RDC : Tshisekedi promulgue la loi référendaire, une nouvelle Constitution désormais envisageable

Le président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a promulgué la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RD Congo. L’ordonnance présidentielle a été lue à la télévision nationale le mardi 10 novembre 2026.

Ce texte remplace la loi du 22 juin 2005 et définit les règles applicables à l’initiative, à la convocation et à l’organisation d’un référendum. Il ouvre également la possibilité de soumettre aux Congolais un projet de nouvelle Constitution.

Une nouvelle Constitution en ligne de mire ?

La principale nouveauté de cette législation réside dans l’élargissement du champ du référendum. Celui-ci ne concerne plus uniquement la consultation populaire sur une question déterminée : il peut également être envisagé pour l’adoption d’une nouvelle Constitution ou la modification de dispositions constitutionnelles, suivant les procédures prévues par la loi.

Le texte s’appuie notamment sur le principe de souveraineté populaire consacré par l’article 5 de la Constitution. Les Congolais peuvent ainsi être appelés à se prononcer par « oui » ou par « non » sur un texte ou une question qui leur est soumis.

Attention toutefois : la promulgation de cette loi ne signifie pas qu’un référendum est déjà convoqué ni qu’une nouvelle Constitution a été adoptée. Elle établit le cadre légal permettant d’envisager une telle démarche.

Qui peut initier un référendum ?

La loi identifie plusieurs acteurs habilités à prendre l’initiative d’une consultation populaire. Il s’agit notamment du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres et de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement.

Les citoyens disposent également d’une voie d’initiative par pétition, selon les conditions fixées par la législation.

Le dispositif encadre par ailleurs la campagne référendaire, les opérations de vote, la participation des témoins et des observateurs, le rôle des journalistes ainsi que le contentieux et les sanctions applicables en cas d’infractions.

L’opposition redoute un changement des règles du jeu

La promulgation de cette loi intervient dans un contexte politique marqué par les divergences autour de l’avenir de la Constitution du 18 février 2006.

Une partie de l’opposition dénonce une démarche susceptible, selon elle, de préparer une réforme constitutionnelle pouvant remettre en cause les règles actuelles de limitation des mandats présidentiels. Des élus de l’opposition avaient notamment boycotté les débats parlementaires consacrés au texte.

Au centre des préoccupations figure l’article 220 de la Constitution, qui protège notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels contre toute révision constitutionnelle.

Félix Tshisekedi, réélu en décembre 2023, exerce son deuxième mandat, qui doit s’achever en 2028. Ses adversaires politiques craignent qu’une nouvelle Constitution ne serve à modifier les règles encadrant l’exercice du pouvoir présidentiel.

Il convient cependant de distinguer ces craintes politiques des effets juridiques immédiats de la loi : sa promulgation ne confère pas automatiquement un troisième mandat au chef de l’État.

Un texte passé par une nouvelle délibération

Avant sa promulgation, la loi a fait l’objet d’un réexamen après les observations formulées par la Cour constitutionnelle.

L’Assemblée nationale a adopté une version révisée le 23 octobre 2026, après la reformulation de 13 articles. Le Sénat a ensuite approuvé le texte en seconde délibération, le 31 octobre, par 78 voix pour, aucune contre et aucune abstention parmi les 78 sénateurs ayant participé au vote.

La promulgation présidentielle vient ainsi clôturer cette étape du processus législatif. La loi est entrée en vigueur à la date de sa promulgation.

2028 en toile de fond

Au-delà de son caractère juridique, cette réforme ouvre une nouvelle séquence politique en RDC. Pour ses partisans, le référendum constitue un instrument de démocratie directe permettant au peuple de se prononcer sur les grandes orientations institutionnelles du pays.

Pour ses détracteurs, les conditions politiques dans lesquelles intervient cette réforme suscitent des interrogations sur le respect de l’alternance démocratique.

Une question demeure : cette nouvelle loi servira-t-elle à organiser une consultation populaire sur une réforme institutionnelle ou deviendra-t-elle le point de départ d’une bataille politique autour de la Constitution et de l’après-2028 ?

Pour l’heure, aucune nouvelle Constitution n’a été adoptée et la promulgation de la loi ne vaut pas annonce d’un référendum. Mais le débat constitutionnel congolais entre dans une nouvelle phase, avec des enjeux politiques et démocratiques majeurs.

Tchèques Bukasa/CONGOPROFOND.NET