Justice
Sama Lukonde aux ministres de la Justice de la CIRGL : »L’insécurité actuelle en RDC est le fait d’un État pourvoyeur des terroristes du M23″
Au nom du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, le Premier Ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, a présidé, ce jeudi 16 juin 2022 à Fleuve Congo Hôtel, les travaux de la 2ème Réunion des ministres de la Justice des États membres de la Conférence internationale sur la la Région des Grands lacs (CIRGL). La Représentante spéciale des Nations-Unies pour la Région des grands lacs, la Directrice du Programme de l’Institut International pour la Justice et l’État de droit, le Secrétaire exécutif de la CIRGL et plusieurs autres personnalités tant de la République démocratique du Congo que d’autres pays membres de la CIRGL prennent part à ces assises.
A en croire la Ministre d’État en charge de la justice de la RDC, Rose Mutombo, cette deuxième réunion est une action occasion offerte aux Etats membres de la CIRGL d’identifier les actions prioritaires à entreprendre pour une justice forte dans la Région des Grands Lacs afin de mettre fin à l’impunité et rendre justice aux victimes des crimes les plus graves dans la Région des Grands Lacs.
Dans son discours d’ouverture officielle de ces travaux, le Premier Ministre Sama Lukonde a souligné que cette réunion se tient dans un contexte très particulier, marqué notamment par la détérioration de la situation sécuritaire dans l’Est de la RDC. Le Chef du Gouvernement a rappelé que l’objectif pour lequel la CIRGL a été créé n’est pas encore atteint au regard notamment des conflits persistants dans la région.
« Dois- je rappeler que l’objectif de la CIRGL était de lancer un processus dans le cadre duquel les dirigeants des pays de la Région des Grands Lacs chercheront ensemble à dégager un accord commun sur un certain nombre de principes basés notamment sur les relations de bon voisinage, la recherche de la stabilité des États membres, la paix et le développement dans la région. La création de la CIRGL constitue donc la réponse à la nécessité d’un effort concerté en vue de promouvoir la paix, gage de développement. Pour ce faire, les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres se sont engagés à définir et à mettre en œuvre une série de programmes d’actions en vue de mettre fin au retour cyclique des conflits, et ce, comme je l’ai évoqué précédemment, pour apporter à l’ensemble de la Région une paix durable, la stabilité, la sécurité, la démocratie, et le développement. Loin s’en faut aujourd’hui au regard de la situation vécue dans la partie Est de la RDC. En effet, c’est avec regret que je note que la détérioration actuelle de la situation sécuritaire dans la partie Est de notre pays particulièrement dans la province du Nord-Kivu est malheureusement le fait d’un des Etats membres qui, en violation des objectifs de notre organisation commune se trouve être à la fois, partie prenante et pourvoyeur d’une des forces négatives, mieux un groupe terroriste au regard de son mode opératoire, le M23 pour ne pas le citer », s’est indigné Jean-Michel Sama Lukonde.
Loin de se décourager malgré cette situation des conflits, le Premier Ministre a souligné la nécessité de poursuivre les efforts pour l’atteinte des objectifs assignés à la CIRGL.
« Doit-on pour autant céder au découragement quand on tient compte du noble objectif pour lequel cette organisation sous-régionale a été créée ? Non.La CIRGL présente plusieurs atouts, car elle est l’unique organisation sous-régionale africaine qui réunit en son sein 12 Etats appartenant à différentes communautés régionales à savoir, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), la Communauté de l’Afrique de l’Est (CEA) à laquelle la République Démocratique du Congo a adhéré il y a peu, et enfin, la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC). Ainsi, la CIRGL apparait-elle comme l’une des organisations sous-régionales à même non seulement de mettre fin aux conflits, mais également de stopper la recrudescence de la criminalité transnationale grâce à son protocole sur la coopération judicaire du 1er décembre 2006″, a-t-il souligné.
Pour le Premier Ministre Sama Lukonde, la persistance de l’impunité favorise, à coup sûr, un climat d’insécurité dans la Région des Grands Lacs. Ainsi, précise-t-il : « les mesures telles que les directives qui feront l’objet d’adoption aujourd’hui contribueront à combattre l’impunité sur le plan régional. Ces directives aideront les États à assurer la poursuite et la condamnation de tous les individus contre lesquels il existe des preuves établissant qu’ils ont commis des infractions dans l’un des Pays de la Région des Grands Lacs et conséquemment, faciliteront leur mise en jugement pour autant que les États s’accordent sur une coopération mutuelle en matière d’enquête, de poursuite et d’échanges de renseignements et de documents ».
Signalons que cette réunion va permettre aux participants de partager les expériences sur les enquêtes judiciaires en cours dans la Région des Grands Lacs pour de meilleurs résultats.
Tchèques Bukasa/CONGOPROFOND.NET
Actualité
Responsabilité introuvable : À ce stade du procès, personne n’a établi que Philémon Mambabwa a ordonné de frapper ou séquestré qui que ce soit
Alors que la Cour militaire s’achemine vers la phase des plaidoiries, un constat factuel s’impose avec une acuité dérangeante : en près de huit audiences, aucun témoignage ni aucune pièce versée au dossier n’a permis d’établir un lien direct et univoque entre Philémon Mambabwa et les violences physiques subies par les enfants Mushobekwa.
L’audition des deux principaux renseignants, Sakina R. et Claudien Likulia, loin de clarifier la chaîne de commandement, a plutôt semé le trouble sur l’implication personnelle du prévenu. Sakina a été formelle devant le Ministère Public : “Est-ce que Monsieur Philemon Mambabwa avait donné l’ordre de la brutalité ? Non. Les policiers ont pris leur propre initiative” a-t-elle répondu. Une déclaration capitale, prononcée par une très proche du fils aîné de la principale partie civile, qui fragilise considérablement l’accusation de complicité ou d’instruction de torture.
De son côté, si Claudien maintient avoir entendu l’expression “petite correction”, les policiers commis à la résidence affirment sous serment n’avoir reçu que l’ordre de “garder” les jeunes gens jusqu’à l’arrivée des parents. Cette absence de preuve d’un ordre explicite de violenter les enfants se double d’une zone d’ombre juridique concernant le chef de séquestration. L’audience a confirmé que Philémon Mambabwa, après avoir découvert la présence clandestine de trois garçons majeurs ou quasi-majeurs dans la chambre de sa fille mineure à 4 heures du matin, a d’abord envisagé de les faire conduire à la 7ème Direction de l’ANR – service d’investigation dépourvu de cachot.
Cependant, il est établi et reconnu par toutes les parties que cet ordre n’a jamais été exécuté. Les enfants n’ont jamais quitté la résidence. Ils ont été retenus dans la guérite, dans l’attente, selon la défense, d’une confrontation parentale à une heure décente. Philémon Mambabwa a justifié cette rétention temporaire par un souci de responsabilité : “S’il leur était arrivé quelque chose à 5h du matin dehors, j’aurais été fautif de les avoir exposés”.
Dès lors, la question centrale qui se pose à l’orée des réquisitions est la suivante : la responsabilité pénale de Philémon Mambabwa peut-elle être engagée sur la seule base d’intentions supposées ou d’un environnement sécuritaire dont il aurait mal évalué le zèle ? La partie civile martèle que les cris des enfants étaient audibles depuis le salon et que le prévenu Philemon Mambabwa aurait dû intervenir.
La défense rétorque que ce dernier, après avoir entendu les explications des filles, a réévalué la situation en temps réel et a précisément renoncé à envoyer les garçons à l’ANR pour privilégier un dialogue parental. À ce stade du procès, si le comportement des enfants et des policiers est sévèrement questionné, la matérialité des faits principaux reprochés à Philémon Mambabwa – ordre de frapper et séquestration arbitraire – reste, sur le strict plan factuel et objectif, désespérément non établie.
TEDDY MFITU
Polymathe, chercheur et écrivain / Consultant senior cabinet CICPAR