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Fiscalité : la RDC tourne la page d’un système vieux de plus de 50 ans
La Première Ministre, Judith Suminwa Tuluka, a procédé ce jeudi au lancement officiel de la campagne de sensibilisation et de vulgarisation de la réforme de la fiscalité directe, marquant une étape décisive dans la modernisation du système fiscal congolais. La cérémonie s’est tenue en présence du Ministre des Finances, Doudou Fwamba, et du Directeur général de la Direction Générale des Impôts (DGI), Barnabé Muakadi.
Une réforme fondée sur deux piliers
Cette réforme introduit deux instruments majeurs :
– l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ;
– la facture normalisée, conçue pour renforcer la transparence et accroître la mobilisation des recettes publiques.
Mettre fin à un système fiscal dépassé
Dans son allocution, la Cheffe du Gouvernement a rappelé que le régime fiscal actuel, basé sur une ordonnance-loi datant de 1969, est devenu inadapté aux réalités du pays : « Depuis plus d’un demi-siècle, notre pays a expérimenté un système singulier qui ne distinguait pas clairement la fiscalité des sociétés de celle des personnes physiques. Ce dispositif a engendré une disparité fiscale où deux personnes disposant du même revenu pouvaient être soumises à des charges différentes selon la nature de leurs revenus », a expliqué Judith Suminwa.
Selon elle, ce système a encouragé l’incivisme fiscal, la corruption et les inégalités, tout en freinant la responsabilisation citoyenne et l’alignement de la RDC sur les standards internationaux.
Vers un système équitable et moderne
L’objectif de la réforme est de bâtir un cadre fiscal plus juste, plus efficient et plus performant. La Première Ministre a insisté sur la nécessité de mobiliser efficacement les ressources internes afin de financer le Programme d’Actions du Gouvernement 2024-2028, notamment dans les secteurs de la sécurité, des infrastructures et des politiques sociales.
Dialogue avec le secteur privé
Consciente de l’impact de cette réforme sur les opérateurs économiques, Judith Suminwa a appelé à un dialogue permanent entre le Ministère des Finances, la DGI et le monde des affaires : « J’invite le Ministère des Finances, à travers la DGI, à conduire ces réformes dans un esprit de concertation avec le secteur privé afin de préserver le climat des affaires et de tenir compte des préoccupations légitimes des opérateurs économiques », a-t-elle déclaré.
Une transformation structurelle
Avec l’instauration de l’IS et de l’IRPP, le Gouvernement ambitionne de placer la fiscalité au service de l’équité et du développement, en suivant l’exemple des pays qui utilisent l’impôt comme levier de justice sociale et de croissance.
Cette réforme marque le choix du Gouvernement Suminwa de moderniser les finances publiques et de consolider la confiance entre l’État, les citoyens et les investisseurs.
Le Ministre des Finances a, de son côté, précisé que la loi instituant ces deux nouveaux impôts entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026, conformément à la loi n°23/053 du 30 novembre 2023.
Tchèques Bukasa
Et si le mobile n’était pas seulement la justice ? La plaidoirie de la partie civile, ce jeudi 30 Avril 2026 aura duré une heure. Elle aura aussi produit un chiffre qui a fait réagir l’assistance jusqu’aux bancs de la presse : 3.400.000 dollars américains. Un million de dollars par enfant et 200.000 dollars pour chaque mère soit 7.898.200.000 CDF (taux de 2 323 CDF) c’est-à-dire sept milliards huit cent quatre-vingt-dix-huit millions deux cent mille francs congolais.
Un montant colossal, présenté comme la juste réparation de “douleurs et souffrances aiguës intentionnellement infligées”, selon les mots du conseil de Madame Marie-Ange Mushobekwa parlant au nom de toutes les parties civiles. Mais au-delà de l’effet d’annonce, ce quantum interroge. Et ouvre une brèche que les prochaines audiences ne pourront ignorer. Car le décalage est troublant. D’un côté, un récit d’horreur : torture, détention illégale, séquestration, cages à chiens.
De l’autre, un dossier médical qui, de l’aveu même du médecin traitant Docteur Yenga Mbuta Dosh Junior, ne révèle aucun traumatisme interne, aucune fracture, aucune lésion grave. Les vidéos projetées montrent des enfants certes éprouvés, mais que l’on voit debout, capables de se mouvoir, sans trace visible de saignement (alors même que la plaignante Marie-Ange Mushobekwa affirmait que ses fils saignaient). L’écart entre la gravité alléguée et les constatations objectives interroge nécessairement la proportionnalité de la demande indemnitaire.
Quatre mois de procès, et ce constat implacable : personne n’a pu désigner Philemon Mambabwa comme le véritable architecte des violences, rien ne documente un ordre explicite sorti de sa bouche, et son récit, livré avec constance depuis le premier jour, demeure à ce jour sans contradiction. Dès lors, une question s’invite dans les couloirs du prétoire : ce procès était-il mû par la seule quête de justice, ou ce chiffre de 3,4 millions de dollars soit 7.898.200.000 Francs Congolais, trahit-il un objectif plus lucratif ?
Les parties civiles ont le droit de solliciter réparation. Mais lorsque la somme réclamée semble décorrélée de la matérialité des faits établie à l’audience, c’est la crédibilité même de la démarche qui est en jeu. La défense, qui se dit prête à plaider, ne manquera certainement pas de le relever.
TEDDY MFITU
Polymathe, chercheur et écrivain / Consultant senior cabinet CICPAR