Accusée d’être impliquée dans le circuit de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, la Banque Access RDC fait l’objet d’une enquête diligentée par l’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption (APLC), un service spécialisé de la Présidence de la République, créé par l’Ordonnance n°20/013 bis du 17 mars 2020. En effet, l’enquête menée par l’APLC se révèle être conforme à son mandat tel que spécifié à l’article 2 de ladite ordonnance.

Secrétaire exécutif de la CENAREF, Kisula Betika

Toutefois, en poussant plus loin l’analyse d’autres textes juridiques en rapport avec la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en RDC, particulièrement la Loi n°04/16 du 19 juillet 2004 et le Décret n°08/20 du 24 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement de la Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF), il y a lieu d’évoquer le chevauchement de compétence entre l’APLC et la CENAREF.

1. Mandat de l’APLC

Conformément à l’article de l’Ordonnance n°20/013 bis du 17 mars 2020, l’APLC a pour mission principale d’analyser, examiner et étudier tout indice, soupçon, acte, information ou rapport relatif à la corruption, au blanchiment des capitaux et/ou à des infractions assimilées qui serait porté à l’attention du Président de la République ou de ses services et de lui proposer des mesures appropriées de détection, de prévention et de sanction desdits comportements de manière plus efficace, des procédures de confiscation des produits illicites et de recouvrement des avoirs, revenus et autres profits obtenus au moyen de ces infractions, le tout dans le respect de la Constitution et des lois de la République.

Concrètement, dans l’éventualité où une enquête est déclenchée, il est question de :

a) réunir et établir des preuves suffisantes de corruption et des actes assimilés, avec pouvoir d’entendre toute personne ;

b) faire requérir la mise en cause de la personne ou entité concernée et, le cas échéant, son inculpation et des poursuites par les instances judiciaires compétentes ;

c) s’assurer que le dossier ainsi constitué et toutes ses pièces soient effectivement transmis et déposés auprès de l’organe judiciaire compétent et des poursuites effectivement engagées ;

d) veiller à ce que les conséquences de la corruption et des faits assimilés soient réparées, notamment par l’annulation ou la rescision d’un contrat, le retrait d’une concession ou de tout autre acte juridique analogue ou que soit prise toute autre mesure corrective.

Se basant sur le contenu de l’ordonnance susmentionnée, on constate que l’APLC dispose des pouvoirs étendus. En effet, elle traite à la fois les cas de corruption et autres faits assimilés, ainsi que ceux reliés au blanchiment des capitaux et financement du terrorisme qui sont portés à la connaissance du Président de la République ou de ses services.

2. Attributions de la CENAREF

La CENAREF est un service public à caractère administratif et technique, placée sous la tutelle du Ministère des Finances, ayant pour mission de recueillir et de traiter les renseignements financiers sur les circuits de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

En effet, conformément à l’article 17 de la Loi n°04/16 du 19 juillet 2004 et à l’article 3 du Décret n°08/20 du 24 septembre 2008, la CENAREF est chargée de :

a) Recevoir, analyser et traiter les déclarations auxquelles sont tenus les personnes et organismes visés à l’article 4 de la Loi n°04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme;

b) Recevoir aussi toutes les autres informations utiles, notamment celles communiquées par les autorités judiciaires ;

c) Faire poursuivre, le cas échéant, les personnes présumées coupables de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme;

d) Réaliser ou faire réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme sur le territoire national;

e) Émettre des avis sur la politique de l’État en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et sur sa mise en oeuvre. A ce titre, elle propose les réformes appropriées au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Il ressort de l’analyse de la Loi n°04/16 du 19 juillet 2004 et du Décret n°08/20 du 24 septembre 2008 que la CENAREF est la structure gouvernementale, habilitée à traiter les questions liées au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme.

3. Observation

Les textes juridiques fixant les attributions de la CENAREF en l’occurrence la Loi n°04/16 du 19 juillet 2004 et le Décret n°08/20 du 24 septembre 2008 d’une part, et l’Ordonnance n°20/013 bis du 17 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’APLC d’autre part, donnent l’ouverture à chacune d’elle la compétence de traiter les dossiers relatifs au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme.

On peut toutefois mettre en exergue que les services rattachés à la Présidence de la République sont essentiellement des services de conception, d’orientation et de suivi de l’action gouvernementale, tandis que les services sous tutelle du Gouvernement sont des services d’exécution.

Au regard des textes juridiques instituant la CENAREF, spécifiquement la Loi n°04/16 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, cadre juridique permettant la prévention, la détection et le cas échéant, la répression des actes constitutifs de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en RDC, et le Décret n°08/20 du 24 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement de cette cellule, on constate un chevauchement de compétence entre cette cellule et l’APLC.

4. Conclusion et recommandation

A la lumière de tout ce qui précède, on est tenté d’affirmer que l’article 3 de l’Ordonnance n°20/013 bis du 17 mars 2020 créant l’APLC, postérieure à la Loi n°04/16 du 19 juillet 2004, laisse encore planer une ambiguïté de compétences, en ce qui concerne les attributions des experts de l’APLC. Il est donc opportun d’y remédier.

Aussi, dans le souci de prévenir tout dérapage dans l’exercice de sa mission, et en conformité avec l’article 6 de l’ordonnance créant l’APLC, le Président de la République, S.E. Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO devrait rendre opérationnel le Comité de Pilotage de l’APLC, organe d’orientation et de surveillance dont la mission est d’assurer le respect strict de la lettre et de l’esprit de la mission confiée à l’APLC et de veiller à l’atteinte de ses objectifs. En effet, la mise en place effective de ce comité aura l’avantage de suivre et d’évaluer périodiquement le travail des membres de la coordination de l’APLC.

Godefroid BUSHIRI RAMANZANI
Analyste Indépendant