Contexte

En République démocratique du Congo, l’ordonnance-loi n°23/010 portant sur le Code du Numérique a été promulguée le 13 mars 2023, marquant ainsi une étape importante dans le développement du secteur numérique dans le pays. Il vient combler le vide juridique et réglementer ainsi le secteur du numérique au Congo-Kinshasa.

Au-delà de l’enthousiasme suscité par cette promulgation, plusieurs questions fondamentales substantielles demeurent sans réponses et méritent d’être discutées. Certaines sont relatives aux innovations et à la pertinence de ce code. D’autres concernent la capacité réelle de cet instrument juridique à contribuer à une meilleure protection des droits numériques et ses incidences sur l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il va falloir, enfin, analyser les défis de l’applicabilité effective du code de numérique dans le contexte de la République démocratique du Congo.

Droits Numériques et droit du numérique

Les droits numériques sont essentiellement les droits de l’homme à l’ère du numérique, comprenant les droits qui sont impliqués dans notre accès et notre utilisation des technologies ainsi que la manière dont les droits fondamentaux se jouent dans l’environnement en ligne.

Pour sa part, le droit du numérique a pour objectifs d’une part de Protéger la vie privée des personnes, notamment en encadrant les activités de collecte des informations et, de l’autre, de protéger la propriété intellectuelle, en évitant la copie et la revente illégale.

Pertinence et innovations

Le nouveau Code du Numérique a été vanté par les autorités congolaises, en particulier le Ministre du Numérique comme extrêmement pertinent et innovateur en ce qu’il comble les lacunes juridiques que connaissait le pays dans le secteur du numérique.

De plus, il a été dit que le nouveau code du numérique vise l’éclosion de l’économie numérique en facilitant la propension du service numérique et la diffusion du numérique à grande échelle sur base des règles établies.

Par ailleurs, on a souligné le fait que le Code du Numérique pose des règles qui garantissent les libertés individuelles réprimant par la même occasion des faits de cybercriminalité et consacrant des obligations de cyber sécurité aux opérateurs du secteur.

Les innovations apportées par le nouveau dispositif législatif incluent la réglementation des plateformes numériques, la dématérialisation des éléments de preuve tels que l’écrit électronique et la preuve électronique (y compris la signature électronique), l’identification électronique basée sur les données des personnes physiques ou morales, l’obligation de stockage et d’hébergement des données en RDC pour assurer la souveraineté numérique du pays, ainsi que la sécurisation du système informatique contre les cyberattaques et la définition des infractions numériques.

Une autre innovation importante résulte de la nécessité de mettre en place des services publics spécialisés sur les questions du numérique. Ici, on fait allusion, notamment, à l’organe chargé de la certification électronique des différents services numériques offerts aux citoyens en vue de garantir la qualité des services et de protéger leurs utilisateurs ou bénéficiaires finaux qu’il s’agisse des personnes, d’entités privées ou publiques, à l’organe Indépendant chargé de la protection des données à caractère personnel, à l’agence chargée de la cyber sécurité et celle chargée de la lutte contre la cybercriminalité.

Il y a lieu, au demeurant, d’indiquer aussi, parmi les innovations de l’ordonnance-loi portant Code du numérique, l’incrimination de plusieurs faits, actes et comportements au titre des infractions à la législation numérique. Cette pénalisation est une avancée majeure pour la protection des droits numériques dans le pays.

Les infractions à la législation numériques

S’agissant justement des infractions, le nouveau code du numérique de la République démocratique du Congo s’applique aux acteurs du secteur en prévoyant des peines d’emprisonnement et d’amendes pour des infractions liées aux réseaux sociaux. Dans ce sens, L’ordonnance –loi parle des infractions spécifiques liées au numérique (infractions à la législation numérique) en faisant allusion à toute violation à la législation numérique qui est passible d’une peine prévue par le code du numérique.

Le texte protège la vie privée et les données à caractère personnel en prévoyant par ailleurs jusqu’à six mois de prison pour la diffusion ou le partage d’une fausse information sur les réseaux sociaux. Le code protège également les données à caractère personnel en incriminant le fait d’usurper, par hameçonnage, phishing ou tout autre moyen, intentionnellement et sans droit par le biais d’un système informatique, l’identité d’autrui, une ou plusieurs données permettant de s’attribuer faussement et de manière illicite l’identité d’autrui dans le but de troubler sa tranquillité, de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts.

L’Hameçonnage, ou phishing, est une technique de manipulation utilisée par des pirates informatiques pour obtenir des informations personnelles auprès d’utilisateurs, de systèmes informatiques ou de réseaux de communication électronique (Article 2, p.37). Le code traite également des contenus abusifs, en particulier du harcèlement par le biais de communications électroniques (Article 359), qui se caractérise par des pressions répétées exercées sur une personne via un système informatique ou un réseau de communication.

De plus, le Code punit l’initiation ou la diffusion de fausses informations (Article 360) par le biais de divers moyens électroniques, tels que les réseaux sociaux, les systèmes informatiques ou les réseaux de communication électronique. Enfin, le code prévoit des infractions spécifiques à l’encontre des fournisseurs d’accès à Internet (Section 7), notamment le défaut d’informer les abonnés des moyens de restreindre l’accès à certains services (Article 364).

Code du numérique et protection des droits numériques

S’il faut partir du postulat selon lequel les nombreuses incriminations pénales contenues dans le code du numérique visent à réprimer les infractions à la législation numérique, cela sous-entend que le législateur a entendu protéger les droits numériques. Sur cette base, on peut dire que le code numérique révolutionne, du moins en théorie, la protection des droits numériques en République démocratique du Congo.

Toutefois, cet enthousiasme devra être tempéré s’il faut envisager les nombreux défis auxquels l’effectivité de ce code risque d’être confrontée.

Défis à l’applicabilité effective du nouveau code du numérique

Le premier défi à relever pour une application effective des dispositions de cette ordonnance-loi est le risque de restriction des libertés fondamentales que la régulation du secteur du numérique risque de provoquer.

Sur le plan technique et opérationnel, ensuite, la régulation du secteur du numérique et en particulier la répression des infractions contre la législation numérique exige une expertise, une logistique et des compétences et des infrastructures numériques appropriés. Or, en l’état actuel des choses, ces préalables à l’effectivité du code du numérique ne sont pas encore réunis.

Bien plus, le Code du Numérique dispose que les infractions à la législation numérique seront poursuivies conformément au code pénal. Mais il ne précise pas s’il s’agit de la procédure pénale de droit commun ou de la procédure pénale militaire dans la mesure où le parquet militaire peut être amené à enquêter sur certaines infractions à la législation numérique relevant de la compétence de la justice militaire, par exemple, dans le cadre de l’atteinte à la sûreté de l’Etat.

Sur un autre registre, il y a lieu de s’interroger sur l’apport du nouveau code du numérique dans la protection des droits numériques dans le cadre et à l’occasion des élections générales concernant d’une part les discours de haine, la désinformation et l’intoxication en ligne pendant la campagne et d’autre part l’usage de la machine à voter.

Conclusion : une avancée normative certaine face à un cadre institutionnel perfectible

L’avènement d’un Code du Numérique, en tant que loi spéciale, pour réglementer le secteur du numérique et, en filigrane, protéger les droits numériques constitue, en soi, une avancée normative appréciable en République démocratique du Congo.

Cette loi est, en effet, d’une pertinence avérée dans la mesure où elle devra combler le vide juridique dans le domaine du numérique mais aussi les lacunes des autres législations apparentées. Elle constitue en même temps une réponse à la nécessité de doter le pays d’une législation appropriée pour régir les différents aspects, problèmes et situations liés à la prolifération des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et d’autres technologies nouvelles et émergentes.

Toutefois, cette avancée normative se heurte à plusieurs défis qui risquent d’affecter l’application effective de ce nouveau code du numérique. Il y a donc nécessité d’édicter toutes les mesures d’application indispensables et mettre en place les institutions prévues par le code. Ensuite, il faudra renforcer les capacités, outiller et équiper les acteurs commis à l’application de ce code.

Outre la vulgarisation du Code et la sensibilisation, il est indiqué, par ailleurs, de mettre en place un cadre de concertation multi acteurs en vue de discuter des questions essentielles en vue d’une application effective du code.

Me Michèle CALENGA TSHASEKELA
Chargée de Programme
Institut Congolais des Droits de l’Homme(ICDH)

Me Hortense NINDA MUHIMUZI
Coordonnatrice Provinciale/ Lualaba
Institut Congolais des Droits de l’Homme(ICDH)