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Tribune : Messieurs Joseph KABILA, MUZITO, MATATA, BADIBANGA, TSHIBALA et ILUNKAMBA injugeables devant les juridictions congolaises de Droit Commun pour des faits Infractionnels commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ? ( Par Me Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI, avocat)

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La compétence des juridictions congolaises pour juger un Président de la République et un Premier Ministre, est prévue par les dispositions des articles 164 de la Constitution du 18 février 2006, 72 et 108 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

En effet, la constitution en son article 164 susvisé, proclame que : « la Cour Constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier Ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices ».

Cependant, l’article 108 de la loi organique ci-haut référencé dispose par contre que « pour des infractions commises en dehors de l’exercice de leurs fonctions, les poursuites contre le Président de la République et le Premier Ministre sont suspendues jusqu’à l’expiration de leur mandat.

La prescription de l’action publique est suspendue.

La juridiction compétente est celle de droit commun ».

Par ailleurs, la Cour de Cassation a arrêté que : « bénéficie du privilège de juridiction et est justiciable de la Cour d’Appel, le prévenu ancien magistrat auteur des infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de cette fonction » (CSJ. RPA 67. 28/CR, 2 mars 1987, MP/Ngo, s’he, Gba, Rjz, n° 1.2.3 1988, pp.15-19, in bulletin des arrêts CSJ, 1980-1984).

Il ressort de la lecture intelligible de ces deux dispositions, la logique suivante :

Primo : pour des actes posés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, le Président de la République et le Premier Ministre sont justiciables de la Cour Constitutionnelle (article 164 constitution) pour autant qu’ils soient en fonction.

Secundo : Pour des actes posés en dehors de l’exercice de leurs fonctions (par exemple, il peut arriver au chef de l’Etat de commettre un viol sur mineur dans sa résidence privée), les poursuites seront suspendues jusqu’à l’expiration de leur mandat.

La prescription est dans ce cas, suspendue et les poursuites ne seront entamées qu’après cessation de leur mandat et cette fois-là, devant les juridictions de droit commun.

Il va s’en dire que pour toutes les infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions par Messieurs Joseph KABILA, MUZITO, MATATA, BADIBANGA, TSHIBALA et ILUNKAMBA, et qui n’ont pas fait l’objet des poursuites pendant qu’ils étaient en fonction, sont à ce jour, éteintes des poursuites pénales et prescrites.

Au demeurant, cette extinction est expresse pour un ancien Président de la République en vertu de l’article 7 de la loi n° 18/021 du 26/07/2018 portant statut des anciens Présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués qui dispose : « Tout ancien Président de la République élu jouit de l’immunité des poursuites pénales pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions ».

Mais, néanmoins, s’il existe des faits infractionnels perpétrés en dehors de l’exercice de leur fonction, la juridiction compétente sera le Tribunal matériellement compétent et ce, tenant compte du taux de la peine.

Il en est des cas d’abus de confiance ou d’escroquerie qui peuvent être retenus à charge de ces autorités et elles peuvent être jugées devant le Tribunal de Paix.

Nous sommes tentés de conclure humblement qu’à ce jour, aucune juridiction congolaise de Droit Commun n’est compétente pour juger Messieurs Joseph KABILA, MUZITO, MATATA, BADIBANGA, TSHIBALA et ILUNKAMBA pour des faits infractionnels commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions de Président de la République et Premier Ministre.

Il est donc impérieux que les honorables Députés et Sénateurs constatent ce vide juridique et y pourvoient en lieu et place de s’attarder sur des subjectivités.

Toutes fois, le débat reste ouvert et nous sommes prêts pour en découdre avec qui veut, car du choc des idées jaillit la lumière, dit-on.

Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI


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Kinshasa : La Bracongo fait un don des matériels médicaux au CNPP

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Ce vendredi 12 août 2022 , la société commerciale Bracongo, sous l’impulsion de Cyril Seconds, son directeur général, a gracieusement offert des matériels médicaux destinés à prendre en charge les malades dans le service des soins intensifs du Centre neuro-psycho pathologique (CNPP) .

Ses représentants, Afi Kolokey, Responsable RSE-communication interne et institutionnelle, Joseph Sekabo, chargé RSE- communication interne et institutionnelle et Jacques Mbambi, responsable service médical, ont fait savoir que cette action sociale est une petite pierre apportée par leur entreprise afin de contribuer à l’épanouissement de cette institution médicale nationale et ainsi renforcer ses capacités.

Dans le lot des matériels apportés, il y a : des moniteurs multi-paramétriques, défibrillateur pour la réanimation, des électrodes et leurs câbles, la sonde saturometre, de pression artérielle, une centrifugeuse, etc.

Ému par cette démarche, le Professeur docteur Ngoma Malanda Valentin, médecin directeur du CNPP et vice doyen de la faculté de médecine, a témoigné que ces appareils constituent un véritable soulagement pour eux. ” C’est un don d’une valeur inexprimable ! “, dit-il.

A l’en croire, le cerveau est la commande de tout l’organisme. Cependant, son institution avait encore une machine radiologique des années 60 qui a cédé, car tombé en panne. Bien encore, un autre appareil en céphalographie qui est bien là, mais malheureusement, présente des problèmes de défaillance.

Ces appareils ont étés remis entre les mains du professeur docteur Ngoma Malanda Valentin, médecin directeur du CNPP, qui les a, ensuite, remis au docteur Okitundu Luwa, chef du département de neurologie. Ce dernier les confiera, enfin, au professeur docteur Bumoko Makila Mabe Guy, secrétaire du département de neurologie.

D’ores et déjà, Bracongo a promis de faire encore plus dans le futur pour cette structure.

Rappelons que l’hôpital psychiatrique dénommé « Centre Neuro Psycho Pathologique », est une des entités sous dépendance de l’Université de Kinshasa.  Elle est spécialisée dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire.

Ce centre tire ses origines de l’institut Neuro Psychiatrique érigé en 1926 sur le mont Stanley, actuellement Mont-Ngaliema qui entre en activité en 1928 avec comme statut d’asile pour divers malades notamment les aliénés mentaux, les tuberculeux et les lépreux.

En 1970, dans le souci d’agrandir le service de neurologie, les autorités des cliniques universitaires de Mont-Amba ont décidé d’associer le Président de la République à ce projet.

C’est ainsi que ce dernier accordera un fond qui permit la construction d’un centre neurologique au Mont-Amba.

C’était le 2 janvier 1973 que fut inauguré l’actuel centre Neuro Psychopathologique du Mont-Amba. Celui-ci demeura sous tutelle de la  présidence de la république jusqu’en 1977.

Le centre a la capacité d’accueil de 450 patients. Mais  vu la crise qui sévit la population congolaise, ce centre tourne à peine à 10% de sa capacité réelle.

 Il est limité à l’est par les quartiers Livulu et Mbanza-Lemba à l’ouest par le Mont-Ngafula, au sud  par le centre hospitalier du Mont-Amba, et au nord par le rond-point Ngaba.

Astrid Ntumba( Stagiaire IFASIC) & Benjamin Kapajika/CONGOPROFOND.NET


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