Loi Minaku et Sakata : les magistrats du Sud-Kivu ont dit NON !

Les magistrats de la province du Sud-Kivu ne conjuguent pas avec la proposition de la loi Minaku et Sakata qui font polémique dans le pays et protestent contre son étude à l’assemblée nationale.

Ces magistratss manifestent leur indignation dans un mémorandum déposé ce samedi 27 juin 2020.

« L’article 82 de la constitution qui réserve exclusivement compétences à monsieur le Président de la République, chef de l’Etat, le pouvoir de nommer les magistrats de siège et du parquet sur proposition du conseil supérieur de la magistrature. Or la proposition visant à compléter et à modifier la loi organique portant statut des magistrats, confère ce pouvoir au ministre de la Justice. Elle viole donc cette disposition constitutionnelle », dénonce ces magistrats.

Ils annoncent se réserver les droits d’actions légales à leur disposition dans un bref délai et exigent  » le retrait et le rejet pur et simple de ces propositions des lois qui du reste demeurent inopportunes. »

Avec ce mémorandum, les magistrats du Sud-Kivu adhérent à la pétition lancée par les magistrats autonomes mais aussi emboîtent les pas à ceux des autres provinces qui dénoncent ces 3 propositions des lois.

Shukuru Ntwali/CONGOPROFOND.NET