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RDC: la proposition de loi sur la « Congolité » : une réforme à la fois rétrograde, discriminatoire et inopportune ?( Tribune du Professeur Eugène Bakama Bope)

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Depuis quelques semaines, la vie politique congolaise est mouvementée par l’avant-proposition de loi sur « la Congolité ». Endossée par un député national, la désormais proposition de loi, consacre l’exclusion des non-Congolais de père et mère à l’accès à certaines fonctions régaliennes de l’État et ouvre la voie à la double nationalité ainsi qu’à l’irrévocabilité de la nationalité congolaise.

Pour justifier le bien-fondé de la réforme, les auteurs avancent principalement la thèse de la nécessité d’éviter l’infiltration des « étrangers » au sommet de l’État et instituent ainsi le verrou à l’accès aux fonctions de souveraineté nationale.

À cet égard, poser la question de savoir si cette proposition de loi viole la Constitution congolaise revient à se demander fondamentalement si l’on peut justifier les limitations aux droits de l’homme (ici l’éligibilité) dans une société démocratique en instituant des catégories de citoyens dont certains auront plus de droits que d’autres. Cela conduit à vérifier si cette initiative n’est pas, à l’aune des exigences des droits de l’homme, à la fois rétrograde (1), discriminatoire (2) et inopportune (3).

Une proposition de loi rétrograde ?

Le texte n’est pas une nouveauté dans l’histoire politique et juridique de la RDC. La question de l’accès aux fonctions régaliennes de l’État, comme la présidence de la République, aux seuls congolais de père et mère s’est posée sous la deuxième République. La loi du 1er février 1984 portant organisation de l’élection du Président du Mouvement populaire de la Révolution (MPR), président de la République dans son article 7 disposait à l’époque : « Tout candidat au poste de président du MPR, président de la République, doit avoir la nationalité zaïroise d’origine, c’est-à-dire être des père et mère zaïrois ». Le verrou dont se vante la proposition n’est nullement une innovation, sauf à considérer l’élargissement du champ d’application.

En 2004, cette exclusion a été abandonnée au profit d’un consensus trouvé autour de la nouvelle législation sur la nationalité congolaise issue du dialogue inter congolais et relayée par la constitution du 18 février 2006.

Cette proposition de loi pourrait ramener le pays en arrière. Le pays vient de loin dans son cycle des conflits pour lesquels des vies ont été fauchées et des familles disloquées. Il est de notoriété publique que l’une des causes majeures à la base de ces conflits est liée à la contestation des nationalités et/ou à l’exclusion de certains groupes à la participation aux charges publiques.

Faire un pas pour en reculer trois est un pari à ne pas risquer. La stabilité du pays peut bien en être bousculée. De plus, cela peut donner lieu au recours à des voies extraconstitutionnelles.

Revenir en arrière alors que l’on connaît les effets pervers des législations antérieures sur cette question serait aussi suicidaire. Enfin, penser que les Congolais de père et mère seront exclusivement loyaux à la RDC c’est oublié l’histoire du pays marquée par des cas de trahison de certains citoyens congolais de père et mère dont on n’a pas besoin de citer.

Une proposition de loi discriminatoire ?

Dans la mesure où la loi prévoit qu’est Congolais d’origine l’enfant dont le père ou la mère a la nationalité congolaise, ce serait une discrimination de disqualifier les Congolais d’origine ayant un parent étranger comme s’il avait choisi de naître dans ces conditions. Comment peut-on envisager de discriminer un enfant de père congolais et de mère étrangère alors qu’il est fortement attaché et enraciné à la RDC qu’il considère comme sa seule patrie ? Et pourtant il peut n’avoir aucune attache avec le pays de sa mère.

Supposons que pareille disposition soit prévue dans tous les pays, quel sort réserver aux enfants nés de couples « hétéronational » ?

Du fait des conditions de leur naissance, ils sont exclus partout de certains postes publics.

La restriction de l’accès à certaines fonctions régaliennes de l’État constitue une limitation aux droits de l’homme (ici l’éligibilité). Cependant, les limitations aux droits de l’homme sont soumises, pour leur régularité, à un certain nombre de conditions : 1) légalité, 2) justification dans une société démocratique et 3) proportionnalité. C’est la deuxième condition qui pose problème. Il ne semble pas normal, dans un État démocratique, d’instituer des catégories de citoyens dont certains auront plus de droits que d’autres. Le problème est que cette réforme exclue à certains Congolais (d’un parent congolais) de leur droit politique et cela va à l’encontre du consensus de Sun City. En plus de heurter les dispositions des articles 220 al. 2 et 12 de la Constitution de 2006. En fait, le législateur ne peut pas réduire les droits des citoyens là où cela est interdit au constituant dérivé, encore moins traiter les Congolais de manière inégale.

Une proposition de loi inopportune ?

Après l’analyse de deux premiers points, on peut se demander si l’opportunité d’une telle réforme se pose. Au fond, la proposition de loi ne répond pas à la préoccupation de ses auteurs de mettre fin à l’infiltration. Ils ne veulent pas que des personnes avec des origines étrangères puissent occuper des postes importants. Un Congolais d’origine, marié à une femme naturalisée congolaise, mais d’origine rwandaise, ne verra-t-il pas son enfant être traité comme congolais de père et mère ?

Conclusion

L’idée qui consiste à lutter contre l’infiltration des institutions de la République par des puissances étrangères n’est pas en soi mauvaise, mais elle ne peut pas être l’occasion de justifier la limitation des droits de l’homme (participation politique) dans une société démocratique. Toutefois, il est possible d’utiliser d’autres voies pour lutter contre l’infiltration. Il peut s’agir par exemple : d’organiser l’administration, de renforcer les frontières nationales et d’identifier la population.

Le pays est actuellement confronté à des défis sécuritaire et socio-économique plus importants et qui demandent plus d’attention.

Visiblement, cette proposition n’intervenant pas in tempore non suspecto, l’on peut l’inscrire sous le registre politicien tendant à écarter certains candidats potentiels de la course pour 2023, ce qui serait une entorse et un coup fatal à la démocratie et à l’État de droit.

La proposition de loi sur la nationalité étant organique, elle sera absolument soumise à la Cour Constitutionnelle dans le cadre du contrôle a priori de constitutionnalité. C’est au gardien des libertés et droits fondamentaux de sauver le temple de la démocratie et de l’État de droit en péril.

Prof. Eugène Bakama Bope


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Nord-Kivu/Ituri : Sama Lukonde relève les différents points saillants de sa mission de suivi et évaluation de l’état de siège

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Arrivé à la fin de sa tournée de suivi et évaluation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, le Premier Ministre, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge a dressé, vendredi 23 septembre 2022, dans la soirée, avant de quitter Goma, le bilan de ses activités dans cette partie du territoire national, où il a été, non seulement pour évaluer la mise en œuvre de l’état de siège, mais aussi pour être aux côtés des familles endeuillées et celles déplacées à la suite des atrocités commises par les forces négatives, dont les ADF et les terroristes du M23 soutenus par le Rwanda.

Résumant sa mission officielle dans les deux provinces en état de siège, le Premier Ministre s’est exprimé en ces termes :

 

« Tout d’abord, je voudrais revenir sur l’annonce que j’ai faite lorsque je suis arrivé ici, à Goma, dans la province du Nord-Kivu. J’ai mentionné que nous étions là, à la suite de la demande de l’autorité suprême de venir faire une évaluation. Comme vous savez, la paix et la sécurité dans cette partie du pays, sont très chères à Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo. Nous avons entamé cette tournée depuis quelques jours, ici à l’Est de la République démocratique du Congo, en commençant par l’Ituri, où nous avons eu d’abord un Conseil de sécurité, puis des échanges avec toutes les forces vives. Cela nous a permis d’avoir un aperçu clair à ce niveau-là, des travaux qui doivent se faire surtout dans la sensibilisation, les discussions intracommunautaires, qui vont déboucher finalement sur des discussions intercommunautaires. Ça, c’est pour la province de l’Ituri. Et, le combat qui doit continuer à se faire en ce qui concerne les ADF, qui continuent à endeuiller nos populations ».

 

A Goma, tout comme à Bunia, cette tournée était l’occasion, pour le chef du gouvernement, de discuter aussi avec toutes les forces vives en vue d’avoir leur ressenti et mieux orienter l’action Gouvernementale pour le mieux-être de la population de ces terroirs.

 

 » Ici, dans la province du Nord-Kivu, comme nous l’avions fait aussi d’ailleurs dans l’Ituri, nous avons annoncé que nous venions pour d’abord, être aux côtés de ces familles qui sont endeuillées, être aux côtés de ces familles qui sont déplacées. Vous connaissez cette situation que nous avons dans le Rutshuru. A Bunagana, nous avons ces familles des déplacés, qui sont d’ailleurs rentrées par patriotisme et qui ont besoin de l’assistance humanitaire. Nous avons promis d’être vraiment à leurs côtés. Ensuite, nous avons eu aussi, ici, un Conseil de sécurité, où l’état de la province nous a été donné. C’était l’occasion aussi de discuter avec toutes les forces vives et avoir leur ressenti que cela puisse mieux orienter notre action. Donc, sur les points saillants, nous avons reçu cette revendication, qui avait été faite par rapport à la Monusco. Nous avons discuté avec les mouvements citoyens, avec la société civile. Nous avons fait appel à leur sens de responsabilité, en disant que la constitution garantit toute forme de revendication, mais la constitution garantit aussi le droit à la vie. Et que c’est important, pour nous, en tant qu’autorités, qui avons la responsabilité justement de la protection des biens et des personnes, que nous soyions toujours au fait en termes de responsabilité. Nous avons eu a déplorer récemment dans le cadre de ces revendications, demandant le retrait de la Monusco, à regretter, à déplorer des morts. Nous ne voulons plus voir cela arriver. Et donc, c’était vraiment une demande de responsabilité pour qu’on s’assure que nous épargnons des vies. Nous sommes déjà dans une situation sécuritaire difficile. Il faut concentrer nos forces là où nous avons véritablement ces forces négatives, cette agression que nous avons, qui est activée par le Rwanda. C’est là que nous devons mettre l’énergie. Ça, c’était l’un des premiers faits saillants qui a été dans nos échanges. Ensuite, nous avons échangé sur d’autres questions qui préoccupent la population, notamment la sécurité, le banditisme, et nous assurer qu’avec les autorités militaires, nous puissions adresser ces questions surtout autour des questions des tracasseries qui ont été mentionnées. Nous estimons que nous, en tant qu’autorités, nous devons suivre ce que la population nous dit et travailler dans le sens de lui garantir son bien-être. C’est une population, qui n’a que trop souffert. Et donc, nous sommes très sensibles aux messages qui nous sont donnés », a-t-il ajouté.

 

Sensible aux demandes de la population, le chef du gouvernement a instruit le gouverneur militaire du Nord-Kivu à trouver, de commun accord avec le Conseil provincial de sécurité, le moyen de lever le couvre-feu dans la ville de Goma.

 

 » Nous avons eu aussi cette demande qui a été faite particulièrement pour la ville de Goma, en ce qui concerne les restrictions en termes de déplacements. Et nous avons discuté avec le gouverneur militaire et donner une indication pour qu’il puisse très vite réunir le Conseil de sécurité et voir les modalités de lever le couvre-feu, tel que c’est vécu actuellement dans la ville de Bunia, tout en garantissant la sécurité des personnes. C’est un peu en résumé, ce qu’ont été nos échanges du point de vue des points saillants. Donc, c’est un travail qui va se faire et être annoncé très rapidement. Pour les autres questions purement sécuritaires et d’opérations militaires, nous réservons la primeur à Son Excellence Monsieur le Président de la République en termes de présentation du rapport, pour qu’il puisse nous donner des orientations. Nous sommes arrivés au terme de cette visite. Et nous remercions la province et tous ses fils et filles qui nous ont accueillis », a conclu le Premier Ministre Jean-Michel Sama Lukonde.

 

 

Cellule de communication de la Primature


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