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Lettre ouverte aux membres du Conseil d’Administration de la Gécamines

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Messieurs les Membres du Conseil d’Administration,
La multiplication des interpellations des gestionnaires de la Gécamines suivie quasi des communiqués de presse des dirigeants de l’entreprise en réponse, notamment la lettre du Président du Conseil d’Administration de la Gécamines adressée aux syndicalistes qui l’avaient interpellé concernant le protocole cadre de cession des actifs de la Gécamines liés à l’exploitation du terril de Lubumbashi, nous conduisent à adresser cette lettre ouverte aux membres du Conseil d’Administration de la Générale des Carrières et des Mines que vous êtes.

Depuis sa création en 1906, la Gécamines, jadis fleuron de l’industrie minière, est un patrimoine national et le Terril de Lubumbashi, symbolise plus de 100 ans d’exploitation minière au Katanga.

Compte tenu de cette position, nous ne souhaitons pas rester indifférent. Raison pour laquelle nous soulevons quelques interrogations suite aux derniers communiqués et des documents ayant été rendu public suite à la filialisation de la Société du Terril de Lubumbashi, entreprise, par les dirigeants de la Gécamines.

Nos interrogations vont être formulées à la lumière du Traité et des Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires, OHADA auquel la République Démocratique du Congo est adhérente.

Messieurs les administrateurs,
a) Les Statuts de STL révisés le 15 août 2019, transformant de la société privée à responsabilité limitée en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c’est-à-dire à actionnaire unique), ainsi que le Procès-verbal des décisions de l’associé unique (GECAMINES), que nous avons consulté renseignent que :
– La Gécamines représentée par le Directeur Général ai, Monsieur Jacques Kamenga a nommé 5 personnes membres du Conseil d’Administration de STL,
– Parmi les 5 membres nommés : Monsieur Yuma et un sujet de nationalité française,
– Monsieur Yuma est nommé Président du Conseil d’Administration de STL.
– Monsieur Yuma et l’administrateur de nationalité étrangère renseigne le Procès-verbal habitent à la même adresse.

b) Le Protocole cadre de cession des actifs liés à l’exploitation du Terril de Lubumbashi du 20 décembre 2019, est :
– co-signé pour la Gécamines Par Monsieur Albert Yuma Mulimbi et Monsieur Jacques Kamenga Tshimuanga respectivement, Président du Conseil d’Administration et Directeur Général ai.
– Signé pour STL, par Monsieur Albert Yuma Mulimbi en qualité de président.

c) Questions :
1. Dans son communiqué du 15 avril, Le Collectif « le Congo n’est pas à vendre » rappelle que le protocole querellé a été signé par Monsieur Albert Yuma et Monsieur Jacques Kamenga 3 jours après leur interdiction de sortie du territoire national et leur disposition à la justice. Était-il opportun, dans ce contexte de signer ce protocole, fusse-t-il dans l’intérêt de l’entreprise ?

2. S’agissant d’un acte gestion, Monsieur Yuma était-il doté de pouvoirs spéciaux pour poser cet acte de disposition (cession d’actifs) ?

3. Pourquoi les syndicalistes de l’entreprise n’étaient-il pas informés de cette opération de filialisation (cfr. leur lettre) ?

4. Comment expliquez- leur réaction hostile ?

5. Monsieur Kamenga a nommé Monsieur Yuma, Président de STL. Compte tenu de leurs fonctions respectives à la Gécamines : en cas de conflit de gestion à STL qui sera l’arbitre entre Messieurs Kamenga et Yuma ?

6. Un sujet de nationalité étrangère est nommé membre du CA dans une filiale d’une entreprise appartenant au portefeuille de l’Etat. Au sein du personnel de la Gécamines, les compétences équivalentes ne sont-elles pas disponibles ?

7. MEst-ce un fait du hasard que l’administrateur de nationalité étrangère et Monsieur Yuma aient la même adresse renseignée dans le PV de leurs nominations ?

8. STL a été transformée en « Société par Actions simplifiée unipersonnelle », c’est-à-dire, avec un associé unique. Est-ce intentionnel ou non qu’un conseil d’administration ait été désigné contrairement à l’esprit et la lettre de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE) de l’OHADA ?

En effet, concernant la « Société par Actions simplifiée » l’AUSCGIE stipule dans son préambule que « les statuts prévoient librement l’organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives du présent livre » et affirme à l’art 853-3 qu’une SASU est dirigée par un Président et non par un conseil d’administration (voir les exceptions 387 alinéa 1er, 414 à 561, 690, 751 à 753).

La nomination d’un Conseil d’Administration dans une SASU induit que tous les actes posés en son nom soient contraires à l’esprit et à la lettre du prescrit de l’acte uniforme avec toutes les conséquences qui en découleront.

Merci messieurs les Administrateurs d’éclairer l’opinion publique sur ces interrogations. Cela n’empêche pas que nous puissions revenir encore à la charge avec l’avis de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage que nous avons sollicitée pour un avis éclairé.

Espérant que la présente lettre vous fera réfléchir et vous orientera prioritairement aux intérêts supérieurs de l’entreprise Gécamines, nous vous prions de croire Messieurs les membres du Conseil d’Administration à l’assurance de notre très haute considération.

Jean-Pierre Mwila Godefroid Kazangi

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