Contrôle des finances publiques : L’IGTER rappelle qu’elle est aussi compétente que l’IGF

Contrairement à certaines interprétations approximatives entretenues dans l’opinion, l’Inspection Générale des Finances (IGF) n’est pas l’unique organe habilité à exercer un contrôle administratif sur la gestion publique. L’État congolais, par la loi, a prévu plusieurs mécanismes et institutions de contrôle, chacun avec son assise juridique et son champ d’intervention. Parmi eux figure l’Inspection Générale de la Territoriale (IGTER), souvent méconnue, mais pleinement investie de pouvoirs légaux.

Depuis l’annonce des audits visant la ville-province de Kinshasa pour une gestion jugée défaillante même par le citoyen le plus ordinaire, l’effervescence est palpable. Certains acteurs, dont le Gouverneur Daniel Bumba Lubaki, semblent redouter cette démarche, allant jusqu’à contester le bien-fondé de l’opération. Pourtant, ce travail de vérification relève d’un exercice normal et prévu par la législation congolaise.

La loi n°011/11 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, modifiée par la suite, est explicite : son article 111 définit le contrôle administratif comme celui exercé par une administration sur ses propres services. Ce cadre légal est renforcé par l’article 128 du Décret n°24/10 du 14 octobre 2024 portant règlement général sur la comptabilité publique, qui autorise ce contrôle soit de manière hiérarchique, soit par les organes compétents du pouvoir central, des provinces ou des entités territoriales décentralisées (ETD).

Il est donc inexact et trompeur de prétendre que seule l’IGF disposerait du monopole du contrôle administratif. L’IGTER, au même titre que la Cour des comptes ou d’autres organes spécialisés, est expressément mandatée par le législateur pour exercer ces missions.

C’est à ce titre que l’IGTER est intervenue à Kinshasa. La mission a été officiellement diligentée par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, Me Jacquemin Shabani, conformément à ses prérogatives. Alors que beaucoup s’attendaient à une descente de l’IGF, le gouvernement central a choisi de mettre en avant l’IGTER, réaffirmant ainsi la pluralité des organes de contrôle reconnus par l’État.

Le cadre légal est clair :

– L’article 15 du Décret n°19/13 du 16 mai 2019 autorise l’IGTER à recourir à toutes expertises nécessaires.

– L’article 11 de l’Arrêté n°CAB/MIN.FINANCES/2020/0147 du 28 octobre 2021 prévoit que les auditeurs et contrôleurs des finances peuvent être requis par toute autorité compétente pour mener des audits, vérifications, contre-vérifications et contrôles de gestion.

Forte de ces bases juridiques, l’IGTER entend accomplir sa mission avec rigueur et professionnalisme, et rappeler aux mandataires publics que le contrôle n’est pas une option, mais une exigence légale. L’époque où certains pensaient pouvoir échapper à toute redevabilité doit prendre fin.

Au lieu de polémiquer ou d’ériger des barrières artificielles entre les organes de contrôle, l’opinion publique gagnerait à s’approprier cette démarche, car elle participe à la transparence, à la bonne gouvernance et à la protection des ressources de la collectivité kinoise.

Place donc à l’IGTER, dans ses prérogatives légales, pour mener à terme cette mission dans la ville-province de Kinshasa.

Tchèques Bukasa/CONGOPROFOND.NET