À la Une4 ans ago
LA COUR CONSTITUTIONNELLE : Entre conformité et braconnage juridique (Par Merveille GOZO, Avocate au Barreau de Kinshasa/Matete; Chercheure en intégrité électorale et participation électorale des jeunes; Membre de l’association internationale de droit constitutionnel)
Documents de réflexion : – Article 157, 158 et 169 de la Constitution; – Loi organique n°13/026 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;...
