Dossier « Matutala » : la LINAFOOT appelée à exécuter la décision du TAS ( Article R59-3)

« La Formation peut décider de communiquer aux parties le dispositif de la sentence avant la motivation. La sentence est exécutoire des communications écrites du dispositif par courrier, télécopie et/ou courrier électronique. », peut-on lire dans les règlements de Procédure du Tribunal Arbitral du Sport dans son article R59 alinéa 3.

En effet, la Fédération Congolaise de Football Association( FECOFA), après avoir reçu le dispositif du Tribunal Arbitral du Sport donnant raison à VClub sur le cas du joueur « Matutala Zola » au détriment de CS Don Bosco, avait instruit la Linafoot depuis le 28 octobre 2021 à l’exécution de cette décision pour remettre VClub dans ses droits. Cependant, depuis lors rien ne bouge du côté de la Linafoot et pas de rappel de la part de la Fédération.

Qu’est-ce qui bloque ?

Nous allons tenter à répondre à cette petite question. CONGOPROFOND.NET a mis la main sur quelques courriers qui peuvent éclairer l’opinion.

En effet, le 02 novembre dernier, le CS Don Bosco avait introduit un sursis au TAS en demandant une décision motivée avec un délai raisonnable de 10 jours, mais également, le même CS Don Bosco qui n’a pas qualité avait instruit la FECOFA dans sa lettre du 05 novembre en demandant à cette dernière le retrait et/ou gel de sa lettre du 28 Octobre demandant à la commission de gestion de la LINAFOOT de sacrer VITA Club et ceci pour trois raisons principales.

Le CS Don Bosco qui a même pris acte de la décision du TAS demande encore à la FECOFA de ne pas exécuter cette décision en attendant son recours :

« La décision du TAS ne nous a jamais été notifiée ni par poste, ni par courrier sous forme d’un document original signé. La notification par mail, comme dans le cas présent, n’est pas suffisante pour rendre exécutoire la décision d’un Tribunal arbitral selon les exigences de la Convention de New York ; L’absence de notification à la diligence du greffe du TAS d’une décision motivée. », peut-on lire dans sa lettre 052/SEC/CSDB/21 du 05 novembre 2021.

En analysant cette lettre, ça prouve à suffisance que la LINAFOOT est bloquée pour exécuter la décision du TAS, malgré qu’elle viole les règlements du TAS dans son article R59 alinéa 3.

La Réplique de VClub

Après avoir pris connaissance de la lettre de CS Don Bosco, l’avocat de VClub, Me Laurent Fellous, a répliqué en donnant des explications claires à la FECOFA laquelle exécute la décision du TAS.

 » L’existence de l’Appel reconnu par le TAS dans sa correspondance de ce 4 novembre 2021: contrairement aux affirmations mensongères du CS DON BOSCO, comme vous pourrez aisément le constater dans le courrier, la lecture dudit courrier du 4 novembre 2021 ne laisse pas apparaître la moindre mention, par le TAS, d’une quelconque reconnaissance d’un appel. Une absence de notification de la sentence du TAS, ce alors même que le dispositif a été dûment transmis tant au CS DON BOSCO qu’à l’ensemble des Parties, par un
courriel en date du 8 octobre 2021, comme en témoigne notamment son exécution par la FECOFA ou l’appel que le CS DON BOSCO prétend avoir formé à l’encontre de cette sentence. A toutes fins utiles, j’attire encore l’attention de la FECOFA sur l’article R 59 alinéa 3 du Règlement de procédure TAS : « (…) La Formation peut décider de communiquer aux parties le dispositif de la sentence avant la motivation. La sentence est exécutoire des communications écrites du dispositif par courrier, télécopie et/ou courrier électronique ». » peut-on lire dans sa lettre transmis à la FECOFA.

Me Laurent Fellous a également signifié que le sursis sollicité par le CS DON BOSCO, ne saurait, dès lors, être accordé dans la mesure où il contreviendrait avec les dispositions applicables à toute procédure du TAS, plus haute instance sportive.

Convient-il de rappeler que les « Moscovites » ont été frappés la saison dernière (2020-2021) par le FECOFA pour avoir utilisé « frauduleusement » le joueur Zao Matutala. Donnant ainsi raison à Don Bosco, VClub avait donc perdu 9 points, perdant ainsi le titre de champion de la Linafoot 2021 au détriment du TP Mazembe. Les Moscovites avaient saisi le Tribunal Arbitral des Sports (TAS) et ont été rétablis dans leur droit.

Décision du TAS

Le Tribunal Arbitral du Sport avait décidé depuis le 08 décembre dernier ce qui suit :

1. Déclare l’appel déposé par l’Association Sportive Vita Club à l’encontre de la décision rendue par la Commission ad hoc de la Fédération Congolaise de Football le 15 juin 2021 recevable.

2. Admet partiellement l’appel déposé par l’Association Sportive Vita Club à l’encontre de la décision rendue par la Commission ad hoc de la Fédération Congolaise de Football le 15 juin 2021.

3. Annule les sanctions infligées à l’Association Sportive Vita Club par la décision de la Commission ad hoc de la Fédération Congolaise Football du 15 juin 2021, à savoir le forfait des matches auxquels le joueur Matutala Zao a pris part et la suspension à l’encontre des « correspondants officiels de l’A.S. Vita Club ». Se déclare incompétent pour statuer sur la demande d’indemnisation de l’Association Sportive Vita Club. 4.

5. Ordonne que les frais d’arbitrage, dont le montant sera communiqué aux Parties par le Greffe du Tribunal Arbitral du Sport par courrier séparé, sont mis 1/3 à la charge de l’Association Vita Club et 2/3 à la charge de la Fédération Congolaise de Football.

6. Ordonne à la Fédération Congolaise de Football de verser à l’Association Sportive Vita Club un montant e CHF 4’000.- (quatre mille francs suisses) à titre de contribution à ses frais d’avocat.

7. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions des Parties.

La LINAFOOT est donc appelé à exécuter la décision du TAS au risque d’exposer la FECOFA à d’autres sanctions…

Wait and see !

Jolga Luvundisakio/CONGOPROFOND.NET