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«Le greffier de la Cour constitutionnelle est censé savoir qu’un dossier déjà pris en délibéré ne peut plus lui être transféré» ( Kapiamba Georges, ACAJ)

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La correspondance de la greffe de la Cour constitutionnelle demandant à la greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe de lui transmettre toute affaire cessante les dossiers relatifs au procès Vital Kamerhe a suscité une réaction en chaîne auprès de l’opinion publique congolaise.

« Le greffier de la Cour constitutionnelle est censé savoir qu’un dossier déjà pris en délibéré ne peut plus lui être transféré », a réagi Me Kapiamba Georges, président de l’ACAJ.

Une autre source judiciaire nous rassure que ” le juge ne peut recevoir aucune injonction dans l’exercice de son ministère fusse- t-elle de sa hiérarchie, principe de l’indépendance.
Le juge est tenu de répondre à toute préoccupation posée devant lui par les parties, en passant outre, il commet un déni de justice, même la décision de surseoir devait venir du juge saisi.
Un greffier ne peut pas reprendre un dossier pris en délibéré entre les mains du juge, cette lettre du greffier en chef à son subalterne ne peut engager la Cour Constitutionnelle, et ne peut s’imposer au juge.”

Un autre avocat confirme que l’audience de demain aura bel et bien lieu mais à la place du verdict, il y sera dit que le tribunal sursoit le traitement de la cause en attendant l’arrêt de la cour constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalite soulevée par le prévenu Kamerhe.

Et un autre avocat de renchérir:

” Cette correspondance est inopérante à ce stade et ne peut nullement empêcher aux juges de rendre leur décision demain”, a fait savoir un autre magistrat.

Lorsqu’une affaire est prise en délibéré, le dossier physique est transmis aux juges endéans quarante huit heures pour prononcer le jugement .

Ce dossier n’est plus au greffe(secrétariat du Tribunal ).
Bien plus, pour qu’une exception d’inconstitutionnalité suspende l’instruction d’une affaire, on exige actuellement que soit produit l’accusé de réception de la requête en inconstitutionnalité déposée à la Cour constitutionnelle. Je conclus que cette correspondance audacieuse du greffier en chef n’est qu’un excès de zèle. Maître Kabengela essaie d’embrouiller les cartes.”

Et de conclure:

” Lisez bien la lettre, c’est un greffier qui écrit à un autre greffier et puis je doute de l’authenticité de cette correspondance. Cette lettre aurait eu tout son sens si le tribunal avait décidé de surseoir et que le dossier a continué à trainer au greffe ce qu n’est pas le cas.”, a martelé le juge.

Le tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe devrait se prononcer ce samedi 20 juin sur le dossier 100 jours impliquant Vital Kamerhe, Samih Jammal et Ndoole Jeannot Muhima. Ils sont poursuivis pour détournements des deniers publics, blanchiment d’argent et corruption.

Thierry Mfundu/CONGOPROFOND.NET

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