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Assemblée nationale : “La reconfiguration de la majorité parlementaire au profit de l’Union Sacrée ne violerait nullement le Règlement intérieur” ( Me Guy Mafuta, député)
Député PPRD/FCC signataire de la pétition pour le départ du bureau Mabunda, Guy Mafuta Kabongo a, dans une interview accordée à CONGOPROFOND.NET, expliqué comment la reconfiguration de la majorité parlementaire au profit de l’Union Sacrée ne violerait nullement le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. Pour lui, en pleine législature, le basculement de la majorité est légalement possible.
“Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale prévoit une brèche pouvant conduire légalement à une reconfiguration de la majorité parlementaire même au cours du mandat”, a-t-il fait savoir.
Puis de renrichir :
“Il est vrai que la stabilité des institutions soit le gage du fonctionnement harmonieux de l’appareil étatique. Les différents textes régissant les institutions de la République, notamment celui du parlement, veillent à cette stabilité en évitant le vagabondage politique ou au gré des intérêts pouvant mettre en mal le fonctionnement régulier et stable des institutions”.
De ce fait, l’élu de Tshikapa, qui est également juriste de formation, explique comment une majorité parlementaire se constitue au niveau du parlement au début de la législature.
Au début de la législature, affirme-t-il, les forces politiques en présence au sein du parlement s’organisent à dégager une majorité par le jeux des coalitions ou regroupements politiques si aucun parti politique n’a, à lui seul, atteint la majorité absolue à l’issue des élections. Ce qui est le cas pour l’actuelle législature”, a-t-il dit.
Me Guy Mafuta s’appuie sur les articles de la constitution pour expliquer la possibilité aux députés dont la vision et les convictions ne cadrent plus avec celle prônée par son regroupement politique, de s’en désolidariser et de se présenter comme NON-INSCRIT tout en demeurant membre effectif de son parti politique ou regroupement qui l’a porté à l’hémicycle.
“Notre constitution sur pied de l’article 101 consacre la nullité de tout mandat impératif. Ceci revient à dire, à contrario, que le député jouit d’un mandat non impératif.
Le règlement intérieur ( RC) de l’Assemblée nationale faisant suite à cette disposition constitutionnelle donne, à son article 54 al.5, la possibilité au député dont la vision et les convictions ne cadrent plus avec celle prônée par son regroupement politique de s’en désolidariser et se soustrairent de son groupe parlementaire et s’inscrivant comme NON-INSCRIT tout en demeurant membre effectif de son parti politique ou regroupement qui l’a porté à l’hémicycle.
Il faut noter que le groupe parlementaire est l’organe politique regroupant les élus qui partagent une même vision politique. Le législateur du RI a de ce fait légalisé la possibilité de divergence des opinions politiques au cours du mandat.
À la lumière des résultats du vote qui a consacré la déchéance du bureau Mabunda, il s’est clairement dégagé un déphasage ou divergence d’opinions d’une centaine d’élus nationaux avec l’orientation formulée par leur groupement politique. C’est une dynamique qui, une fois consolidée, s’appuierait sur cette disposition du RI et ne violeraient nullement la Constitution : l’UNION SACRÉE.” a-t-il conclu.
Notons que 281 députés nationaux sur 483 votants pour un bulletin nul et une abstention, ont déchu la présidente de l’Assemblée nationale, Jeanine Mabunda, visée par une pétition, malgré la majorité tant vantée par le Front commun pour le Congo (FCC) dont elle est membre.
C’était au cours d’une plénière dirigée par un bureau d’âge (provisoire) présidé par le doyen Christophe Mboso, le 10 décembre 2020 au Palais du peuple. Aujourd’hui, le camp d’actuel président bat pour gagner une nouvelle majorité parlementaire à l’hémicycle.
Jolga Luvundisakio/CONGOPROFOND.NET
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Des avocats mandatés par Kinshasa affirment, dans une mise en demeure, que la firme américaine utilise des minerais « importés par contrebande » au Rwanda.
L’État congolais accuse le groupe Apple d’utiliser dans ses produits des minerais « exploités illégalement », qui proviendraient « de mines congolaises » au sein desquelles « de nombreux droits humains sont violés », selon des documents consultés par l’AFP.
« Il ressort du dossier » remis par Kinshasa « que la société Apple utilise dans ses produits des minerais stratégiques achetés au Rwanda », affirment les avocats mandatés par la République démocratique du Congo (RDC) pour rédiger une mise en demeure, avant le déclenchement d’une procédure judiciaire.
« Le Rwanda est un acteur central de l’exploitation illégale de minerais, et notamment de l’exploitation de l’étain et du tantale en RDC, assurent-ils. Après leur extraction illégale, ces minerais sont importés par contrebande au Rwanda, où ils sont intégrés dans les chaînes d’approvisionnement mondiales », ajoute la mise en demeure.
Apple sommé de répondre « sous trois semaines »
« Ces minerais litigieux proviendraient en grande partie de mines congolaises au sein desquelles de nombreux droits humains sont violés », poursuivent les avocats.
Selon un rapport de l’ONG The Enough Project publié en 2015, « ces sites de minerais apparaissent souvent contrôlés par des groupes armés qui contraignent, par la violence et la terreur, des civils à y travailler et à transporter ces minerais ». « Des enfants sont également forcés à travailler dans ces mines », dénonçait ce document.
Cette mise en demeure a été adressée aux deux filiales d’Apple en France par les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth. Elle s’accompagne d’une liste de questions sur les « minerais 3T utilisés dans les produits » de la firme, auxquelles il lui est demandé de répondre « sous trois semaines ».
Un courrier a également été envoyé à la maison-mère américaine du géant de la tech. « Toutes les options judiciaires sont maintenant sur la table », ont ajouté les avocats mandatés par la RDC.
Contacté par l’AFP, Apple cite son rapport annuel de 2023 sur les minerais du conflit.
Celui-ci rapportait n’avoir « trouvé aucune base raisonnable pour conclure que l’une des fonderies ou raffineries de 3TG (étain, tungstène, tantale, or) déterminées comme faisant partie de notre chaîne d’approvisionnement au 31 décembre 2023 a, directement ou indirectement, financé ou bénéficié à des groupes armés en RDC ou dans un pays limitrophe ».
FranceInfo et AFP ✍️
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