Actualité
F. Tshisekedi et le retour de l’État de droit : Espoir et crainte ! (Analyse de Martin MULUMBA, Docteur en droit public et chercheur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Depuis son accession à la magistrature suprême en République démocratique du Congo, Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi multiplie les signes d’une reconstruction d’un État de droit au Congo-Kinshasa. Il essaie non seulement de normaliser la fonction présidentielle, qui devient un pouvoir encadré et limité par les textes, mais aussi de faire de la fonction du chef de l’État, celle d’un arbitre actif qui veille au respect de la Constitution, assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État, en étant le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
C’est le sens même de sa dernière rencontre avec les ambassadeurs de l’Union européenne accrédités au Congo-Kinshasa.
Jadis considérée en République démocratique du Congo comme le pouvoir d’un homme qui s’exerce sans aucun contre-pouvoir, la fonction présidentielle semble être pour Félix Tshisekedi, un pouvoir qui obéit à l’idéologie héritée de son père, à savoir « le peuple d’abord », c’est-à-dire un pouvoir qui privilégie l’intérêt du peuple, ce qui revient à reconnaître que le pouvoir vient du peuple. Ainsi, avec quelques réalisations amorcées, son bilan de 100 jours à la tête du pays est pour plusieurs Congolais satisfaisant et un signe d’espoir, bien qu’il reste beaucoup à accomplir, car la vraie évaluation ne peut être réalisée qu’à la fin de son quinquennat, tenant compte de toutes les promesses faites.
En libérant tous les prisonniers politiques, autorisant le retour des opposants politiques comme Moïse KATUMBI, SINDIKA DOKOLO, MBUSA NYAMWISI ANTIPAS, JP BEMBA et autres, le président Félix Tshisekedi donne un grand signal dans la perspective de la construction d’un État de droit démocratique. Il pose les bases attendues, mais faudra-t-il continuer avec la même ouverture d’esprit jusqu’à la fin de son mandat, accepter les critiques même les plus acerbes comme il le fait aujourd’hui? Car on ne peut jamais dire qu’on aime la démocratie et refuser d’accepter toutes ses conséquences.
Aux termes de la Constitution congolaise actuelle, le président de la République dispose moins des pouvoirs propres que les pouvoirs partagés ou conditionnés. Il lui faut une harmonie parfaite avec le Parlement pour mettre en place sa politique, car toute coalition difficile avec son allié FCC risquerait non seulement un échec pour lui, mais aussi une grande déception pour les Congolais qui le soutiennent. C’est là que certains craignent à tort ou à raison, l’ombre de Joseph Kabila à travers sa majorité dans toutes les assemblées du pays.
Même si d’autres parlent de la bonne foi et d’une alliance sincère, on sait tous qu’en politique, seuls les intérêts partisans comptent. Félix Tshisekedi va-t-il réellement déboulonner les antivaleurs avec un Parlement constitué par ceux qu’il accuse, sans les citer, d’avoir mis en place ces pratiques ?
Aujourd’hui chef de l’État, Félix Tshisekedi ne doit pas trahir le peuple congolais. Il n’a pas d’autres choix que celui de construire ou reconstruire un véritable État de droit dans ce pays francophone. Même s’il ne peut pas tout faire, car n’étant pas magicien, on attend de lui une bonne gouvernance, une présidence où tous les citoyens sont égaux devant la loi, un pays où la justice est la même pour tous, un État où la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes et où la loi s’impose à tous.
S’il est vrai que l’État de droit est une conception juridique de la démocratie et la démocratie considérée comme la conception politique de l’État de droit, le président Félix Tshisekedi a cette double mission de faire de la République démocratique du Congo à la fois un État de droit et une démocratie, car l’État de droit démocratique consacré dans les différents textes constitutionnels congolais a toujours été contredit par les pratiques présidentielles autoritaires successives.
En étant président de tous les Congolais, le chef de l’État congolais ne doit pas trembler ou être complaisant à chaque fois qu’il faudra prendre une décision difficile. Il doit avoir comme boussole l’intérêt général. Il doit de ce point de vue, être un chef qui est au-dessus de la mêlée et ne pas s’enfermer dans un carcan quelconque.
Avec son alliée l’Union pour la nation congolaise( UNC), dont le président national Vital Kamerhé est son directeur de cabinet, ils seront jugés à la fin du quinquennat, car tout échec ne sera pas seulement un handicap pour Félix Tshisekedi au moment de solliciter de nouveau la confiance du peuple, mais empêcherait aussi le président de l’UNC de prétendre à quelque chose, car comptable de ce qui se serait passé.D’où, l’obligation des résultats qui lie aujourd’hui leur ticket.
Avec le retour de Moïse Katumbi, Jean Pierre Bemba, Sindika Dokolo et la présence de Martin Fayulu sur le terrain, les Congolais espèrent vivre un moment démocratique sans précédent, car le président Félix Tshisekedi a lui-même demandé d’être critiqué, il a garanti le passage des opposants dans les médias publics, il a fermé tous les cachots où ceux-ci étaient torturés. Ce qui promet des élections démocratiques dans cinq ans et la renaissance d’un Congo démocratique voulu par tous.
Actualité
Stade du procès, personne n’a établi que Philémon Mambabwa a ordonné de frapper ou séquestré qui que ce soit
Alors que la Cour militaire s’achemine vers la phase des plaidoiries, un constat factuel s’impose avec une acuité dérangeante : en près de huit audiences, aucun témoignage ni aucune pièce versée au dossier n’a permis d’établir un lien direct et univoque entre Philémon Mambabwa et les violences physiques subies par les enfants Mushobekwa.
L’audition des deux principaux renseignants, Sakina R. et Claudien Likulia, loin de clarifier la chaîne de commandement, a plutôt semé le trouble sur l’implication personnelle du prévenu. Sakina a été formelle devant le Ministère Public : “Est-ce que Monsieur Philemon Mambabwa avait donné l’ordre de la brutalité ? Non. Les policiers ont pris leur propre initiative” a-t-elle répondu. Une déclaration capitale, prononcée par une très proche du fils aîné de la principale partie civile, qui fragilise considérablement l’accusation de complicité ou d’instruction de torture.
De son côté, si Claudien maintient avoir entendu l’expression “petite correction”, les policiers commis à la résidence affirment sous serment n’avoir reçu que l’ordre de “garder” les jeunes gens jusqu’à l’arrivée des parents. Cette absence de preuve d’un ordre explicite de violenter les enfants se double d’une zone d’ombre juridique concernant le chef de séquestration. L’audience a confirmé que Philémon Mambabwa, après avoir découvert la présence clandestine de trois garçons majeurs ou quasi-majeurs dans la chambre de sa fille mineure à 4 heures du matin, a d’abord envisagé de les faire conduire à la 7ème Direction de l’ANR – service d’investigation dépourvu de cachot.
Cependant, il est établi et reconnu par toutes les parties que cet ordre n’a jamais été exécuté. Les enfants n’ont jamais quitté la résidence. Ils ont été retenus dans la guérite, dans l’attente, selon la défense, d’une confrontation parentale à une heure décente. Philémon Mambabwa a justifié cette rétention temporaire par un souci de responsabilité : “S’il leur était arrivé quelque chose à 5h du matin dehors, j’aurais été fautif de les avoir exposés”.
Dès lors, la question centrale qui se pose à l’orée des réquisitions est la suivante : la responsabilité pénale de Philémon Mambabwa peut-elle être engagée sur la seule base d’intentions supposées ou d’un environnement sécuritaire dont il aurait mal évalué le zèle ? La partie civile martèle que les cris des enfants étaient audibles depuis le salon et que le prévenu Philemon Mambabwa aurait dû intervenir.
La défense rétorque que ce dernier, après avoir entendu les explications des filles, a réévalué la situation en temps réel et a précisément renoncé à envoyer les garçons à l’ANR pour privilégier un dialogue parental. À ce stade du procès, si le comportement des enfants et des policiers est sévèrement questionné, la matérialité des faits principaux reprochés à Philémon Mambabwa – ordre de frapper et séquestration arbitraire – reste, sur le strict plan factuel et objectif, désespérément non établie.
TEDDY MFITU
Polymathe, chercheur et écrivain / Consultant senior cabinet CICPAR