Connect with us

Actualité

Dossier ” Bukanga Lonzo” : critique du réquisitoire du procureur général près la cour constitutionnelle contre Matata Ponyo ( Tribune de Me Kwamba Tshingej Frédéric )

Published

on

– Le libellé est obscur, la procédure est illégale et inconstitutionnelle, et le fond est vide ;

– Le Procureur sollicite la levée des immunités du sénateur MATATA sans préciser le moment et le lieu de la commissions des faits qu’il reproche à ce dernier, afin de permettre au Bureau du Sénat d’apprécier le fondement de sa demande. En droit positif, obligation est faite à l’organe poursuivant de donner ces précisions, faute de quoi son action devrait être sanctionnée par l’irrecevabilité. Cette notion permet d’apprécier la compétence et le délai de prescription ;

– Le Procureur Général reconnait sa mission traditionnelle, et l’inscrit clairement dans son réquisitoire, celle d’assurer l’exercice de l’action publique dans les actes d’instruction et de poursuite contre le Président de la République, le Premier Ministre ainsi que leurs coauteurs et complices, mais va ultra petita, solliciter la levée des immunités d’une personne qui au moment de la signature dudit réquisitoire n’est ni Président de la République, ni Premier Ministre, ni coauteur, ni complice de l’un ou de l’autre ;

– Le Procureur Général soutient que le cas du Sénateur MATATA ne pourra être examiné que par le congrès conformément à l’article 166 de la constitution, alors que ce dernier, n’est plus Premier Ministre. Nous rappelons que cette disposition traite des poursuites des Président et Premier Ministre en fonction, étant donné que ce n’est pas la personne que la constitution protège, mais la fonction ;

– A charge du Sénateur MATATA, le Procureur raconte avec précisions à l’appui qui, selon lui, ont détourné les deniers publics, il ne dit rien sur les actes présumés infractionnels prétendument posés par MATATA, mais s’acharne quand même sur lui.
– A son point 2. A charge de la Sénatrice IDA KAMONJI MASERWA, le Procureur Général déclare : « elle a dit n’avoir eu à gérer que … ». Que ce soit pour celle-ci, ou pour la Députée Nationale Louise MUNGA, a-t-il sollicité et obtenu préalablement la levée de leurs immunités parlementaires avant de les auditionner et obtenir une telle déclaration, ou il s’agit d’une autre erreur qui pourra occasionner la nième modification de son réquisitoire ? Une telle déclaration ne peut provenir que d’un acte d’instruction.

– L’article 163 de la constitution fait de la cour constitutionnelle la juridiction du Président de la République et du Premier Ministre dans les conditions qu’elle prévoit, je note, pendant qu’ils sont en fonction, et non le contraire. C’est là que l’hypothèse d’un congrès commis à cette fin est possible comme renchérit l’article 166, car un congrès convoqué pour une personne qui n’est ni Président, ni Ministre n’est prévu par aucune loi. Lorsque la loi veut, elle le dit, et le Procureur Général, organe de la loi n’a aucune compétence en matière législative pour se permettre de produire un texte nouveau en la matière ;

– L’article 167 de la constitution est très explicite en ce qu’elle précise qu’en cas de condamnation, le Président de la République et le Premier Ministre sont déchus de leurs charges… Comprendre qu’on ne peut déchoir qu’une personne en fonction ;

– MATATA étant Sénateur, la loi ne prévoit la demande de la levée de ses immunités parlementaires que pour des infractions commises pendant qu’il a cette qualité, et non pour des infractions commises avant (article 153 constitution). Son juge naturel est la Cour de cassation, et non la Cour constitutionnelle ;

– Il est certain que la cour constitutionnelle a également la mission de combler le vide pour créer le droit, vider l’obscurité comme celle-ci d’ailleurs qui a mis le Procureur Général près celle-ci en difficulté, le retournant à plusieurs reprises à la recherche, pour produire plusieurs réquisitoires créant le doute qui ne profiterait qu’à qui nous connaissons, mais cette cour haute ne le fait que lorsqu’elle est régulièrement saisi ;

– Nous avons là un cas qui démontre la faiblesse de nos lois, et aucun juriste sérieux ne peut dégager la compétence de la cour constitutionnelle, ni celle de la cour de cassation dans ce cas d’espèce ;

– Quant à l’IGF qui a d’ailleurs orienté ce dossier devant le procureur Général près la Cour constitutionnelle, nous comprenons qu’il était limité premièrement par le manque de texte de procédure prévue dans un cas pareil, et deuxièmement par l’ignorance du Procureur de qui il dépend directement. Ce qui a d’ailleurs justifié la plupart de ses sorties médiatiques faites en violation du principe inquisitorial attaché aux enquêtes menées par un officier de police judiciaire, à qui on défend de dévoiler ses enquêtes. Surtout qu’il a fait trop de bruits après qu’il ait déjà transmis ses conclusions au Procureur Général. Inadmissible en droit.

– En conclusion, nous disons qu’aucune procédure n’est prévue par nos textes et j’en appelle aux députés nationaux de profiter de cette occasion pour nous légiférer en la matière et nous éviter l’arbitraire. Le réquisitoire est obscur quant à la forme et vide quant au fond et ne peut en aucun cas occasionner la levée des immunités de mon protégé MATATA PONYO. Surtout que le Senat avait déjà pris position, il ne peut y revenir.

Par Maître KWAMBA TSHINGEJ Frédéric,
Avocat au Barreau de KINSHASA/GOMBE
Patron du KTF LAWYERS
Avocat de MATATA PONYO MAPON