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51ème assemblée plénière de la SADC-PF: Vers une loi pour encadrer la gestion des finances publiques
Les classements relatifs aux indices de démocratie et de gouvernance, notamment les indices EIU et Mo Ibrahim, publiés dans le monde entier démontrent que la région de la SADC est aux prises avec des problèmes de corruption, fraude, népotisme, clientélisme. Tous ont pour racine commune : la manière dont les finances publiques ont été gérées au cours des dernières années.
L’élaboration d’une loi type sur la gestion des finances publiques, tombe à point nommé selon la soixantaine de participants à la session du comité permanent de la SADC-PF et du Caucus Parlementaire Régional des Femmes qui se tient du 22 avril au 3 mai 2022 à Johannesburg(Afrique du Sud). Celle-ci se tient en prévision de la 51e assemblée plénière de la SADC-PF accueillie par le parlement du Malawi. Cette loi type est une ambition convoitée par la SADC-PF qui reste à ce jour inégalée, étant donné qu’elle est la première loi type de ce genre au monde.
La session d’ouverture, ce 28 avril 2022, a été marquée par les allocutions de Boemo M. Sekgoma, secrétaire générale de la SADC PF. Ce dernier a rappelé le contexte de rédaction de cette loi qui est un draft émanent de l’harmonisation des lois des différents pays membres de cette organisation régionale qui se sont réunis du 8 février au 6 avril dernier. Ce sont des parlementaires, banquiers, policiers, auditeurs, comptables et autres qui ont reconnu l’importance de cette loi qui devra aider les pays dans leurs processus de développement.
Invité d’honneur de ces travaux, Situmbeko Musokotwane, ministre des Finances de la République de Zambie, a martelé sur l’implication citoyenne dans la problématique de la gestion en toute transparence des finances publiques, et rassuré sur l’implication de son pays, la Zambie, dans l’élaboration des processus budgétaires. Il a encouragé les participants a enrichir cette loi par leurs amendements. Celle-ci sera un impulseur de développement non seulement pour les pays membres mais aussi pour l’ensemble du continent. Il a, en outre, recommandé d’abord la protection des lanceurs d’alerte qui jouent un rôle important dans la lutte contre l’hémorragie financière et, ensuite, le vote des lois dans les pays qui n’en ont pas et l’application de ces lois dans les pays qui les ont déjà votés.
Jerónima Agostinho, membre du Comité exécutif,a, pour sa part, remercié les participants venus des 15 pays membres de la SADC à savoir l’Angola, le Botswana, la République Démocratique du Congo, le Lesotho, le Madagascar, l’Eswatini, le Malawi, l’île Maurice, le Mozambique, la Namibie, l’Afrique du Sud, les îles Seychelles , la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe, en encourageant les uns et les autres à promouvoir le développement des pays de la région.
Les participants ont été unanimes sur l’importance de la redevabilité qui permettra de lutter contre le flux illicite et l’hémorragie financière qui gangrènent la région de la SADC.
Situmbeko Musokotwane, ministre des Finances de la République de Zambie, a martelé sur l’implication citoyenne dans la problématique de la gestion en toute transparence des finances publiques, et rassuré sur l’implication de la SADC dans l’élaboration des processus budgétaires.
Il a, en outre, été recommandé d’abord la protection des lanceurs d’alerte qui jouent un rôle important dans la lutte contre l’hémorragie financière et ensuite le vote des lois dans les pays qui n’en ont pas et l’application de ces lois dans les pays qui les ont déjà votés.
Daniel Greenberg, rédacteur juridique, s’est, quant à lui, appesanti sur plusieurs thèmes dont les Fonds publics, le contrôle parlementaire, le budget national, les emprunts publics, la passation des marchés publics et l’utilisation des ressources publiques, les malversations financières, le mauvais usage et mauvaise administration, les cryptomonnaies et dispositions de cette loi applicables aux gouvernements d’Etat.
Notons que l’objectif central de la session du Comité sera donc de se concentrer sur la nécessité d’une réforme de la gestion des finances publiques, la loi type étant présentée comme un moyen de faciliter les efforts parlementaires pour des mesures progressives.
Bibiche Muzeke/CONGOPROFOND.NET
Et si le mobile n’était pas seulement la justice ? La plaidoirie de la partie civile, ce jeudi 30 Avril 2026 aura duré une heure. Elle aura aussi produit un chiffre qui a fait réagir l’assistance jusqu’aux bancs de la presse : 3.400.000 dollars américains. Un million de dollars par enfant et 200.000 dollars pour chaque mère soit 7.898.200.000 CDF (taux de 2 323 CDF) c’est-à-dire sept milliards huit cent quatre-vingt-dix-huit millions deux cent mille francs congolais.
Un montant colossal, présenté comme la juste réparation de “douleurs et souffrances aiguës intentionnellement infligées”, selon les mots du conseil de Madame Marie-Ange Mushobekwa parlant au nom de toutes les parties civiles. Mais au-delà de l’effet d’annonce, ce quantum interroge. Et ouvre une brèche que les prochaines audiences ne pourront ignorer. Car le décalage est troublant. D’un côté, un récit d’horreur : torture, détention illégale, séquestration, cages à chiens.
De l’autre, un dossier médical qui, de l’aveu même du médecin traitant Docteur Yenga Mbuta Dosh Junior, ne révèle aucun traumatisme interne, aucune fracture, aucune lésion grave. Les vidéos projetées montrent des enfants certes éprouvés, mais que l’on voit debout, capables de se mouvoir, sans trace visible de saignement (alors même que la plaignante Marie-Ange Mushobekwa affirmait que ses fils saignaient). L’écart entre la gravité alléguée et les constatations objectives interroge nécessairement la proportionnalité de la demande indemnitaire.
Quatre mois de procès, et ce constat implacable : personne n’a pu désigner Philemon Mambabwa comme le véritable architecte des violences, rien ne documente un ordre explicite sorti de sa bouche, et son récit, livré avec constance depuis le premier jour, demeure à ce jour sans contradiction. Dès lors, une question s’invite dans les couloirs du prétoire : ce procès était-il mû par la seule quête de justice, ou ce chiffre de 3,4 millions de dollars soit 7.898.200.000 Francs Congolais, trahit-il un objectif plus lucratif ?
Les parties civiles ont le droit de solliciter réparation. Mais lorsque la somme réclamée semble décorrélée de la matérialité des faits établie à l’audience, c’est la crédibilité même de la démarche qui est en jeu. La défense, qui se dit prête à plaider, ne manquera certainement pas de le relever.
TEDDY MFITU
Polymathe, chercheur et écrivain / Consultant senior cabinet CICPAR