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RDC-Justice : Les actes posés par le président de la République et le 1er ministre sont éteints des poursuites pénales après cessation de leurs mandats. «Prescription sui generis » (Tribune de Thierry Kadianga, Juriste)
De l’analyse de l’arrêt sous RP 0001 rendu en date du 15 novembre 2021 par la Cour Constitutionnelle contre l’ancien Premier Ministre Augustin MATATA PONYO, Messieurs...