Sous-traitance dans le secteur privé: le Rapport des concertations sur l’application de la Loi n° 17/001 du 05 février 2017 adopté par le gouvernement

Le Rapport des concertations sur l’application de la Loi n° 17/001 du 05 février 2017 fixant les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur privé a été présenté ce vendredi 05 juin par le ministre des Classes Moyennes, des Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat au cours de la 34e réunion du conseil des ministres présidée par Félix Tshisekedi.

Se conformant à la volonté du Conseil des Ministres du 28 février 2020 qui, pour décanter la situation, recommandait d’examiner l’assouplissement des mesures d’application plutôt que de toucher à la Loi elle-même ; le Ministre des Classes Moyennes, des Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat, a annoncé des mesures conciliatrices mises en place par les diverses commissions qui se sont revues à ce sujet.

Elles concourent à l’assouplissement du taux querellé de 5% à 1,2% hors TVA avec 0,2% affecté au fonds de garantie des PME d’une part et à l’adaptation de l’Article 6 de la Loi qui réserve la sous-traitance aux seules entreprises congolaises, sauf en cas d’incapacité et de manque d’expertise nécessaire.

Le Ministre a suggéré au Conseil l’adaptation des deux Décrets relatifs à cette Loi et, à l’avenir, la possibilité d’adapter cette loi aux exigences des réalités entrepreneuriales de l’heure.

Après débats et délibérations, les propositions faites ont été adoptées.

Thierry Mfundu/CONGOPROFOND.NET