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Justice

Compétence des juridictions congolaises pour juger Matata Ponyo: Et si le Parquet près la Cour de Cassation donnait raison à Me Carlos Ngwapitshi ?

Published

4 ans ago

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C’est un débat qui a toujours divisé les juristes de la République Démocratique du Congo. Alors que la Cour Constitutionnelle s’était déclaré incompétente pour juger l’ancien Premier-Ministre Augustin Matata Ponyo dans le dossier Bukanga-Lonzo, plusieurs hommes en toge noire avaient estimé que la haute Cour n’avait pas dit le bon droit.

De son côté, Me Carlos Ngwapitshi Ngwapitshi, dans une tribune publiée dans CONGOPROFOND.NET et intitulée «Tous les anciens présidents de la République et premiers ministres sont-ils injugeables devant les juridictions congolaises de Droit Commun pour des faits Infractionnels commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions?», avait donné sa position.

Après avoir interprété les dispositions des articles 164 de la constitution du 18 février 2006, 72 et 108 de la loi organique du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, cet avocat du barreau au Kinshasa/Gombe était parvenu à la conclusion selon laquelle, Augustin Matata Ponyo, tout comme les autre anciens Premier-Ministres et anciens Présidents de la République ne peuvent pas être jugés par les juridictions des congolaises de droit commun.

«Il va s’en dire que pour toutes les infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions par Messieurs Joseph Kabila, Muzito, Matata, Badibanga, Tshibala et Ilunkamba, et qui n’ont pas fait l’objet des poursuites pendant qu’ils étaient en fonction, sont à ce jour, éteintes des poursuites pénales et prescrites», avait conclu Maître Carlos Ngwapitshi.

En dépit des contradictions sporadiques, personne n’est arrivée à ce jour, opposer une antithèse sur une base juridique bien solide.

Cette thèse de Me Carlos Ngwapitshi vient d’être confirmée par le Procureur Général près la Cour de Cassation.

Dans une correspondance, adressée au Président de la République lui faisant le rapport du dossier judiciaire affaire Ministère contre Matata Ponyo et consorts, Victor Mumba Mukomo a expliqué qu’en ce jour, aucune autre juridiction ne peut engager des poursuites contre Augustin Matata Ponyo et consorts dans le même dossier du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.

«L’examen minutieux du dossier me transmis par le Parquet Général près la Cour Constitutionnelle a permis à l’équipe d’arriver à la conclusion consignée dans le rapport. Celle-ci se résume en ce que, toutes les infractions commises par le Premier-Ministre pendant ou à l’occasion l’exercice de ses fonctions ne peuvent être jugées que par la Cour Constitutionnelle (article 163, 164 de la constitution). Ainsi, s’étant déclarée incompétente à connaître des poursuites engagées contre les prévenus Matata Ponyo et consorts, aucune autre juridiction ne peut engager une action pour ces mêmes faits contre l’ancien Premier-Ministre», a écrit Victor Mumba Mukomo à Félix Tshisekedi.

Bien que cette correspondance ne serait pas authentique, la position qui y est prise vient conforter la thèse de Maître Carlos Ngwapitshi qui, n’est pas loin d’être juridiquement plausible.

Tchèques Bukasa/CONGOPROFOND.NET

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Actualité

Responsabilité introuvable : À ce stade du procès, personne n’a établi que Philémon Mambabwa a ordonné de frapper ou séquestré qui que ce soit

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5 heures ago

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avril 17, 2026

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Alors que la Cour militaire s’achemine vers la phase des plaidoiries, un constat factuel s’impose avec une acuité dérangeante : en près de huit audiences, aucun témoignage ni aucune pièce versée au dossier n’a permis d’établir un lien direct et univoque entre Philémon Mambabwa et les violences physiques subies par les enfants Mushobekwa.

L’audition des deux principaux renseignants, Sakina R. et Claudien Likulia, loin de clarifier la chaîne de commandement, a plutôt semé le trouble sur l’implication personnelle du prévenu. Sakina a été formelle devant le Ministère Public : “Est-ce que Monsieur Philemon Mambabwa avait donné l’ordre de la brutalité ? Non. Les policiers ont pris leur propre initiative” a-t-elle répondu. Une déclaration capitale, prononcée par une très proche du fils aîné de la principale partie civile, qui fragilise considérablement l’accusation de complicité ou d’instruction de torture.

De son côté, si Claudien maintient avoir entendu l’expression “petite correction”, les policiers commis à la résidence affirment sous serment n’avoir reçu que l’ordre de “garder” les jeunes gens jusqu’à l’arrivée des parents. Cette absence de preuve d’un ordre explicite de violenter les enfants se double d’une zone d’ombre juridique concernant le chef de séquestration. L’audience a confirmé que Philémon Mambabwa, après avoir découvert la présence clandestine de trois garçons majeurs ou quasi-majeurs dans la chambre de sa fille mineure à 4 heures du matin, a d’abord envisagé de les faire conduire à la 7ème Direction de l’ANR – service d’investigation dépourvu de cachot.

Cependant, il est établi et reconnu par toutes les parties que cet ordre n’a jamais été exécuté. Les enfants n’ont jamais quitté la résidence. Ils ont été retenus dans la guérite, dans l’attente, selon la défense, d’une confrontation parentale à une heure décente. Philémon Mambabwa a justifié cette rétention temporaire par un souci de responsabilité : “S’il leur était arrivé quelque chose à 5h du matin dehors, j’aurais été fautif de les avoir exposés”.

Dès lors, la question centrale qui se pose à l’orée des réquisitions est la suivante : la responsabilité pénale de Philémon Mambabwa peut-elle être engagée sur la seule base d’intentions supposées ou d’un environnement sécuritaire dont il aurait mal évalué le zèle ? La partie civile martèle que les cris des enfants étaient audibles depuis le salon et que le prévenu Philemon Mambabwa aurait dû intervenir.

La défense rétorque que ce dernier, après avoir entendu les explications des filles, a réévalué la situation en temps réel et a précisément renoncé à envoyer les garçons à l’ANR pour privilégier un dialogue parental. À ce stade du procès, si le comportement des enfants et des policiers est sévèrement questionné, la matérialité des faits principaux reprochés à Philémon Mambabwa – ordre de frapper et séquestration arbitraire – reste, sur le strict plan factuel et objectif, désespérément non établie.

TEDDY MFITU
Polymathe, chercheur et écrivain / Consultant senior cabinet CICPAR

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