 2020, dans l’affaire de faux en écriture et usage de faux à l’encontre du député...
En matière des immunités des sénateurs, l’article 107 alinéa 1 de notre constitution et l’article 217 du règlement intérieur du sénat sont assez clairs: Aucun parlementaire...