Budget “Programme 100 jours”: l’ODEP répond à Vital Kamerhe

L’Observatoire de la Dépense publique (ODEP) a suivi avec attention la réaction du Directeur de cabinet du Président de la République, à propos de son rapport de contrôle citoyen sur l’exécution du budget de l’Etat de Janvier à Septembre 2019. D’abord sur les antennes de Radio France Internationale (RFI) le 24 janvier, ensuite sur la Radio Top Congo, le 26 janvier 2020. Après analyse des documents prétendus de clarification sur le budget réel du programme de 100 jours, l’ODEP a levé l’option de faire une mise au point sur son travail, de contrôle citoyen en quatre points :

I. LES DONNEES CHIFFREES CONTROLEES ET PUBLIEES PAR L’ODEP : RESULTATS DU
DYSFONCTIONNEMENT AU REGARD DES LOIS VIOLEES

1. Sur les antennes de RFI tout comme sur Radio Top Congo, le Directeur de cabinet du Président de la République a affirmé que le budget global du programme de 100 jours a été chiffré à 422.100.614 USD. Fin décembre, 273.221.019,88 USD ont été décaissé, soit 64,62%.

2. L’ODEP note que les prévisions initiales présentées en mars 2019, lors du lancement du programme de 100 jours dans la commune de Limete par le Président de la République s’élèvent à 304 097 742 USD, alors que les besoins exprimés étaient de 488 145 106 USD1. Dans sa phase de mise en œuvre, les 492 projets prévus ont reçu un paiement de 189.722.446,29 USD sur les prévisions de 304 097 742 USD, soit 62,38%. Les projets non prévus, mais exécutés dans le cadre de 100 jours ont été payé à hauteur de 26 544 407,71 USD sur un montant estimé de 2 026 544 407,71 USD, soit 1,30% ;

3. Pour l’ODEP, ces mouvements de budget de 304 millions USD à 422 millions USD ont été opérés sans autorisation préalable du Parlement, qui en est l’autorité budgétaire2. L’exécution du programme de 100 jours ont réduit les réserves de change de la Banque Centrale du Congo à 869,88 millions de USD3. Alors que le recours aux avances de la Banque Centrale du Congo est prohibé tant pour le pouvoir central que pour la province et l’entité territoriale décentralisée4. C’est grâce à l’intervention du FMI, que ces réserves de change se situent à ces jours à plus de 1 milliards USD ;

4. En effet, chaque année, la cour des comptes présente son rapport général sur le contrôle de l’exécution de la loi des finances de l’année précédente en vue de la reddition des comptes du Budget du Pouvoir Central. Durant tout son mandat, les gouvernements du Président sortant Joseph Kabila n’ont jamais obtenu de la part de la cour une déclaration de conformité, le préalable à celle-ci étant l’amélioration de la tenue de la comptabilité et de la gestion de la trésorerie.

5. Les chiffres que nous présentons découlent de ce dysfonctionnement qu’eux refusent d’accepter. Aux projets lancés dès le départ, il y a les projets additionnels dont celui de l’usine de traitement des déchets dont ils nient l’existence, parce qu’effrayés par le montant de 2 milliards, dont nous n’avons jamais dit qu’ils ont été décaissés et utilisés, mais comme faisant juste partie de cette dynamique extra budgétaire du programme des cents jours comme un projet additionnel, faiblement financé comme les autres.

6. La suspension de fait de la loi des finances de l’année 2019 par la lettre du Directeur de Cabinet du Président de la République, de Février 2019 a mis fin au rôle des ministères de tutelles dans l’engagement des dépenses des secteurs. Toutes dépenses devraient recevoir le quitus de la présidence de la République. Face à l’irresponsabilité des ministères de tutelle, qui doit alors rendre compte de ce contrat juteux de 2 milliards USD ? La négation du cadre légal a automatiquement occasionné des nombreux dysfonctionnements que notre rapport relève, condamne et propose les corrections et améliorations.

II. UN PROGRAMME INITIE ET GERE EN VIOLATION DE PLUSIEURS LOIS

Le contrôle citoyen a mis en exergue le caractère extrabudgétaire de ce programme, les violations des textes légaux et cela a provoqué un dysfonctionnement dans la gestion des finances publiques dont l’impulsion et l’exécution étaient centralisées à la Présidence de la République. En juin, une loi des finances rectificative pouvait permettre de corriger les pratiques extra budgétaires mais personnes au cabinet du Chef de l’Etat n’en a compris la nécessité, comme dit l’adage français « qui sème le vent récolte la tempête ». Si cette loi avait été initiée, votée et promulguée, le rapport de l’ODEP aurait été en grande partie différent. Il faut assumer.

Comme dit dans notre rapport, le programme dit de 100 jours du Président de la République a été initié et exécuté en marge et en violation des lois ci-après :

1. La loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques qui tire sa force et nous le
soulignons, des dispositions de la constitution, article 122 point 3 ;

2. La loi des finances de l’année dont les conditions d’élaboration et l’exécution sont prévues par la LOFIP, titre 1er. La loi des finances rectificative est la seule possibilité de modifier le budget voté et promulgué et non un programme extrabudgétaire ; fut-il initié par le Chef de l’Etat ;

3. La loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics qui ne banalise en aucun cas les pratiques de marchés de gré à gré et qui en fixe les conditions très sévères dans les chapitres 3, articles 41, 42 et chapitre 4, articles 44 et 45 ;

III. UNE VIOLENTE REMISE EN CAUSE DU CONTROLE CITOYEN DE L’ACTION PUBLIQUE

Le rapport du contrôle citoyen de l’ODEP a été accueilli par les décideurs comme un travail destiné à nuire à une personne ou un groupe des décideurs. C’est une réaction erronée qui fait craindre une volonté de musèlement du contrôle citoyen, comme l’a été l’Inspection Générale des Finances, sans parler de la cour des comptes muselée par manque des moyens et le contrôle parlementaire faible, quasi inexistant. Une façon de dire à la communauté nationale et internationale passez, il n’y a rien à voir, laissez-nous gouverner à notre guise comme disait le Dircab du Chef de l’Etat sur Top Congo, je cite : « ce qui compte pour la population ce sont les réalisations », mais dans quelles conditions légales, à quels coûts, des écoles cinq, six fois plus chères, donc des gaspillages pour cacher des occasions d’enrichissements illicites. Notre pays vient de reculer de 10 places dans le classement de Transparency international de 2019. Ce qui démontre que la corruption s’est fortement enracinée.

D’abord, le contrôle citoyen a un fondement juridique à travers le cadre juridique qui existe tant au niveau international, régional que national, il s’agit de :

a. Instruments internationaux : la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (article 14) ; la convention des Nations Unies de lutte contre la corruption à son article 13 ; Instruments régionaux : la convention de l’union africaine de lutte contre la corruption à son article 12 ; la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance à l’article 27 alinéa 2. Mais aussi ses articles 28 et 30 ; Au niveau national : Essentiellement notre constitution en ses articles 24, 27 et 37 ;

b. Quels sont les principes qui guident notre contrôle citoyen : la bonne gouvernance, la
transparence et la participation citoyenne.

c. L’utilité de CCAP

– Accroitre l’efficacité du développement à travers une meilleure prestation des services publics ; – Promouvoir une conception éclairée des politiques et stratégies qui promeuvent la bonne
gouvernance ;

4
– S’assurer que la fourniture des services publics satisfait aux besoins de la population ;

– Permettre aux différents acteurs de s’assurer de la performance des politiques publiques dans
la réalisation du bien-être de la population ;

– Définir un cadre et des moyens par lesquels les acteurs arrivent à suivre et à influencer les
prestations des services publics.

Plus globalement, le CCAP permet aux décideurs de connaitre en retour les appréciations des citoyens sur la mise en œuvre des actions engagées. Il constitue une contribution complémentaire aux dispositifs de suivi mis en place par les décideurs.

Les réactions violentes démontrent la faiblesse de la culture participative dans le chef des autorités publiques visées par le CCAP. Pourtant, le CCAP avait déjà fait des progrès en RDC où la participation des citoyens aux finances publiques au niveau central avec la participation de la société civile depuis 6 ans au processus budgétaire qui est au premier rang du continent.

Avec la participation des citoyens aux finances publiques locales qui est très avancée dans les ETDs avec le mécanisme du budget participatif qui est aujourd’hui présent dans les 24 communes de la ville de Kinshasa.

Ces réactions violentes, négatives menaçantes contre un contrôle citoyen marque un recul qui peut créer une crise de confiance entre le gouvernement et les citoyens et la communauté internationale. Le niveau de transparence et de la participation citoyenne sont évalués par les agences de cotations internationales très écoutées par les institutions de Betton Wood.

IV. LA PRESIDENCE DEVRAIT CAPITALISER LES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DE L’ODEP

L’étude de l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) s’inscrit dans le cadre du contrôle citoyen des finances publiques. Elle permet d’accroître la transparence et la redevabilité des autorités sur la gestion de l’Etat ; suscité le débat sur l’impact des dépenses publiques dans la réduction de la pauvreté.

Ainsi, l’ODEP invite la présidence de la république à capitaliser les observations contenues dans son rapport dans le but de rendre la gestion des finances publiques au service de la lutte contre la pauvreté. Elle est disposée à discuter avec les autorités pour la mise en œuvre de ses recommandations pour améliorer la gestion de la loi des finances 2020.

Par ailleurs, l’exercice budgétaire 2019 étant clôturé, il revient à la cour des comptes de contrôler la gestion des dépenses publiques (bon d’engagement, bon de retrait, avis favorable émis sur les Ordres de paiement informatisé (OPI), et soumettre son rapport au parlement au plus tard le 15 mai5 pour accroître la redevabilité des gestionnaires de crédits budgétaires.

Fait à Kinshasa, le 29/01/2020

Pour l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP)

Prof Florimond MUTEBA TSHITENGE
Président du Conseil d’Administration/ODEP