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Détournement et corruption : rendre inopérants les immunités et privilèges des poursuites en RDC ( Tribune de Carlos Ngwapitshi, avocat à la Cour)
Quant à la proposition de loi visant la modification de la loi organique
n° 06 /020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats
Il s’impose de souligner avec indignation qu’à ladite proposition , toutes les prérogatives régaliennes réservées à la seule autorité du Président de la République par l’article 82 de la constitution ont été malignement conférées au Ministre de la Justice par l’article 4 à modifier qui vise la nomination par celui-ci des candidats retenus à l’issue du concours organisé par le Conseil Supérieur de la Magistrature en qualité des magistrats à titre provisoire. Le même Ministre ayant le pouvoir de les nommer à titre définitif au grade de Substitut du Procureur de la République sur simple rapport positif du Procureur ou de l’auditeur ainsi que de les relever de leurs fonctions en cas d’une cotation négative et d’une condamnation disciplinaire.
S’agissant de la loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, les modifications proposées des articles 4 et 12 notamment, en ce que, d’une part, le Ministre de la Justice a désormais le pouvoir de nommer à titre provisoire les magistrats et désigner au grade supérieur (promotion) certains d’entre eux sur requête notamment du Premier Ministre et, d’autre part, donner son accord au CSM sur la promotion des magistrats du parquet est une violation des articles 81 et 152 de la Constitution.
Premièrement, la gestion de la carrière du Magistrat est une prérogative exclusive du Conseil Supérieur de la Magistrature composé de seuls magistrats, du vœu du constituant et la seule exception admise est à l’article 82 en reconnaissant au seul Président de la République le pouvoir de nommer, relever et révoquer mais uniquement sur proposition du CSM.
Attribuer au ministre de la justice un pouvoir conçurent de nomination que la constitution ne lui reconnait pas est contraire aux articles 82 et 152, tels qu’explicité dans l’exposé des motifs.
Deuxièmement, lui reconnaitre le même pouvoir pour commissionner les magistrats ou donner son accord pour les mises en place des magistrats du parquet est autant inconstitutionnel dans la mesure où cet accord préalable apparaît comme un pouvoir de tutelle qu’il exerce sur le CSM en violation de l’article 152 de la constitution, toute prérogative non expressément dévolue à une autre autorité dans la gestion de carrière des magistrats devant être considérées résiduelle que seul le CSM peut exercer.
Pour toutes ces raisons, il ya lieu de considérer que ces propositions de loi initiées par ces éminents juristes de la colline inspirée sont inopportunes car faites dans une période suspecte.
C’est ici le lieu d’appeler au réveil du pouvoir judiciaire qui doit se mobiliser pour faire échec à ce coup que les auteurs de cette proposition de loi organique veulent assener à son indépendance.
Par contre, nous proposons aux parlementaires, nos élus, s’ils sont réellement représentants du peuple congolais et soucieux du développement de notre beau pays qui doit inéluctablement passer par une justice juste et équitable, de procéder à la modification de l’article 107 de la Constitution qui proclame :
« Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours ».
En effet, nous sommes tous conscient que le développement de notre pays doit passer par l’instauration d’un véritable état de droit ; qui est le rempart contre l’impunité, il est anormal de concevoir des immunités parlementaires pour protéger les présumés détourneurs des derniers publics et corrupteurs.
Il convient de relever que les détournement et corruption, ayant atteint des proportions inquiétantes dans le chef des gestionnaires de la chose publique en République Démocratique du Congo dont certains se sont réfugiés à l’hémicycle pour tenter d’échapper aux poursuites sous le couvert de quelques privilèges dont ils sont bénéficiaires, une réponse idoine passant par l’annihilation de toute pertinence d’une quelconque qualité officielle serait salutaire, à l’instar de la lutte contre » les violences sexuelles.
En clair, il s’agit d’élaguer tous immunités et/ou privilèges de poursuites dont pourraient se prévaloir leurs auteurs qui, principalement, sont des personnes mieux placées dans l’administration publique.
Nous exhortons dès lors, par cette occasion qu’au-delà des immunités parlementaires qu’ils bénéficient, une incise puisse être ajoutée in fine de l’article 107 de la Constitution, en précisant pertinemment qu’en matière des détournements des derniers publics et corruption, les immunités parlementaires sont inopérantes ; cet alinéa, la justice congolaise en a vraiment besoin parce que nous constatons avec amertume, que le parlement est devenu le lieu de refuge des hors la loi.
À la Une
ARSP : Ted Beleshayi prend les commandes, l’heure du renouveau et des réformes ambitieuses a sonné
Le vent du renouveau souffle sur l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP). Par une série d’ordonnances présidentielles lues ce jeudi à la télévision nationale, le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a procédé à un important réajustement stratégique en confiant la direction générale de cette institution clé à Ted Beleshayi. Il sera épaulé par Felly Samuna, nommé Directeur général adjoint.
Cette décision met fin au mandat de Miguel Kashal Katemb et ouvre un nouveau chapitre pour une institution appelée à jouer un rôle déterminant dans la promotion de l’entrepreneuriat national et l’émergence d’une véritable classe moyenne congolaise.
Le couronnement d’un parcours d’excellence
La nomination de Ted Beleshayi est largement perçue comme l’aboutissement d’un parcours marqué par la compétence, la discipline et la fidélité aux idéaux de son engagement politique.
Jeune cadre de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) et figure influente de la jeunesse du parti, le nouveau Directeur général incarne cette génération de dirigeants sur laquelle le Chef de l’État mise pour concrétiser sa vision de développement de la République démocratique du Congo.
Homme de terrain et de conviction, il s’est illustré par son attachement aux valeurs républicaines, à la justice sociale et à la bonne gouvernance. Son accession à la tête de l’ARSP apparaît comme un signal fort en faveur du renouvellement des élites et de la promotion des compétences nationales.
Un expert de la gouvernance financière à la tête de l’ARSP
Expert-comptable et auditeur chevronné, Ted Beleshayi présente un profil alliant expérience du secteur privé et maîtrise des rouages de l’administration publique.
Ancien cadre du cabinet KPMG entre 2011 et 2020, il a supervisé la certification des comptes de multinationales actives dans les secteurs minier, énergétique et des télécommunications. Il a également travaillé avec d’importants bailleurs internationaux, notamment la Banque mondiale et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), tout en participant à plusieurs missions d’audit stratégique pour l’État congolais.
Fondateur de BelkasGroup SAS et parfaitement anglophone, il s’est spécialisé dans la gouvernance financière, l’audit et la gestion des risques avant d’exercer comme haut fonctionnaire au sein d’un organe supérieur de contrôle rattaché à la Présidence de la République.
Le choix d’un technicien face aux défis de la régulation
Dans un contexte où la régulation économique exige davantage de rigueur et de transparence, le choix du Chef de l’État s’est porté sur un profil résolument technique.
Inspecteur des finances de formation, Ted Beleshayi apporte à l’ARSP une expertise forgée au sein des institutions de contrôle les plus exigeantes du pays. Sa maîtrise des mécanismes d’audit et de gestion des risques constitue un atout majeur pour renforcer la crédibilité de l’institution.
L’opinion publique attend désormais une gouvernance davantage orientée vers les résultats, la transparence et l’orthodoxie financière. L’ARSP dispose ainsi d’un dirigeant capable de rassurer les investisseurs tout en veillant à la protection des intérêts des entreprises congolaises.
Les grands chantiers de la nouvelle équipe
Si l’administration précédente a contribué à populariser la loi sur la sous-traitance, sa mise en œuvre a parfois été critiquée pour certaines lourdeurs administratives, un déficit de lisibilité et des tensions récurrentes avec les opérateurs économiques.
Pour réussir son mandat, la nouvelle équipe dirigeante devra relever plusieurs défis majeurs.
Le premier consistera à rationaliser les mécanismes de contrôle en privilégiant une approche fondée sur des audits systématiques, transparents et impartiaux.
La poursuite de la digitalisation des procédures devra également permettre de simplifier l’obtention des attestations d’enregistrement et de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur les PME.
Réconcilier l’ARSP avec le secteur privé
L’une des priorités du nouveau management sera également de restaurer un dialogue constructif avec les acteurs économiques.
Dans cette perspective, un rapprochement avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) pourrait favoriser une application plus harmonieuse du cadre réglementaire de la sous-traitance.
L’objectif sera de privilégier la concertation et la confiance plutôt que les rapports de confrontation.
Par ailleurs, la réussite de la politique de sous-traitance ne devrait plus être mesurée uniquement à travers le volume financier des contrats attribués aux entreprises locales, mais également par le nombre d’emplois créés, la qualité de ces emplois et l’efficacité du transfert des compétences au profit des Congolais.
Enfin, l’opérationnalisation des mécanismes de financement entre les PME, les banques et le Fonds de Garantie de l’Entrepreneuriat au Congo (FOGEC) demeure un enjeu essentiel pour permettre aux entreprises nationales d’exécuter efficacement les marchés qui leur sont confiés.
Une nouvelle ère pour la sous-traitance en RDC
L’ARSP entre aujourd’hui dans une nouvelle phase de son histoire. Porté par la dynamique de la jeunesse, fort de son expérience en audit et en gouvernance financière, Ted Beleshayi dispose des atouts nécessaires pour impulser une nouvelle vision de la régulation de la sous-traitance.
Son mandat sera jugé à l’aune de sa capacité à transformer cette institution en un véritable levier de création de richesses, d’emplois et d’opportunités pour les entrepreneurs congolais, faisant ainsi de la sous-traitance un moteur durable de l’émergence économique de la République démocratique du Congo.
A.B.