La suppression de l’autorité maritale

La capacité est la règle, et l’incapacité en est l’exception. Toute personne est capable juridiquement. Mais la loi prévoit une catégorie  des personnes qui font exception à cette règle. Parmi ces personnes, nous retrouvons la femme mariée, que la loi place sous l’autorité maritale. C’est-à-dire sous l’autorité et la protection de son mari. Ce statut attribué à la femme mariée a demeuré depuis plus de 30 ans, avec la promulgation de la loi n°87-010 du 1er Août 1987. Celle-ci portant code de la famille. Cependant, cette loi vient de subir une modification. La loi n°16/008 du 15 Juillet 2016 apporte une innovation et complète la précédente loi portant code de la famille.

A savoir, ce changement donne raison de sourire à la femme  mariée qui, depuis plus de deux décennies, subissait pour tous ses actes juridiques, l’autorité maritale. Et cela lui avait valu le statut « d’incapable juridique ». Cette qualification paraissait pour la femme, comme une forme de discrimination car, elle portait en soi un caractère excessif, par le fait qu’elle limitait catégoriquement  le droit à la femme légalement mariée, de poser tel ou tel autre acte portant un caractère juridique.    

A l’inverse, la nouvelle loi supprime l’autorité maritale pour la femme légalement mariée et oblige à présent les époux à s’accorder pour les actes juridiques dans lesquels ils sont contraints individuellement ou collectivement1. Aussi, elle les oblige à la considération et aux respects mutuels dans leurs rapports, sans préjudice des autres obligations respectives qui leur incombent dans la gestion du ménage2.

Jadis, la femme devait obtenir l’autorisation de son mari pour tous les actes juridiques dans lesquels elle s’oblige à une prestation qu’elle devait effectuer personnellement (embauche, mission de service, etc.). Elle était aussi obligée d’habiter avec son mari partout il jugera d’élire domicile ; cela conformément à l’ancienne loi. Alors que, la nouvelle stipule que les époux devraient s’accorder pour tous les actes juridiques dans lesquels ils s’obligent à une prestation qu’ils doivent effectuer. De surcroît elle les oblige d’habiter ensemble partout où ils auront  choisi de résider.

Voilà comment la nouvelle loi supprime toute forme de discrimination qu’exprimait l’ancien statut de la femme mariée. Cette dernière en sa promulgation le 27 Juillet 2016 par le Journal officiel de la République démocratique du Congo, modifie les articles suivants du code de la famille : 444, 445, 448, 449, 454, 455 et 456.  

En résumé, la présente loi invite les époux à se devoir mutuellement fidélité, respect, considération et affection (cf. art 459 nouveau code de la famille). Et cela dans l’intérêt du mariage, afin d’instaurer un climat paisible et harmonieux qui prône l’amour et le dialogue entre les deux conjoints.   

Bien que la loi ait ôtée à l’homme l’autorité maritale, il n’empêche que cette dernière soit sous-entendue. Car, naturellement et légalement le mari est et demeurera le chef du ménage.

Il serait préférable pour la femme de consulter son mari avant de poser tout acte qui aurait des allures juridiques. Bien plus, que cela ait des retombés individuelles ou collectives, les époux doivent donner chacun son consentement avant toute prise de décision  et devront opter pour la transparence au sujet de leur ménage.

Régis Ngudie, Étudiant en philosophie