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RDC : Quelle commission électorale pour les élections libres, crédibles et transparentes en 2023 ou dans l’avenir ? (Dr Martin Mulumba)

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Depuis l’antiquité la plus reculée jusqu’à nos jours, l’histoire des peuples et des nations a connu des formes multiples de conquêtes du pouvoir : Hérédité,  Cooptation,  Tirage au sort, Révolution,  Coup d’Etat ou autres modes violents, et l’Election. Pour Daniel Gaxie, l’élection est devenue une des caractéristiques essentielles, hautement valorisée des régimes à prétention démocratique. De ce point de vue, l’élection constitue le mode démocratique par excellence de la conquête du pouvoir du fait de la  confiance témoignée au  citoyen qui,  par une démarche rationnelle, prenant en compte son propre intérêt et celui de la communauté, choisit les plus aptes à gouverner la Cité.

Pour être réellement démocratique, l’élection ne doit pas être un simple rituel ou une formalité à laquelle les citoyens participent, mais ne décident pas. Elle doit être organisée dans toute transparence et être gérée par un organe jouissant à la fois d’une objectivité,  d’une neutralité sans faille et  d’une réelle indépendance. Car, dans  toute société humaine, accéder au pouvoir, décider de l’avenir d’une nation, mettre en place de nouvelles lois, imposer sa vision des choses est toujours l’objet de convoitise et de luttes. Cependant, la façon même de parvenir au pouvoir, influe sur la manière de gouverner. Ainsi, on ne conduira pas de la même manière le peuple si on a obtenu le pouvoir par un coup d’Etat sanglant et meurtrier, ou si l’on a été démocratiquement élu, ou encore si le pouvoir s’est transmis de façon biologique ou héréditaire.

A l’instar des autres pays, en République démocratique du Congo, la relation entre les gouvernants et les gouvernés est déterminée par la question de la démocratie, la souveraineté nationale revenant au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice (Art. 5 de la Constitution). Le titulaire de la souveraineté nationale est ainsi clairement désigné : le peuple, détenteur du pouvoir qui  le confie à ses représentants par voie électorale.

  • Mais quel organe, pour une gestion impartiale et transparente du processus électoral ?

La participation des citoyens au choix des gouvernants constitue  la condition essentielle et même unique, de la conquête démocratique du pouvoir. Toute autre  accession au pouvoir ne peut être considérée comme démocratique. D’où l’intérêt d’une consultation régulière des citoyens et l’existence d’un organe impartial et neutre pour gérer le processus électoral.

Instituée par la Constitution (Art. 211), la Commission électorale nationale indépendante est chargée de l’organisation de l’ensemble du processus électoral, notamment l’enrôlement des électeurs, la tenue du fichier électoral, les opérations de vote, du dépouillement et du référendum. Elle assure ainsi la régularité du processus électoral et référendaire. C’est une institution d’appui à la démocratie, c’est-à-dire une garantie pour la participation du peuple à la vie politique.

Aux termes de la loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013, cette Commission est composée de treize membres (six venant la majorité, quatre de l’opposition et 3 de la société civile, dont le président de ladite Commission).

Créée sur les vestiges de l’ancienne Commission Électorale Indépendante (CEI, la loi 04/009 du 05 juin 2004), la Commission Électorale Nationale indépendante (actuelle) dispose d’une personnalité juridique qui fait d’elle, un organe à part entière et indépendante des autres institutions de l’État avec lesquelles, elle entretient des rapports de collaboration.

Depuis sa création, la Commission électorale dite indépendante a organisé trois élections (2006,2011 et 2018). Mais, qu’il s’agisse des élections de 2006 organisées par l’Abbé Apollinaire Malu  Malu,  celles de 2011 par le Pasteur Ngoyi Mulunda et celles de 2018 par Monsieur Corneille Naanga, le processus électoral congolais a fait toutes ces trois fois, l’objet des critiques diverses et variées par les missions d’observation électorale nationales et internationales, et par plusieurs congolais.

Parmi les faiblesses justifiant toutes ces critiques, on peut à titre d’exemple citer l’absence d’une indépendance réelle de la Commission ; l’opacité constatée du processus électoral; la fiabilité du fichier électoral  régulièrement contestée ; la Commission électorale qui fait souvent preuve de laxisme et ne respecte pas les prescriptions légales de la publication des résultats ; l’existence d’une ambiguïté remarquable de la loi en ce qui concerne la neutralité, l’impartialité, l’indépendance et l’intégrité de tous les membres de la Ceni ; l’absence de mécanismes d’évaluation et de contrôle de l’éthique de ces membres ; l’absence de transparence dans le processus de leur désignation ; une concentration du pouvoir entre les mains du président de la Commission et/ou de son vice-président ; etc…

Les opérations préélectorales d’identification des populations devaient donc bénéficier d’un soin particulier pour éviter les contestations électorales ou postélectorales,  la légitimité des résultats et les crises politiques malheureuses observées lors des échéances électorales précédentes.  Une  mise en place opportune de la CENI  s’avère pressante et ne peut attendre 2023, année des futurs scrutins électoraux congolais.

  • L’établissement d’un fichier électoral fiable et transparent pour éviter les fraudes et les tripatouillages, source de la crise et de la contestation permanente 

Depuis 2006, le fichier électoral censé garantir la crédibilité et la transparence du processus électoral est toujours objet de plusieurs critiques, car dépourvu de toute fiabilité. Sa révision par des enrôlements opérés à la veille de chaque cycle électoral dans les conditions discutables, n’a jamais permis tant aux électeurs et aux candidats de croire  à  l’assurance de l’absence de toute magouille bien préparée en avance.

Au lieu de procéder chaque fois à un enrôlement souvent mal réalisé ( sans transparence réelle) et conduisant à la délivrance des cartes d’électeurs même aux mineurs, aux étrangers, aux morts et aux personnes fictives, il faut plutôt penser à un recensement général, permettant entre autre de donner au pays, un véritable outil de base pour la planification des politiques publiques.

L’établissement d’un fichier électoral fiable et  la délivrance objective des cartes d’identité  constituent des gages de future confiance en une élection transparente. Ce travail de recensement général qui devrait déjà être envisagé compte tenu des couacs décriés en 2018, peut facilement être effectué au niveau des communes dans les milieux urbains et territoires dans les milieux ruraux (désignation des agents au niveau de chaque avenue, quartier, localité, secteur, etc.). En procédant au recensement général de la population couplé avec l’établissement d’un état civil fiable et actualisable, le pays obtiendra facilement un fichier électoral fiable pour les élections transparentes et apaisées.

La réussite d’une élection ne dépend pas uniquement de ce qui se passe dans les bureaux de vote, mais aussi et surtout de la manière dont cette élection a été préparée et de la gestion indépendante de tout contentieux électoral. On ne doit pas attendre la dernière minute, pour faire les bricolages et distribuer les cartes d’électeurs en désordre !

  • La mise en place d’une Commission électorale apolitique : présidée par une personnalité compétente, bien formée,  intègre et non par un autodidacte et un opportuniste.

De tout ce qui précède, on peut affirmer qu’en 2023 ou les années à venir, la République démocratique du Congo n’a pas besoin d’une élection pour une élection, mais plutôt d’une élection permettant au peuple de décider. Une telle élection doit être crédible  et devra   publier  les résultats reflétant  la volonté réelle du peuple.

De ce point de vue, la Commission électorale nationale dite indépendante, doit être  neutre,  apolitique, présidée  par une personne  compétente, bien formée, jouissant d’une forte personnalité, imperturbable par les influences du pouvoir ou de l’opposition. La moralité et l’intégrité doivent être les qualités privilégiées dans le choix d’une telle personnalité. D’où la lourde responsabilité des confessions religieuses, la société civile et les forces politiques à éviter toute complaisance,  toute compromission,  toute influence obscure lors de la désignation du Président  de la commission et son équipe.  Seul l’intérêt supérieur du peuple congolais doit guider ce choix !

Dans cette optique d’amélioration(préconisations), on  doit adopter un mode de désignation des membres qui les met à l’abri de l’influence des parties prenantes ; avoir les critères de désignation clairs et connus de tous ; soumettre le processus de cette désignation à des conditions de transparence à tous les niveaux ; prévoir les mécanismes efficaces de contrôle de l’éthique, de l’indépendance des membres et de la transparence dans la prise des décisions ; clarifier les dispositions juridiques relatives au rôle des témoins des partis, des candidats et des observations ; les juridictions en charge du contentieux électoral ne doivent pas être politisées ; etc…

C’est pourquoi, lors de la mise en place de la nouvelle Commission électorale ou  de la modification de la loi électorale, il sera nécessaire de tenir compte de toutes les critiques portées contre la gestion des précédents processus électoraux (2006, 2011 et de 2018). Les expériences des  pays d’Afrique anglophone – Ghana, Nigeria, Afrique du sud et autres -, au processus  électoral crédible et transparent, peuvent servir d’exemples édifiants à imiter.  La loi électorale doit  être impersonnelle, garantir la participation de toutes les forces politiques et conçue dans le seul but  de favoriser les candidats  vertueux et aptes au service public.

En aucun cas,  la Commission électorale nationale ne peut  être une machine qui nomme les élus ou fabrique les majorités parlementaires. Elle doit être  un organe neutre et indépendant  permettant la participation des citoyens à la vie politique, dans le strict respect de la volonté exprimée par les citoyens dans les urnes !

Ayant promis la construction d’un Etat de droit réellement démocratique au Congo, le Président Félix Tshisekedi doit s’y prendre à temps pour offrir au peuple congolais un processus électoral crédible  en 2023 : Il  offrira ainsi aux Congolais, la première participation  à des élections libres, crédibles, et matérialisera davantage  sa vision : «Le  Peuple d’Abord », socle  de sa conception de la fonction présidentielle !

Me Martin MULUMBA

Docteur et chercheur en Droit Public, spécialité en Droit constitutionnel

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Aussi Détenteur d’un Diplôme En Administration d’Elections et Bonne Gouvernance (Paris1)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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