À la Une4 ans ago
Tribune : Messieurs Joseph KABILA, MUZITO, MATATA, BADIBANGA, TSHIBALA et ILUNKAMBA injugeables devant les juridictions congolaises de Droit Commun pour des faits Infractionnels commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ? ( Par Me Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI, avocat)
La compétence des juridictions congolaises pour juger un Président de la République et un Premier Ministre, est prévue par les dispositions des articles 164 de la...
