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Analyses et points de vue

La proposition de loi «Mbau» est à la fois inappropriée et inopportune sur la question de la dot ( Tribune du Prof. Eugène Bakama Bope )

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Après la proposition de loi « Tshiani », une autre fait parler d’elle et retient l’attention de toutes les couches de la société congolaise. Il s’agit de la proposition de loi relative à la modification de la loi no 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille telle que modifiée par la loi no 16-008 du 15 juillet 2016. 

La proposition vise d’importantes matières de la vie familiale et traditionnelle congolaise. L’une de ces matières se rapporte à la fixation du montant maximal de la dot et à la pénalisation de son dépassement. 


Selon son initiateur, la proposition comble une importante lacune en fixant le montant limite de la dot à 500 $ en milieu urbain et à 200$ en milieu rural. 

Cette réflexion s’intéresse uniquement à la question relative à la dot compte tenu de son ancrage dans les coutumes congolaises et l’intérêt qu’elle suscite dans la société congolaise. 

Il n’est pas superfétatoire de rappeler que la dot est une notion entourée du symbolisme, et sa consistance est coutumièrement variable. À la mosaïque des coutumes congolaises correspondent diverses modalités de fixation de la dot. Ainsi, dans certaines tribus congolaises, il y en a celles dont les coutumes fixent la dot de manière intangible (chez les Nande, elle est de 12 chèvres et chez les Hunde de 14 chèvres). On ne peut pas changer cette façon sans heurter l’âme des peuples. 

Au regard de cette proposition, l’on peut, non sans raison, se demander si théoriquement, l’État a-t-il la légitimité de changer ou d’écarter la coutume sur la dot et y substituer ses propres règles ? 

Sans qu’il soit important de souligner la nature pluraliste du système juridique congolais, il va sans dire que la coutume y occupe une place remarquable. Le droit coutumier cohabite avec le droit écrit parfaitement en cette matière. Il est reconnu par la Constitution et la coutume est même une source à part entière –distincte de la loi –du  droit positif congolais.

Face à cette évidence, le législateur de 2016 a levé l’option de laisser la question de la dot à la coutume. Il a institué des mécanismes de protection contre des abus qui pourraient résulter de la fixation du montant de la dot par certaines familles. Ainsi de 1987 à 2016, les articles 361 et 363 du Code de la famille disposaient respectivement : 

« Le futur époux et sa famille doivent convenir avec les parents de la future épouse d’une remise des biens et/ou d’argent qui constituent la dot au bénéfice des parents de la future épouse. Le mariage ne peut être célébré que si la dot a été effectivement versée au moins en partie. 

Nonobstant toute coutume contraire, la dot peut être symbolique » (art 361) ;

« La dot ne peut dépasser la valeur maximale fixée par ordonnance du Président de la République, prise sur proposition des assemblées régionales ».(art. 363)

Dans la suite de ces dispositions et dans le souci de protéger les futurs mariés contre les éventuels abus dans la fixation de la dot, l’article 427 (de la loi de 2016) institue des sanctions de servitude pénale de 7 jours à un mois et d’amende double des promesses ou choses reçues en dot contre quiconque aura fixé la dot au-delà du maximum légalement admis. 

L’ordonnance présidentielle n’ayant pas été prise en application de l’article 363 – ancien -, 29 ans depuis l’adoption du Code de la famille, le législateur de 2016 a décidé d’élaguer la disposition relative à la fixation de limite en matière de dot. Il élague la disposition sur le plafonnement mais garde celle qui sanctionne tout dépassement du montant légalement admis. Il sanctionne donc le dépassement de quelque chose qui n’existe pas. Toutefois, Il est possible que pareille mesure n’aurait pas pu faire tête à la coutume qui complète parfaitement le droit écrit. En effet, l’une des forces de la coutume réside dans sa capacité à concilier les vues entre personnes qui s’identifient en elle. Le versement de la dot est plus qu’un moment de discussion mercantiliste. C’est un creuset d’échange et de dialogue autour de valeurs partagées entre les deux familles pour baliser le chemin aux enfants en voie de se mettre ensemble pour la vie. . C’est aussi sceller une alliance coutumière entre les deux familles. C’est pourquoi il est rare de constater en pratique de contentieux liés à la fixation de la dot ou à son refus, malgré le mécanisme prévu à l’article 367 du Code de la famille. Suivant ce mécanisme, le refus de la dot ne peut empêcher le mariage à être célébré. Que ce refus soit fondé sur le montant de la dot ou sur une autre considération, les futurs époux peuvent porter le litige devant le conseil de famille, en cas d’échec, ensuite devant le tribunal de paix, qui statue en amiable conciliateur. Dans cette dernière hypothèse, il appartient au juge, statuant par décision motivée, de fixer la dot et autoriser que le mariage soit célébré.  

Depuis 1987, les dispositions des articles 361 et suivants traduisent à la fois le caractère familial, sacré et public de la dot ainsi que sa règlementation exclusive par les us et coutumes. Cependant, il est curieux qu’en 2021, une proposition de loi ressuscite l’idée du plafonnement  de la dot de sa tombe. L’article 363 revient, comme s’il n’avait jamais existé auparavant, à la seule différence qu’un montant a été fixé de manière arbitraire. Cette disposition se lit comme suit : 

« sans préjudice de l’alinéa dernier de l’art 361, hormis la liste des biens à donner suivant les coutumes des époux, la dot ne peut dépasser 400.000 francs congolais en milieux ruraux et 1 000 000 francs congolais en milieux urbains ».

De la lecture de ces dispositions, il y a lieu de noter qu’à la différence du législateur de 1987 qui renvoyait sagement la question au pouvoir exécutif sur proposition des assemblées régionales, la proposition de loi en examen se dote de cette compétence sans égard ni aux provinces qui sont plus proches des coutumes ni à l’exécutif et sans enquêtes sociales sur terrain. Bien plus, la proposition passe éloquemment sous silence les débats qui ont justifié la mise à l’écart de la clause de fixation en 2016 et le contexte d’organisation administrative et politique de la RDC en vigueur depuis le 18 février 2006. 

La fixation maximale du montant de la dot est à la fois inappropriée et inopportune du fait qu’elle donne à la femme une valeur vénale et marchande, et, en fait un objet de commerce, alors qu’elle ne réponde à aucune problématique nouvelle. Pareille considération heurte sensiblement les us et coutumes congolais. La dot est une donne de la coutume, elle est un cadeau et un symbole. Sa fixation relève de chaque coutume.  Il n’y avait même pas besoin de légiférer à ce propos.

Si en pratique, en particulier dans de grandes villes du pays, il s’observe une tendance à l’exagération dans la fixation de la dot, il n’en demeure pas moins vrai que la technique d’échange et de négociation entre les deux familles permet généralement d’aboutir à une solution acceptable et satisfaisante. Bien plus, cette tendance est à inscrire sur le registre de la misère dans laquelle croupissent de nombreuses familles congolaises au mépris de leurs coutumes respectives.  Le versement de la dot reste un moment fort de partage, de joie et de convive. 

Ce qu’il faudrait plutôt faire c’est d’organiser des campagnes de sensibilisation sur le respect de la loi et des coutumes, surtout dans certains milieux urbains comme Kinshasa. Le ministère du genre et de la famille peut jouer un rôle en collaboration avec les organisations de la société civile.