Il ne reste plus qu’un pas à la RDC pour se doter désormais, pour la toute première fois de son histoire, d’un Code numérique qui n’attend plus que son dépôt et sa validation par le Parlement. Cette volonté qui est celle du Chef de l’État, Félix Tshisekedi, a conduit notamment à la création d’un ministère dédié exclusivement au Numérique dont les attributions ont été récemment fixées.

En effet, convient-il de rappeler, la loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, abrogeant la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2020 sur les télécommunications en RDC, avait montré toutes ses faiblesses sur les télécommunications et TIC.

Elle n’a pas pris en compte, à en croire nos sources, que très partiellement les situations complètement inédites, notamment la protection des données à caractère personnel, la cyber sécurité et la cybercriminalité.

Cette loi, apprend-t-on, n’a pas réglementé certaines autres matières relevant du numérique, notamment les nouvelles activités ou services numériques non identifiés, le commerce électronique, la valeur juridique des écrits et outils électriques ainsi que leur création, certification et archivage, d’une part, et n’a pas prévu la création d’un organisme indépendant chargé de la protection et d’autres agences, notamment celles chargées de sécuriser les systèmes d’informations ainsi que de la lutte contre la cybercriminalité, d’autre part.

Ces limites occasionnées par cette loi n°20/017 du 25 novembre 2020 a donc créé non seulement la nécessité mais aussi l’urgence d’un nouveau cadre juridique. Ainsi, le Code numérique, qui a toute sa raison d’être adopté, a pour but de la combler en l’abrogeant dans certaines dispositions spécifiques et de créer de nouvelles règles sur les activités et services numériques non identifiés, les régimes juridiques s’y rapportant, le régime de sanctions, la création des entités publiques ou organes indépendants chargés de leur gestion ou contrôle.

La création d’un ministère entièrement consacré à cette vision du Chef de l’État voulait, comme le relate une source digne de foi au Ministère du Numérique, une personne avec un profil cadrant avec les aspects juridiques. D’où le choix premier porté sur la personne du Professeur Désiré-Cashmir Eberande Kolongele.

Ce Code numérique dont il est devenu porte-étendard devra rendre effectif la transformation numérique, en réduisant ou brisant la fracture numérique que connaît la RDC.

Le bien-fondé du code numérique

Pour mieux comprendre le Code numérique, le Ministre Eberande Kolongele expliquait que le développement du numérique, avec les nombreuses innovations technologiques, a révolutionné l’humanité et modifié en profondeur « notre façon de penser », de produire, d’échanger et de consommer les biens et services ainsi que « nos usages et pratiques». Le numérique, avait-il soutenu, confronte les pays à de nouveaux enjeux et défis, et par conséquent, nécessite l’adoption d’un environnement juridique adapté en mesure de maîtriser et de contrôler les activités et services, souvent entre les mains des puissantes entités privées établies à l’étranger, échappant au contrôle de la plupart d’États.

À l’en croire, il en est ainsi, à titre d’exemple, des services mis en place par les plateformes gérant les réseaux sociaux ou ceux de l’e-commerce.

Sur le plan juridique, les enjeux concernent le renforcement de la législation se rapportant à :

– La protection des données à caractère personnel, qui oblige les responsables de traitement à veiller à la sécurité des données collectées et à reconnaître aux personnes dont les données sont collectées et traitées l’exercice des droits liées à leurs données personnelles, notamment le droit à la portabilité des données et à l’oubli, la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité indépendante de contrôle de données à l’encontre du responsable de traitement ou du sous-traitant ;

– La consécration de la validité juridique de l’écrit électronique et de la preuve électronique ainsi que l’admission des outils qui les accompagnent, notamment l’identification digitale, la signature électronique et le cachet électronique ;

– La responsabilité des fournisseurs de services numériques, notamment les fournisseurs de services de confiance qui permettent de garantir les échanges d’informations dans l’espace cybernétique ;

– Les régimes juridiques qui s’attachent aux nouveaux services numériques, qui échappent actuellement à l’application des lois sur les télécommunications, notamment les plateformes numériques de services sociaux et du e-commerce ainsi que les opérations de télécommunications offrant des services numériques de masse ;

– La consécration du commerce électronique en vue de renforcer la sécurité des échanges commerciaux ainsi que la protection des consommateurs ;

– La nécessité de mettre en place des services publics spécialisés sur les questions du numérique, notamment l’organe chargé de la certification électronique des différents services numériques offerts aux citoyens en vue de garantir la qualité des services et de protéger leurs utilisateurs ou bénéficiaires finaux qu’il s’agisse des personnes, d’entités privées ou publiques; l’organe Indépendant chargé de la protection des données à caractère personnel ; l’agence chargée de la cyber sécurité et celle chargée de la lutte contre la cybercriminalité.

Il y a lieu de noter que l’adoption de ce code numérique a pour but de rechercher un point d’équilibre entre d’une part, les principes de liberté dans le cyberespace, notamment la liberté d’expression, d’information, de réunion et d’opinion, d’entreprendre, et d’autre part, la protection de la vie privée, la sécurité des échanges, la croissance économique, le progrès social et le renforcement de la gouvernance. Il permet aussi à promouvoir l’innovation et l’entrepreneuriat national dans le numérique.

Il sied de noter que compte tenu de la transversalité de la numérisation, le Chef de l’État Félix Tshisekedi avait appelé les ministères sectoriels à travailler avec la Primature autour du Ministère du tutelle (Numérique) ainsi que l’ADN. Cette recommandation du Chef de l’État traduit donc sa volonté de voir le Ministère du Numérique accomplir sa mission de numériser la RDC suivant le PNN.

NUMERICO.CD/CONGOPROFOND.NET