Dans sa requête datée du 29 août 2020 adressée au Procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa Gombe, Yvette Sequeira Kimbuta, l’épouse du sénateur André Kimbuta, sollicite sa mise en liberté provisoire après sa mise sous mandat d’arrêt provisoire à la Prison Centrale de Makala, depuis le samedi 29 août 2020.

Dans son argumentaire, elle soutient avoir conclu,avec feue Tshimanga Musampa Lucienne, la vente d’une parcelle en bonne et due forme depuis le 22 décembre 2009, couverte par le certificat d’enregistrement volume AL 407 folio 82 du 22 septembre 2006.

Décédée en France le 6 avril 2010, ses frères et sœurs avaient entrepris des démarches auprès du curateur pour une procédure en liquidation de la succession. Ces démarches successorales avaient abouti à la reprise d’instance d’une procédure pendante devant la Cour Suprême de Justice. Instance judiciaire qui par son arrêt du 3 février 2012 avait rétabli Tshimanga Musampa Lucienne dans ses droits.

Et, c’est sur base de cet arrêt que le conservateur avait authentifié la vente du 22 décembre 2009 et procédé à l’établissement du certificat d’enregistrement volume AL 472 folio 142 en son nom.

C’est par surprise, soutient dans sa requête Yvette Sequeira Kimbuta, que Tshimanga Ngindu Pierre Damien un des frères de la défunte avait initié la procédure sous le RI 22.039/pro 021/MKM contre sa personne. Dossier qui était classé sans suite, selon elle, pour des faits non infractionnels et suivi des négociations avec des héritiers pour des faits en réalité inexistants. Ces négociations avaient abouti à la proposition de signature d’un acte transactionnel entre elle et Naddy Tshimanga, Emmany Luwenga Mwana et Pierre Damien Tshimanga Ngindu. Cela étant, ces derniers devraient percevoir la somme de ‪100.000‬ dollars américains tout en s’engageant à mettre définitivement fin à ce différend.

C’est sur base des arguments évoqués ci-haut que Yvette sollicite sa liberté provisoire moyennant la somme qui lui sera exigée. Elle estime qu’il n’existe pas d’indices sérieux de culpabilité en sa personne et, en sa qualité d’épouse d’un sénateur, sa fuite n’est pas à craindre.

Pour rappel, c’est le 28 août 2020 qu’Yvette Sequeira Kimbuta a été placée sous mandat d’arrêt provisoire, avant d’être acheminée à la prison de Makala après une audition au niveau du parquet.

Plusieurs interrogations hantent les esprits dans le rebondissement de l’affaire en justice, alors que toutes les parties semblaient satisfaites de l’acte transactionnel signé le 26 novembre 2016.

L’on a du mal à comprendre le paiement d’un «bonus» de ‪100.000‬ dollars américains aux héritiers de la défunte Lucien Tshimanga Musamba, à qui l’épouse de Kimbuta avait pourtant déjà payé le montant exigé pour la vente de sa parcelle.

Combien avait-elle remis à la défunte propriétaire? Qu’est-ce qui justifie un double paiement pour une parcelle apparemment non litigieuse?

Pour quelle raison l’un des héritiers, à savoir Pierre Damien Tshimanga, a-t-il remis en cause la vente conclue entre la défunte et Yvette Kimbuta, alors qu’il a, lui aussi, perçu sa quote-par dans le «supplément» de ‪100.000‬ dollars libérés gracieusement par cette dernière?

Pourquoi l’épouse du gouverneur honoraire de Kinshasa, qui ne se reproche justement rien, s’empresse-t-elle de vouloir payer une caution pour sa liberté provisoire?

Le film des faits, tel que relaté dans sa requête au Procureur général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, laisse penser que le dossier comporte des zones d’ombres qui méritent d’être clarifiées. Affaire à suivre.

Yves Kadima/Journal Le Phare

LETTRE DE DEMANDE DE LIBERTÉ PROVISOIRE DE MADAME YVETTE

SEQUEIRA KIMBUTA AU PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D’APPEL

Kinshasa, le 29 août 2020

Madame Yvette SEQUEIRA KIMBUTA

Avenue Roi Baudouin n°111

Commune de la Gombe

Objet : Demande de mise en liberté provisoire

A Monsieur le Procureur Général

Près la Cour d’Appel de et à Kinshasa/Gombe

Monsieur le Procureur Général,

Je me permets, par la présente, de venir auprès de votre autorité pour solliciter ce dont repris en marge.

En effet, j’ai conclu une vente en bonne et due forme avec Madame Tshimanga Musamba Lucienne en date du 22 décembre 2009 portant sur la parcelle couverte à l’époque par le Certificat d’enregistrement Volume AI. 407 Folio 82 du 22 septembre 2006.

Qu’après le décès de Madame Lucienne en date du 06 avril 2010 en France, ses frères ont entrepris des démarches devant le Curateur aux fins de la liquidation de sa succession.

Ces démarches ont abouti notamment à la reprise d’instances d’une procédure pendante devant la Cour Suprême de Justice qui, par son arrêt du 03 février 2010, a rétabli Madame Tshimanga Musamba Lucienne dans ses droits, représentés par ses héritiers.

Sur base de l’arrêt susmentionné, le Conservateur va authentifier la vente du 22 décembre 2009 et ainsi établir le Certificat d’enregistrement Volume AL 472 Folio 142 en mon nom.

Contre toute attente, Monsieur Tshimanga Ngindu Pierre Damien initia une action contre ma personne sous RI 22.039/PRO21/MKM. Ce dossier fut classé pour faits non infractionnels.

Pour mettre fin à ce litige, qui n’en était pas un en réalité, nous avons entamé des négociations avec les héritiers de Madame Lucienne.

Lesdites négociations aboutiront à la proposition de la signature d’un acte transactionnel entre moi et Messieurs Naddy Tshimanga, Emmery Luwenga Muana et Pierre Damien Tshimanga Ngindu au terme duquel ces derniers devraient percevoir la somme de ‪100.000‬ USD, tout en s’engageant de mettre définitivement fin à ce différend.

Initialement prévue pour signature le 25 novembre 2016, l’acte transactionnel sera signé par nous tous le lendemain, c’est-à-dire le 26 novembre 2016, pour la simple raison que le 25 novembre, une seule personne s’était présentée du côté des héritiers de Madame Lucienne.

C’est en toute quiétude que j’ai signé avec Messieurs Naddy Tshimanga, Emmery Luwenga Muana et Pierre Damien Tshimanga Ngindu, assistés de leur Conseil, Maître John Omehata, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, l’acte transactionnel en date du 26 novembre 2016 en présence du Notaire.

Depuis lors, nous avons gardé de très bonnes relations jusqu’à la surprise orchestrée par l’un des signataires en la personne de Pierre Damien Tshimanga relative à la saisine du Commissaire Général de la Police Judiciaire des Parqiets par voie de plainte, procédure qu’il a abandonnée pour introduire une nouvelle plainte devant votre office sous le RI 4157/PG023/KBC.

Je fais l’objet actuellement des poursuites pour extorsions de signature, faux en écriture et usage de faux.

Non seulement que j’estime qu’il n’existe pas des indices sérieux de culpabilité à ma charge, d’autant plus que le contenu de l’acte transactionnel n’a altéré aucune vérité, ma fuite n’étant même pas à craindre car je suis épouse du sénateur André Kimbuta Yango, notre adresse est notoirement connue par toute personne de bonne foi.

Dans ses investigations, sans inviter le notaire, le Conservateur des Titres Immobiliers, Monsieur Emmany Luwenga Muana, frère du plaignant, ni leur Conseil, le Magistrat Instructeur prendra la peine de me placer sous mandat d’arrêt provisoire le vendredi 28 août 2020 pour être acheminée en toute célébrité inquiétante à la Prison Centrale de Makala dès 6 heures du matin de ce samedi 29 août 2020.

Je sollicite donc ma liberté provisoire moyennant paiement du cautionnement qui me sera exigé.

Je ne me reproche de rien dans cette histoire et que la justice soit rendue en toute équité.

Madame Yvette SEQUEIRA KIMBUTA