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Puela contre Mabunda : l’affaire prise en délibérée, le verdict attendu le 26 novembre

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Comme annoncé, la première audience dans l’affaire qui oppose Fabrice Puela au bureau de l’Assemblée nationale a bel et bien eu lieu ce mercredi 18 novembre 2020 au Conseil d’État.

Devant le juge président, chaque partie a présenté ses moyens de défense.

Prenant la parole en premier, les avocats de Albert Fabrice Puela ont une fois de plus accusé le bureau chapeauté par Jeanine Mabunda de n’avoir pas déposé le rapport financier dans le délai conformément à l’article 139 du règlement intérieur. Conséquence : il doit absolument démissionner. À ce sujet, ils ont demandé au conseil d’État d’ordonner que le bureau demissionne pour laisser la place au secrétaire général de l’Assemblée nationale afin qu’il organise de nouvelles élections des membres du bureau.

Réagissant à cette accusation, les avocats de l’Assemblée nationale ont démontré que le Conseil d’État n’était pas qualifié pour statuer sur les actes de l’Assemblée nationale en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

“Le rapport financier en question a été bel et bien déposé dans le délai, malgré l’État d’urgence et ses conséquences sur le fonctionnement des institutions dont l’Assemblée nationale”, ont-ils soutenu devant les juges du Conseil d’État.
Papy Niango et ses collègues ont demandé au conseil d’État de se déclarer incompétent et de débouter le requérant PUELA.

Après avoir écouté religieusement les deux parties, le juge a promis de rendre le verdict dans la huitaine. C’est donc une affaire à suivre.

*Quid de la compétence du Conseil d’État?*

Au cours d’un point de presse, les députés nationaux TOENGAHO et André TAMBWE ont tenu à éclairer l’opinion au sujet des procédures parlementaire et juridique concernant le dépôt du rapport de gestion 2019 de l’Assemblée nationale.

Le professeur TOENGAHO a démontré preuve à la main que le bureau a bel et bien déposé le rapport le 15 avril 2020 alors que la session marquée par la covid19 s’était ouverte le 16 mars 2020. La commission mise en place a présenté son rapport qui a été discuté et adopté le 7 juillet par la plénière.

Abordant l’aspect juridique de cette démarche de leur collègue Puela, le député André TAMBWE a expliqué le défaut de qualité dans le chef du requérant qui se substitue à la plénière qui a le pouvoir de déchoir le bureau. Et même par rapport à l’objectif de sa démarche, indique-t-il, le Conseil d’État n’est pas qualifié pour statuer sur les décisions souveraines de la plénière de l’Assemblée nationale.

Aucune disposition constitutionnelle ne prévoit l’anéantissement du bureau au profit du secrétaire général de l’administration pour défaut de présentation du rapport.

MUAMBA MULEMBUE CLÉMENT/CONGOPROFOND.NET