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Proposition de loi sur le droit de grève : Me Guy Mafuta recadre le débat
«Il n’a jamais été question de supprimer un droit reconnu par notre constitution en son article 39», a précisé Me Guy Mafuta dans un communiqué de presse parvenu ce lundi à CONGOPROFOND.NET.
Après le depot de sa proposition de loi au bureau de l’assemblée nationale portant sur deux lois, notamment, celle sur la grève et sur la création, organisation et fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution, l’élu de Tshikapa a tenu à éclairer l’opinion sur les contours de ses textes.
« A ce jour, ma proposition est sous examen à l’Assemblée Nationale qui en a la primeur. Aucune copie de celle-ci n’a été mise sur la place publique pour donner lieu à un jugement sur le fond avant le débat général en plénière », a-t-il précisé dans un communiqué de presse.
A la question de savoir sur quelle base constitutionnelle repose sa proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de droit de grève, Guy Mafuta a précisé l’opinion. « La loi proposée sur le droit de grève répond au prescrit de l’article 123 point 8 de la Constitution qui reprend le droit de grève parmi les matières relevant du domaine de la loi et pour lesquelles les principes fondamentaux doivent être déterminés par une loi. Ce droit fondamental reconnu par le constituant et protégé par des instruments internationaux dont la convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco le 03 juillet 1948 ».
Guy Mafuta estime qu’ aucune loi en République démocratique du Congo évoque le droit du grève et met tout le monde à défi de lui démontrer le contraire. « Aucune Loi ne traite de la question du droit de grève de manière spécifique. Je mets au défi tout chercheur de m’en apporter la preuve. A titre d’exemple : – La Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat se limite à reconnaître ce droit pour les agents de services publics de l’Etat sans dire plus et précise qu’il ne pourrait y avoir de limitations qu’aux conditions fixées par une loi. (article 39) – Le code du travail : seul l’article 305 mentionne le mot « grève » dans le chapitre II relatif aux conflits collectifs de travail. Les dispositions allant des articles 303 à 315 n’abordent nullement la question de la grève proprement dite. Il faut relever que tout conflit collectif ou individuel de travail de donne pas nécessairement lieu à une grève », a-t-il éclairé avant de préciser encore:
« La Loi sur le statut des agents de carrière des services publics de l’Etat prévoit un décret du Premier ministre pour fixer la liste des services publics d’intérêt vital ainsi que les modalités du service minimum à imposer aux agents grévistes de ces services (la question de la grève proprement dite n’y est pas prévue.). Ce Décret tarde à venir….
Le code du travail parle d’un arrêté du Ministre ayant le travail dans ses attributions pour fixer les modalités d’exécution de ces dispositions. Il existe deux arrêtés de 2005 et 2008 et aucun ne traite, ni ne précise les modalités d’exercice de droit de grève. La question qui mérite d’être posée est de savoir si un droit aussi important pour le travailleur bénéficie d’une plus grande protection par une Loi ou un acte réglementaire (arrêté ou décret). Nous pensons que la Loi garantit mieux ce droit que tout autre acte réglementaire. A titre d’exemple, aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe la durée de préavis de grève ».
Jolga Luvundisakio/CONGOPROFOND.NET
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Produits pétroliers : 43,7 millions USD de pertes certifiées, Daniel Mukoko Samba salué pour la stabilité du secteur énergétique
Alors que le marché pétrolier international continue de subir les contrecoups des tensions géopolitiques mondiales, la RD Congo poursuit ses efforts pour garantir l’approvisionnement régulier du pays en carburants. C’est dans ce contexte que le Comité de Suivi des Prix des Produits Pétroliers (CSPPP) a certifié un montant global de 43,7 millions de dollars américains au titre des pertes et manques à gagner (PMAG) enregistrés par les sociétés pétrolières au cours du premier trimestre 2026.
Une facture lourde pour les opérateurs pétroliers
Réunis les 28 et 29 mai derniers à Kinshasa, les membres du CSPPP ont examiné la situation des entreprises pétrolières opérant dans les 4 principales zones de consommation du pays : Ouest, Sud, Est et Nord.
À l’issue des travaux, les pertes certifiées se répartissent comme suit :
– Zone Ouest : 35,4 millions USD ;
– Zone Sud : 3,95 millions USD ;
– Zone Est : 3,64 millions USD ;
– Zone Nord : 727.491 USD.
Selon les experts du secteur, ces contre-performances sont principalement liées aux turbulences observées sur les marchés internationaux des hydrocarbures à la suite des tensions entre l’Iran, Israël et les États-Unis, qui ont affecté les coûts d’approvisionnement.
Le Gouvernement mobilisé pour éviter une crise d’approvisionnement
Face à cette situation, le Gouvernement congolais a opté pour une approche visant à préserver la continuité de l’approvisionnement du pays en produits pétroliers. Les discussions ont notamment porté sur les mécanismes permettant d’accorder des avances sur les pertes et manques à gagner, grâce aux recettes issues des stocks de sécurité. Cette mesure vise à maintenir la fluidité de la chaîne d’approvisionnement et à éviter toute rupture susceptible d’impacter les consommateurs.
Au cœur de cette dynamique figure le Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie nationale, Daniel Mukoko Samba.
Selon le Coordonnateur du Comité de Régulation des Prix (CRP), le ministre a renforcé les équipes chargées du suivi de la collecte des ressources parafiscales destinées au financement des remboursements des pertes et manques à gagner des sociétés pétrolières. Cette décision a permis d’améliorer la mobilisation des ressources nécessaires au fonctionnement du mécanisme de stabilisation des prix.
Depuis son arrivée à la tête du ministère de l’Économie nationale, Daniel Mukoko Samba s’est illustré par plusieurs initiatives visant à renforcer la régulation des marchés, lutter contre les spéculations sur les prix des produits de première nécessité et améliorer le suivi des mécanismes de fixation des prix stratégiques. Son action s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de préserver le pouvoir d’achat des ménages tout en garantissant la viabilité économique des opérateurs.
Le secteur privé satisfait
Les représentants des sociétés pétrolières et du secteur privé ont salué la qualité du travail réalisé durant le processus de certification. Le président de la Commission nationale des hydrocarbures de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), Ali Mamina, a notamment mis en avant l’esprit de concertation qui a prévalu tout au long des échanges.
Cette reconnaissance traduit la confiance croissante entre les autorités publiques et les opérateurs économiques dans la gestion d’un secteur particulièrement sensible pour l’économie nationale.
Un enjeu stratégique pour l’économie congolaise
Dans un pays où le transport, l’industrie et une grande partie des activités économiques dépendent des produits pétroliers, la maîtrise des fluctuations du marché demeure un défi majeur. La certification régulière des pertes et manques à gagner, associée aux efforts de mobilisation financière entrepris par le Gouvernement, constitue un levier important pour préserver la stabilité du secteur et protéger les consommateurs contre les effets des crises internationales.
À travers ces mesures, l’exécutif entend maintenir l’équilibre entre les impératifs économiques des opérateurs et la nécessité de garantir aux Congolais un accès continu aux produits énergétiques indispensables à la vie quotidienne.
Tchèques Bukasa/CONGOPROFOND.NET