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Affaires coutumières en RDC : Guillaume Ngefa réaffirme l’autorité de l’État et ferme la porte aux tribunaux coutumiers
Intervenant au deuxième jour du Forum national des affaires coutumières ce mardi 03 mars 2026 (02-05 mars), le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a livré un discours à la fois lucide et structurant devant les chefs coutumiers venus de toutes les provinces de la RD Congo.
Au cœur de son propos : la régulation des conflits fonciers et successoraux, la clarification du rôle de l’autorité coutumière dans l’État de droit, et le rejet explicite d’un retour aux tribunaux coutumiers.
Terre et pouvoir coutumier : rappel à l’ordre ferme
Dans une séquence particulièrement forte, le Ministre d’État a dénoncé la « dérive insidieuse » de certains chefs coutumiers. « Le chef n’est pas propriétaire de la terre. Il en est l’administrateur, le gardien d’un domaine collectif appartenant aux ancêtres, aux vivants et aux générations futures ».
Selon le Ministre d’État, l’accès au pouvoir coutumier est parfois perçu comme un levier d’enrichissement personnel via la braderie du patrimoine communautaire.
Il a également pointé : la résistance culturelle face au principe de propriété étatique du sol ; les manœuvres frauduleuses de certains concessionnaires ; l’implication d’autorités politico-administratives dans des ventes illicites.
La terre, a-t-il insisté, ne peut devenir une marchandise au détriment du lien communautaire.
Tribunaux coutumiers : une tentation rejetée
Face à l’engorgement des tribunaux de paix et à l’existence de « déserts judiciaires », la question d’une restauration des tribunaux coutumiers a été frontalement posée.
La réponse du Gouvernement est sans ambiguïté : niet. Le Ministre d’État a évoqué 4 risques majeurs : dualité juridictionnelle, contraire à l’unification opérée par la loi organique du 11 avril 2013 ; politisation locale du juge coutumier, compromettant l’impartialité ; atteintes aux droits fondamentaux, notamment les pratiques coutumières excluant les femmes de l’héritage au mépris de la Constitution de 2006 ; insécurité juridique, les normes coutumières n’étant pas codifiées.
« Les tribunaux de paix demeurent donc la seule juridiction de base compétente, y compris pour les litiges relevant de la coutume », a martelé d’un ton ferme le Ministre d’État à la Justice.
Un constat alarmant : explosion des conflits et fragilisation des trônes
Le Ministre d’État s’est appuyé sur des chiffres précis : plus de 300 conflits coutumiers recensés en 2025, selon l’Agence congolaise de presse.
Ces tensions, a-t-il souligné, alimentent une part significative du contentieux « de la terre et du trône » devant les juridictions nationales.
Il a identifié 3 foyers majeurs de crispation : la crise Teke-Yaka dans le Grand Bandundu, marquée par des litiges sur les redevances coutumières ayant provoqué des déplacements massifs ; les successions contestées au Haut-Uele et au Nord-Kivu, fragilisées par des interférences politiques ; la pression foncière à Kinshasa et au Sud-Kivu, où prolifèrent ventes illicites et déguerpissements brutaux.
Dans son message clé dans cet aspect particulier, le Ministre d’État a fait savoir que l’instabilité locale n’est plus marginale ; elle menace la cohésion nationale.
La loi de 2015 : pilier à appliquer sans faiblesse
Le Ministre d’État a rappelé la portée stratégique de la loi du 15 août 2015 portant statut des chefs coutumiers, qui intègre officiellement l’autorité traditionnelle dans l’architecture juridique nationale.
Il a insisté sur les quatre critères de reconnaissance d’un chef coutumier : un territoire ; une population ; une intronisation conforme à la coutume ; une investiture par l’autorité publique.
Cependant, Guillaume Ngefa a mis en garde contre la transformation de l’investiture en instrument de capture politique.
Les Commissions consultatives de règlement des conflits coutumiers (CCRCC), prévues à l’article 36, doivent, selon lui, devenir de véritables mécanismes de prévention et de médiation, capables « d’éteindre le brasier avant que le sang ne coule ».
La ligne gouvernementale : concilier modernité juridique et réalités locales
En conclusion, le Ministre d’État a tracé une feuille de route claire : application rigoureuse de la loi de 2015 pour sécuriser les successions ; renforcement opérationnel des CCRCC ; protection des chefs contre les appétits politiques ; rapprochement de la justice formelle des justiciables pour lutter contre les déserts judiciaires.
« Le véritable défi n’est pas de contester le droit de propriété de l’État, mais de garantir aux communautés leurs droits de jouissance traditionnels ».
L’intervention du Ministre d’État à la Justice marque une orientation nette : ni retour au pluralisme juridictionnel, ni abandon des traditions, mais une intégration maîtrisée dans le cadre de l’État de droit.
Tchèques Bukasa
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Tribunal pénal économique et financier : Pour Me Carlos Ngwapitshi, la restitution des fonds détournés doit devenir la priorité
Depuis plusieurs décennies, la République démocratique du Congo est confrontée à une criminalité économique persistante. Détournements massifs de fonds publics, corruption systémique et blanchiment d’argent fragilisent les institutions et nourrissent un profond sentiment d’impunité dans l’opinion.
Pourtant, le droit congolais prévoit des sanctions sévères pour ces infractions : jusqu’à 20 ans de travaux forcés, la confiscation spéciale des biens et la restitution des fonds détournés.
Des sanctions théoriques, une restitution quasi inexistante
Dans une analyse récente, l’avocat Carlos Ngwapitshi Ngamashi met en lumière les limites de ce dispositif répressif.
Selon lui, les procès aboutissent souvent à des condamnations spectaculaires, mais rarement à une réparation effective du préjudice subi par l’État. « Le condamné purge sa peine, mais à sa sortie, les millions dissipés ne sont pas restitués », déplore-t-il, pointant ainsi un système judiciaire qui punit sans véritablement récupérer les ressources publiques perdues.
Les failles du système judiciaire actuel
Plusieurs facteurs expliquent cette inefficacité. D’abord, l’absence de mécanismes juridiques contraignants pour forcer la restitution des fonds détournés. Ensuite, la confiscation des biens reste généralement limitée à ceux officiellement enregistrés au nom du condamné, alors que les capitaux illicites sont souvent dissimulés à travers des prête-noms. Enfin, la corruption judiciaire peut conduire à une réduction significative des peines en appel, affaiblissant davantage l’effet dissuasif des sanctions.
La création d’un tribunal spécialisé
Face à ces limites, le président Félix Tshisekedi a récemment promulgué une loi instituant le Tribunal pénal économique et financier, accompagné d’un parquet général spécialisé.
Cette réforme dote le pays d’un instrument judiciaire dédié à la lutte contre la criminalité économique et financière, avec l’ambition de renforcer l’efficacité des poursuites contre les crimes en col blanc.
Les conditions d’une justice crédible
Cette innovation institutionnelle est saluée comme une avancée importante dans la lutte contre la prédation financière.
Toutefois, son efficacité dépendra de plusieurs conditions essentielles : garantir l’intégrité et l’expertise des magistrats appelés à siéger au sein de cette juridiction, assurer une rémunération conséquente accompagnée de primes éventuellement indexées sur les fonds récupérés, et offrir une protection sécuritaire renforcée aux responsables chargés de ces dossiers sensibles.
Un tournant décisif pour la justice congolaise
Pour Carlos Ngwapitshi, la création de ce tribunal doit s’inscrire dans une réforme plus ambitieuse. Il plaide notamment pour l’introduction de mécanismes tels que la médiation pénale, la confiscation générale des biens acquis illicitement, l’imprescriptibilité des crimes économiques ou encore la prison à perpétuité pour les cas les plus graves.
Le message serait alors clair pour les auteurs de détournements : restituer les fonds publics ou s’exposer à la perte totale des biens et à des sanctions irréversibles.
Dans un pays où la corruption a longtemps sapé la confiance citoyenne, la réussite de cette juridiction spécialisée pourrait marquer un tournant historique dans la restauration de l’autorité de l’État.
Tchèques Bukasa/CONGOPROFOND.NET