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Assemblée Nationale : “Droit de grève” et ” Juge de l’urgence”, deux propositions de loi de Guy Mafuta sur la table de Mabunda

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Le député national Guy Mafuta a déposé, ce mercredi 06 novembre 2019 au bureau de l’Assemblée nationale, deux propositions de lois, l’une portant sur le droit de grève et l’autre sur la création, organisation et fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution.

En ce qui concerne le droit de grève, Me Guy Mafuta propose de revoir les principes fondamentaux du droit de grève qui, selon la constitution congolaise dans son article 123, doivent statuer par une loi.


Pour l’élu de Tshikapa, le législateur n’a pas tracé de contour ni limite quant à l’exercice de ce droit fondamental reconnu par la constitution. Parmi les réformes qu’apporte cette proposition de loi, il y a notamment :

– l’interdiction et la caducité de tout licenciement consécutif à une grève prononcée en absence de faute lourde ;

– L’interdiction de grève pour les militaires, policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire, les magistrats et les personnels de santé ;

– La médiation préalable au sein de la Fonction publique avant tout déclenchement de grève ;

– La réquisition de certaines catégories d’agents en cas de grève touchant les besoins de la population, au service minimum et à la continuité de service public ;

– L’interdiction de l’employeur de procéder à des mouvements du personnel consécutifs à une grève et visant essentiellement les grévistes.

La deuxième proposition sur la création, l’organisation et le fonctionnement du juge de l’urgence apporte son importance dans la sécurisation du commerce judiciaire.

Outre la politique, Guy Mafuta est également avocat et encadreur sportif au sein de son club AC Dibumba de Tshikapa qui competit en L2 du championnat national. Il était aussi président de la Mutuelle de santé des Enseignants de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel (MESP) pendant plusieurs années.

Jean-Eude’s Miense/CONGOPROFOND.NET

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