Après son arrestation en mai 2008 à la suite d’un mandat d’arrêt de la CPI et son acquittement par la Chambre d’appel de la CPI le 8 juin 2018, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a dit non à la demande d’indemnisation et de dommages et intérêts de Jean-Pierre Bemba, leader du Mouvement de Libération du Congo (MLC).

Dans sa décision consultée par CONGOPROFOND.NET ce lundi 18 mai 2020, la Cour Pénale internationale ( CPI) évoque deux raisons pour justifier son refus :

• La Chambre a considéré que Jean-Pierre Bemba n’avait pas établi qu’il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI et, en conséquence, a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’accorder une indemnisation à M. Bemba.

• La Chambre a conclu que cette question ne relevait pas du champ d’application de l’article 85 du Statut de Rome de la CPI et de sa compétence et l’a donc rejetée. La Chambre a également noté que la responsabilité de la bonne exécution d’une demande de coopération émanant de la Cour incombant principalement aux États requis, le rôle du Greffe se limitant à faciliter leur communication avec la Cour, sa décision est sans préjudice au droit de M. Bemba de recourir à d’autres voies de recours et possibilités qui lui seraient autrement ouvertes concernant des dommages allégués en rapport avec ses avoirs à la suite de mesures prises dans le cadre de l’exécution des décisions de la Cour.

Dans un autre registre, la Cour Pénale internationale note que l’affaire Bemba fournit un exemple de la gravité des conséquences entraînées par l’absence de limites statutaires quant à la durée de la procédure ou, plus grave encore, de la détention provisoire.

Soulignant la responsabilité de la Cour d’assurer la célérité de la procédure en tant que principe fondamental du droit à un procès équitable et de rationaliser sa propre procédure en conséquence, la Chambre a jugé urgent que les États parties se lancent dans une révision du Statut afin d’envisager de remédier à ces limitations.

Rappelons-le, les ennuis de l’ex-chef rebelle et ancien vice-président congolais avec la justice internationale avaient commencé après qu’il ait envoyé ses miliciens combattre en République Centrafricaine, entre octobre 2002 et mars 2003, aux côtés des troupes loyalistes de ce pays voisin, pour tenter de sauver le régime d’Ange-Félix Patassé.

Malheureusement pour le leader du MLC, ses miliciens auraient, au cours de cette expédition en terre centrafricaine, commis plusieurs atrocités sur les populations civiles. Des actes présentés comme des crimes de guerre et crimes contre l’humanité sur lesquels la Cour Pénale Internationale a fini par mener des enquêtes et qui se sont soldées par l’arrestation de Jean-Pierre Bemba Gombo sur le territoire belge.

MUAMBA MULEMBUE CLÉMENT/CONGOPROFOND.NET