Tribune
Révision de la constitution et nécessité de rationaliser le fonctionnement de l’état en république démocratique du Congo par Camille Ngoma
Introduction
L’actualité politique au cours de ces derniers mois reste dominée par les débats sur la révision ou le changement de la Constitution, sur fond de l’interprétation de certaines de ses dispositions, en particulier l’article 217, par des acteurs aussi bien du monde universitaire que de la classe politique.
Au-delà du sens réel ou supposé donné à cette disposition, le cadre me paraît bien indiqué pour rappeler que la question de la révision ou de changement de la Constitution comporte à la fois une dimension juridique, politique et stratégique, qui ne peut être éludée dans une société démocratique, pour autant que, il faut le rappeler, notre Constitution prévoit elle-même la procédure de sa révision à son article 218.
Au-delà de toute la passion que cette question alimente, l’on peut relever que depuis l’avènement de la Constitution du 18 février 2006, il s’observe plusieurs dysfonctionnements qui plombent le fonctionnement régulier de l’État, en particulier après chaque cycle électoral. Au nombre de ces irrégularités, l’opinion publique décrie les retards inconsidérés dans la formation du gouvernement après les élection présidentielle et les législatives nationales ; un recul démocratique du fait du mode d’élection du Président de la République ; l’alanguissement du processus de la décentralisation notamment dans les milieux ruraux ; le non-respect de plus en plus croissant de la représentativité dans la composition du gouvernement ; la perte totale de confiance par les citoyens dans la justice de notre pays ; le foisonnement institutionnel à l’origine des dépenses budgétaires non économiquement utiles ; le développement des plusieurs pratiques non conformes à l’éthique notamment dans la fixation des émoluments des opérateurs politiques, mais surtout lors des élections des gouverneurs des provinces et des sénateurs ; l’imprécision du régime juridique de la responsabilité pénale du Président de la République, du Premier ministre, des ministres et des parlementaires aussi bien pendant leurs fonctions qu’après celles-ci, etc.
Il est possible d’y remédier en révisant un certain nombre des dispositions de la Constitution du 18 février 2006. Et, cette révision, qui me semble nécessaire en ce moment précis, permettrait de rationaliser le fonctionnement de l’État (I) et de moraliser la vie publique (II). Sur ces deux aspects, nous avons identifié 33 articles de la Constitution susceptibles de révision, d’autres devant tout simplement être supprimés. Il s’agit des articles : 3, 10, 71, 74, 78, 90, 95, 100, 107, 109,112, 114, 130, 131, 132, 134, 135, 137, 138, 139, 146, 149, 152, 161, 163, 164, 166, 167, 198, 205, 208, 209, 210.
Cette première Tribune se propose d’apporter quelques éléments de clarification sur la nécessité de réviser quelques dispositions en vue de rationaliser le fonctionnement de l’État. La révision proposée permettra d’une part, de renforcer la démocratie et l’amélioration du processus de la décentralisation (A), et d’autre part, la fixation des délais clairs et réduits entre l’élection du Président de la République, la nomination du Premier ministre et formation du gouvernement ainsi que l’installation de l’Assemblée nationale (B). En outre, la révision de certains articles remet au pouvoir judiciaire ses lettres de noblesse (C) et permet à l’État de réduire les charges par la suppression de certaines institutions moins importantes (D).
A. Renforcement de la démocratie et améliorer la décentralisation
Le renforcement de la démocratie vise l’amélioration des modes d’élection du Président de la République (2) et le renforcement de la décentralisation (1).
1. Réviser l’article 3 et améliorer la décentralisation
La décentralisation vise à conférer des pouvoirs politiques et des transferts fiscaux aux entités territoriales décentralisées, en vue de leur permettre d’offrir des services collectifs d’intérêt général aux administrés. Elle permet également d’approcher les gouvernants des gouvernés. Mais, la réalisation des missions d’intérêt général suppose, outre les moyens financiers, la détention des moyens humains et matériels par les entités appelées à remplir ces tâches. La Constitution du 18 février 2006, s’est inscrite dans cette approche. Mais, sa faiblesse est d’avoir désigné au niveau local, des entités qui ne disposent ni des ressources humaines qualifiées ni des moyens matériels et techniques nécessaires à la mobilisation des recettes et à l’accomplissement des missions que l’on leur assigne.
L’article 3 de la Constitution dispose : « Les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. […] ».
Comme on peut le constater, si au niveau des centres urbains, le problème semble moins se poser, en revanche, la désignation des secteurs et des chefferies en tant que seules entités décentralisées dans les milieux ruraux pose un sérieux problème de gestion des territoires. En effet, dans ces milieux, les Territoires demeurent les entités territoriales les plus viables et dotées des ressources humaines et matériels capables d’assurer les missions d’intérêt général. Le système décidé en 2006, érige ces Territoires en des entités déconcentrées ; ce qui prive à ces centres d’impulsion de tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques locales. Les territoires, qui dépendent désormais du pouvoir central, ne reçoivent que rarement des frais de fonctionnement, la plupart de leurs Administrateurs étant impayés pendant plusieurs années.
Il est possible de réhabiliter les Territoires en révisant l’article 3 de la Constitution et replacer ces entités au centre de la gouvernance locale.
2. Réviser les art. 71 et revenir au système de l’élection présidentielle à deux tours
La formulation de l’article 71 de la constitution issue de la révision de 2011, prévoit que « Le Président de la République est élu à la majorité simple des suffrages exprimés ». Avant la révision de 2011, la même disposition 71 prévoyait que « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour ».
La modification intervenue en 2011 a réduit la vitalité de notre démocratie en privant au peuple congolais la possibilité de choisir l’un des meilleurs citoyens parmi les congolais après une compétition électorale plus ouverte. Cela prive au Président élu la possibilité d’élargir sa base électorale pourtant nécessaire au renforcement de sa légitimité auprès de la population. Il est possible de revenir sur le système d’élection présidentielle à deux tours en révisant l’article 71 et revenir à son ancienne formulation de 2006.
B. Réviser les art. 74, 78, 112 et 114 en vue de réduire le retard dans la formation du gouvernement après l’élection présidentielle
Dans la pratique politique en RDC, l’on constate de plus en plus des délais relativement longs et injustifiés entre l’élection du Président de la République, la nomination du Premier Ministre, et la formation du gouvernement. Mais, une lecture approfondie de la Constitution montre que l’imprécision dans la formulation de ses articles 74, 78, 112 et 114, favorise ce dysfonctionnement. Il est possible de réduire ce retard en supprimant la mission de l’informateur et en fixant des délais aussi bien pour la nomination du Premier Ministre et la formation de son Gouvernement (1) que pour l’installation du Bureau définitif de l’Assemblée nationale (2). Ce qui nécessite la révision des dispositions précitées.
1. Réviser les art. 74 et 78 pour supprimer la mission de l’informateur, fixer des délais entre l’entrée en fonction du Président de la République, la nomination du Premier Ministre puis la formation du Gouvernement
L’article 74 dispose : « Le Président de la République élu entre en fonction dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle ». À son tour, l’article 78 dispose : « Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. […]. Si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition. La mission d’information est de trente jours renouvelable une seule fois ».
« Le Président de la République nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre ».
Comme on peut le voir, cette disposition manque de précision en ce qu’il ne fixe aucun délai pour la nomination du Premier ministre par le Président de la République. Ce retard est renforcé par un délai injustifié de 60 jours accordés à un informateur, qui doit identifier une coalition, en l’absence d’une majorité clairement identifiée à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, ce délai s’élargit encore avec le temps tout aussi indéterminé que doit prendre le Premier Ministre pour former son équipe à présenter au Président de la République pour nomination.
En pratique, tous ces retards cumulés font perdre à la République 6 à 9 mois gaspillés dans des tractations politiques sur fond des caprices des politiciens, alors que le Président élu incarne l’espoir de toute une Nation. Il est possible de rationnaliser le fonctionnement de l’État en fixant des délais pour chaque étape nécessaire à la formation du gouvernement après l’élection du Président de la République.
Dans un passé très récent, le Sénégal a montré qu’il est possible d’avoir un Premier Ministre et les membres de son équipe endéans sept jours après l’investiture du Président de la République. Élu le 24 mars 2024, le nouveau président élu a été investi le 2 avril 2024 en tant que Président de la République du Sénégal. Le même jour, il nomme son Premier Ministre, qui, à son tour a formé son équipe gouvernementale le 5 avril, soit trois jours après seulement sa désignation.
Dans le cas de la RDC, ces délais qui courent après l’investiture du Président de la République concernent la nomination du Premier Ministre, la formation gouvernement, ainsi que son investiture par l’Assemblée nationale. Or, ces trois opérations clés dépendent de l’identification de la majorité ou de la coalition majoritaire au parlement, l’installation du bureau provisoire et définitif de l’Assemblée nationale, et la validation de mandat des députés élus.
Le fait qu’aucun délai n’est prévu pour la nomination du Premier Ministre, le Président prend tout son temps. Or, son élection a été facilitée par une coalition des partis et/ou regroupements politiques dont la cartographie de poids politique se dessine immédiatement après la publication des résultats des législatives par la CENI ; ce qui permet de se passer d’un informateur et de vite nommer un Premier ministre dans les 10 jours suivant la proclamation des résultats législatives, sans préjudice des contentieux électoraux.
Dans le même ordre d’idées, un délai maximum de 10 jours serait accordé également au Premier ministre désigné pour présenter son équipe pour nomination par le Président de la République, et investie par l’Assemblée nationale, sans préjudice d’une motion de censure devant celle-ci, qui doit également harmoniser son calendrier et boucler avec ses opérations dans les délais relativement similaires à ceux prévus pour l’investiture du Président de la République, la nomination du Premier ministre et la formation de son Gouvernement. Tous ces ajustements impliqueraient la révision des articles 74 et 78 en vue d’y intégrer ces impératifs des délais.
2. Réviser les art. 112 et 114 et déterminer un délai pour l’installation et le fonctionnement effectif de l’Assemblée nationale
L’un des facteurs de retard dans la formation du gouvernement après les élections, découle de délais prolongés dans l’installation de l’Assemblée nationale qui doit investir le gouvernement. L’article 114 de la Constitution se contente de dire :
« Chaque Chambre du Parlement se réunit de plein droit en session extraordinaire le quinzième jour suivant la proclamation des résultats des élections législatives par la Commission électorale nationale indépendante en vue de :
1. l’installation du Bureau provisoire dirigé par le doyen d’âge assisté des deux les moins âgés ; 2. la validation des pouvoirs ; 3. l’élection et l’installation du Bureau définitif ; 4. l’élaboration et l’adoption du Règlement intérieur ».
L’analyse de cette disposition montre qu’aucun délai n’est fixé entre l’installation du bureau provisoire et l’adoption de son Règlement intérieur par l’Assemblée nationale. En pratique, ces opérations prennent sans raison valable entre 4 et 6 mois. Ce retard influe sur la formation du Gouvernement lorsque l’on sait que ce dernier doit être investi par les députés (art. 90.3).
En vue de mettre fin à ces retards injustifiés, il est possible de ramener la tenue de la première session extraordinaire dans les 10 jours après la proclamation des résultats des législatives. L’on peut également accorder 5 jours au bureau provisoire pour la validation des pouvoirs et 15 jours pour l’élection du Bureau définitif. La mission de l’élaboration du Règlement intérieur qui prend également beaucoup de temps à chaque législature doit être supprimée, puisqu’il existe depuis la première législature, un Règlement intérieur, qui doit s’appliquer, et si nécessaire, être modifié au cours d’une législature, mais non pas être réécrit au cours de chaque cycle.
Il résulte de ce qui précède que, l’Assemblée nationale peut boucler toutes ses opérations dans un délai maximum de 30 jours à partir de sa première session extraordinaire qui se tient 10 jours après la proclamation des résultats provisoires des législatives par la CENI. Ces réajustements des délais entraîneront la révision des articles 112 et 114.
3. Réviser l’art.90 et fixer la taille de l’équipe Gouvernementale ainsi que les modalités claires de la représentation nationale au sein de ce dernier
L’efficacité du gouvernement va avec le nombre des membres devant composer son équipe. Une équipe éléphantesque est à la fois lourde et inutilement budgétivore face à l’ampleur des défis à relever avec des ressources limitées. Une rationalisation s’imposer ici également.
L’article 90 prévoit que : « Le Gouvernement est composé du Premier ministre, de ministres, de Vice-ministres et, le cas échéant, de Vice-premier ministres, de ministres d’État et de ministres délégués […] ». « La composition du Gouvernement tient compte de la représentativité nationale » […]. En pratique, cette disposition n’est jamais respectée et crée assez souvent des frustrations après chaque publication de l’équipe gouvernementale. Plusieurs voix s’élèvent chaque fois pour dénoncer le fait que telle province est non représentée, telle autre est faiblement représentée alors que telle autre encore est surreprésentée au sein d’un gouvernement censé être représentatif. Il est possible de mettre fin à ces dysfonctionnements en fixant la taille du gouvernement dans une proportion de 30 et 40 portefeuilles, en précisant clairement que chaque province est représentée avec au moins un membre. Ce qui conduirait à réviser l’article 90 de la Constitution.
C. La réforme du pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire réclame un certain nombre des réformes tendant d’une part, à lui restituer ses lettres de noblesse ainsi que ses acquis de plusieurs années et à ouvrir le système de la représentation au sein du Conseil supérieur de la magistrature à d’autres corps sociaux. Ce qui conduit à réviser inévitablement les articles 149 et 152 de la Constitution.
1. Révision de l’article 149 pour réinsérer le Parquet dans le pouvoir judiciaire
Comme vous le savez, le pouvoir judiciaire a fait l’objet d’une réforme en 2011, qui a conduit à la révision de la Constitution, notamment, son article 149 concernant la nature juridique du Parquet. L’exposé des motifs de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 explique que : « L’amendement introduit à l’article 149 consiste en la suppression du Parquet dans l’énumération des titulaires du pouvoir judiciaire. Celui-ci est dévolu aux seuls cours et tribunaux. Cet amendement remet ainsi en harmonie l’article 149 avec les articles 150 et 151 qui proclament l’indépendance du seul magistrat du siège dans sa mission de dire le droit ainsi que son inamovibilité ».
En 2020, par sa requête datée du 15 avril 2020, reçue au greffe du Conseil d’État en date du 17 avril 2020, Monsieur Célestin Tunda Ya Kasende, Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, dénonçait le fait que malgré la clarté de tous les textes, qui placent les magistrats du Parquet dans l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions, lequel dispose même du droit d’injonction à leur égard en vertu des articles 70,72 et 15 des Lois organiques en la matière, dans la pratique, il s’observe dans le chef des Officiers du Ministère public une certaine réticence, voire une résistance […].
S’appuyant sur l’exposé des motifs évoqué ci-dessus, le Ministre avait saisi le Conseil d’État en interprétation des articles 70 et 72 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que l’art. 15 de la Loi organique n° 6/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats, telle que modifiée et complétée par la Loi organique n° 15/014 du 1er août 2015, sur la portée exacte de son autorité sur les officiers au Ministère public, et plus particulièrement, sur l’étendue de son pouvoir d’injonction à leur égard, de son pouvoir de contrôle ainsi que ses prérogatives disciplinaires sur les magistrats du Parquet.
Dans son avis rendu le 18 mai 2020, le Conseil avait jugé notamment que :
« 1. L’Officier du Ministère public est un Magistrat, à part entière il est membre du Pouvoir judiciaire. 2. Le Ministre de la Justice n’est pas l’autorité hiérarchique des Magistrats du Parquet. L’autorité du Ministre de la Justice sur les Officiers du Ministère public se limite au pouvoir d’injonction qu’il exerce en saisissant le Procureur général près la Cour de cassation, le Procureur général près la Cour d’appel, l’Auditeur Supérieur Militaire.3. Le Ministre de la Justice n’a pas à interférer dans l’instruction des dossiers judiciaires […] ».
Eu égard de ce qui précède, sans préjudice des conclusions des travaux des états généraux de la justice sur ce même sujet, il importe de revenir sur l’ancienne formulation de l’article 149 al.1 de constitution du 18 février comme suit :
« Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions ».
Le second aspect de la réforme du pouvoir judiciaire entraînant la révision de l’art. 152 de la Constitution concerne la composition du Conseil supérieur de la Magistrature.
2. Réviser l’article 152 et ouvrir le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) à d’autres parties prenantes au secteur de la justice
Si, la qualité de notre justice a toujours été au cœur des préoccupations, les débats sur la composition du CSM défrayent, ce dernier temps la chronique de l’actualité à la suite des travaux concernant les états généraux de la justice tenus au mois de novembre dernier. Ces travaux ont recommandé une composition multi-acteurs de ce Conseil devant également se muer en un Conseil de la Justice. Une recommandation similaire avait déjà été formulée lors des états généraux de la justice tenus à Kinshasa du 27 avril au 2 mai 2015. Cette recommandation demandait au CSM et au ministère de la justice de mener une réflexion approfondie sur la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, notamment quant à sa taille et à l’opportunité de l’intégration d’autres membres que les magistrats.
Dans notre étude consacrée à « l’analyse du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire en RDC et en République du Congo » publiée en 2011, nous avons dénoncé les dérives corporatistes, toujours très présentes dans les milieux des magistrats. En nous appuyant sur des modèles fonctionnant en République Sud-africaine, au Mozambique et au Malawi, nous avons à cette occasion proposé une composition multi-acteurs du Conseil supérieur de la magistrature. Avec le recul, il s’observe que plusieurs autres pays tels que le Burkina-Faso, le Mali, et le Maroc, appliquent le modèle de représentation multi-acteur du CSM.
Une telle composition mixte présente l’avantage d’une part, d’éviter le corporatisme des magistrats et d’autre part, de refléter les différents courants d’opinion de la société en conférant à cet organe une source supplémentaire de légitimation du pouvoir judiciaire. Ces aménagements souhaités par l’ensemble des parties prenantes aux derniers travaux des états généraux de la justice induiraient la révision des articles 149 et 152 de la Constitution.
Le dernier aspect de la rationalisation du fonctionnement de l’État, concerne la suppression de certaines institutions inutilement budgétivores.
D. Réviser l’article 100, 208 et 212 et supprimer le Sénat, le Conseil économique et social ainsi que le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication
Depuis plusieurs années déjà, de même qu’aujourd’hui encore, des voix se sont élevées pour demander la suppression d’un certain nombre d’institutions non indispensables au fonctionnement de l’État. Parmi les raisons avancées, l’on soutient que la suppression notamment du Sénat, le Conseil économique et social et le CSAC permettrait à l’État d’économiser d’importantes ressources financières pouvant être affectées à d’autres priorités. L’évaluation du rôle de ces trois organes depuis leur mise en place, montre en effet, que l’absence de ces institutions ne peut pas handicaper le fonctionnement de l’État.
La suppression du Sénat entraînera la révision de l’article 100, qui dispose : « Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat ». Sa révision entraînerait celle des dix autres articles : 130, 131, 132 ; 134, 135 ; 137, 138, 139, 146, et 205 de la Constitution.
L’article 208 de la constitution institue un Conseil économique et social. Sa suppression entraînerait celle des articles 209 et 2010 de la Constitution. De même, la suppression du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication entraînera la suppression de l’article 212 de la Constitution.
Camille Ngoma Khuabi
Professeur à l’Université de Kinshasa
Spécialiste des questions de droit international public et de droit communautaire africain
Tribune
Le marché caché des déchets nucléaires : et si la RDC y voyait une opportunité stratégique ?(Par Amédée Mwarabu)
Pendant des décennies, les grandes puissances industrielles ont construit leur prospérité grâce aux ressources extraites du Sud global, tout en repoussant les conséquences environnementales de cette industrialisation loin de leurs territoires. Aujourd’hui, le monde fait face à un problème colossal, celui des déchets nucléaires et des matières hautement toxiques que même les pays les plus développés peinent à stocker durablement. Les États-Unis, la France ou encore le Japon ont déjà investi des milliards de dollars dans la recherche de solutions géologiques sécurisées, sans faire disparaître les tensions politiques et environnementales autour de cette question.
Pendant ce temps, la République démocratique du Congo continue de vivre avec les cicatrices laissées par plus d’un siècle d’exploitation minière. Des milliers de tunnels abandonnés et d’anciennes galeries souterraines traversent encore le sous-sol congolais. Là où beaucoup ne voient que les traces d’une extraction passée, une réflexion stratégique pourrait plutôt envisager comment transformer les cicatrices minières du Congo en industrie du futur. L’idée peut sembler provocatrice, mais elle soulève une question bien réelle dans une économie mondiale où le stockage géologique devient progressivement un enjeu stratégique majeur. Le sous-sol congolais pourrait-il un jour représenter autre chose qu’une simple source de matières premières ?
Le monde industriel face à un problème qu’il ne sait plus cacher
L’énergie nucléaire fournit encore une part importante de l’électricité mondiale et plusieurs grandes puissances envisagent même de relancer leurs programmes nucléaires afin de réduire leur dépendance aux énergies fossiles. Pourtant, derrière cette promesse énergétique demeure une question que peu de gouvernements aiment aborder publiquement, celle du stockage des déchets radioactifs à très long terme. Certains matériaux nucléaires demeurent dangereux pendant des centaines, voire des milliers d’années, ce qui transforme leur gestion en défi scientifique, politique et financier colossal.
À travers le monde, des centaines de milliers de tonnes de combustibles nucléaires usés continuent d’être stockées dans des installations temporaires en attendant des solutions permanentes. Les États-Unis ont déjà dépensé des dizaines de milliards de dollars dans différents projets de stockage géologique sans parvenir à construire un consensus politique durable. Même dans des pays technologiquement avancés comme la Finlande ou la France, chaque projet de dépôt géologique suscite des résistances locales, des débats environnementaux et des inquiétudes sur la sécurité à très long terme.
Cette réalité révèle une contradiction plus profonde de l’économie industrielle moderne. Le monde a appris à produire massivement de l’énergie, des technologies et des richesses à partir du nucléaire et des industries lourdes, mais il peine encore à assumer durablement les conséquences matérielles de cette production. Derrière les discours sur la transition énergétique et l’innovation technologique se cache ainsi un immense marché de la gestion, de la surveillance et du confinement géologique qui pourrait devenir l’un des secteurs stratégiques les plus coûteux du XXIe siècle.
Le sous-sol congolais comme infrastructure stratégique potentielle
La RDC possède déjà l’un des sous-sols les plus exploités de la planète. Pendant plus d’un siècle, les compagnies minières étrangères ont creusé des milliers de kilomètres de galeries souterraines afin d’extraire cuivre, cobalt, uranium, or, diamant et autres minerais stratégiques. Dans plusieurs régions du pays, ces anciennes infrastructures minières demeurent abandonnées, mal sécurisées ou simplement oubliées après avoir servi les besoins industriels du reste du monde.
Traditionnellement, ces tunnels sont perçus comme les symboles d’un modèle extractif qui a enrichi d’autres économies tout en laissant derrière lui pollution, pauvreté et insécurité environnementale. Pourtant, dans une économie mondiale où le stockage géologique devient progressivement un enjeu stratégique, ces cavités souterraines pourraient aussi être perçues autrement. Là où certains voient des cicatrices minières, d’autres pourraient voir une infrastructure géologique déjà existante, capable un jour d’être réhabilitée, surveillée et transformée sous des normes technologiques extrêmement strictes.
Une telle industrie ne ressemblerait pas à une simple activité de « décharge ». Elle nécessiterait des investissements massifs en ingénierie, en sécurité, en surveillance environnementale, en énergie, en recherche scientifique et en contrôle international. Selon plusieurs estimations internationales liées au coût du stockage géologique et de la gestion à long terme des déchets hautement sensibles, une infrastructure internationale de grande échelle pourrait représenter entre 5 et 20 milliards de dollars d’investissements initiaux sur plusieurs décennies. À terme, une telle industrie pourrait potentiellement générer pour l’économie congolaise plusieurs centaines de millions de dollars de revenus annuels, voire davantage selon le niveau de spécialisation technologique, les accords internationaux et les services associés. Des milliers d’emplois hautement qualifiés pourraient alors émerger autour de la maintenance, de la surveillance géologique, de la radioprotection, des laboratoires spécialisés et des infrastructures énergétiques associées. Contrairement aux cycles souvent instables des matières premières, une industrie de stockage géologique fonctionnerait sur plusieurs générations et exigerait une présence permanente de compétences techniques et institutionnelles.
Des milliers d’emplois hautement qualifiés pourraient émerger autour de la maintenance, de la surveillance géologique, de la radioprotection, des laboratoires et des infrastructures énergétiques associées. Contrairement aux cycles souvent instables des matières premières, une industrie de stockage géologique fonctionnerait sur plusieurs générations et exigerait une présence permanente de compétences techniques et institutionnelles.
Dans cette perspective, la question devient moins émotionnelle qu’économique et stratégique. Après avoir servi pendant des décennies comme simple réservoir de minerais pour le monde industrialisé, le sous-sol congolais pourrait-il un jour devenir une source de revenus fondée non plus uniquement sur l’extraction, mais aussi sur la gestion souveraine d’infrastructures géologiques à haute valeur stratégique ?
Le Congo doit-il continuer à absorber les coûts du monde gratuitement ?
Depuis l’époque coloniale, la République démocratique du Congo supporte une grande partie des coûts humains et environnementaux de l’économie mondiale sans bénéficier pleinement des richesses générées par son sous-sol. Les minerais congolais alimentent les batteries, les technologies, les industries militaires et les infrastructures énergétiques du monde entier, tandis que les populations locales continuent souvent de vivre au milieu de la pollution, de l’insécurité et d’infrastructures dégradées. Le Congo participe ainsi aux fondations matérielles de la prospérité mondiale, mais capte rarement les segments les plus rentables de la chaîne de valeur.
Les grandes puissances, elles, conservent généralement les activités les plus lucratives et technologiquement avancées. Le raffinage, les brevets, les technologies de pointe, les services financiers et les capacités industrielles restent largement concentrés dans les économies développées. Même la gestion des déchets hautement sensibles devient progressivement un secteur stratégique mobilisant des milliards de dollars, des centres de recherche spécialisés et des infrastructures sophistiquées. Dans ce contexte, une question dérangeante mérite d’être posée. Pourquoi les pays africains devraient-ils uniquement supporter les conséquences écologiques de l’industrialisation mondiale sans participer aussi aux revenus liés à la gestion de ses contraintes les plus complexes ?
Évidemment, une telle réflexion ne peut être dissociée des rapports de force internationaux. Le danger serait immense si le Congo devenait simplement un espace où les puissances étrangères déplacent leurs risques environnementaux sans garanties sérieuses ni contrôle souverain réel. Mais le débat mérite malgré tout d’exister, car il révèle une transformation plus profonde de l’économie mondiale. Au XXIe siècle, certaines nations pourraient devenir stratégiques non seulement pour ce qu’elles extraient du sol, mais aussi pour leur capacité à gérer, sécuriser et surveiller les infrastructures souterraines dont le reste du monde dépend progressivement.
Les risques d’une opportunité qui pourrait aussi devenir un piège
Une telle perspective soulève évidemment des inquiétudes majeures. Dans un pays où les institutions restent fragiles et où le secteur minier souffre déjà de problèmes de corruption, de pollution et de faible contrôle étatique, l’idée d’accueillir des infrastructures liées aux déchets hautement dangereux pourrait rapidement être perçue comme une nouvelle forme de colonialisme environnemental. Beaucoup craindraient, à juste titre, que la RDC ne devienne simplement le lieu où les grandes puissances déplacent discrètement des risques qu’elles refusent d’assumer sur leurs propres territoires.
Les risques environnementaux seraient eux aussi considérables. Le stockage géologique de matières radioactives exige des normes scientifiques, techniques et sécuritaires extrêmement élevées sur plusieurs générations. Une mauvaise gestion, une instabilité politique ou un manque de surveillance pourraient produire des conséquences irréversibles pour les populations locales, les nappes phréatiques et les écosystèmes. Aucun projet de cette nature ne pourrait être envisagé sans transparence totale, contrôle international rigoureux et garanties financières massives capables d’engager les États et les entreprises concernées sur le très long terme.
Mais malgré ces dangers, la question continue de déranger parce qu’elle révèle une contradiction profonde du système mondial actuel. Le Congo est déjà utilisé comme espace d’extraction stratégique par l’économie mondiale, souvent sans véritable souveraineté économique sur les richesses produites. Refuser toute réflexion sur les nouvelles formes d’utilisation stratégique du sous-sol congolais ne suffira donc pas à mettre fin aux déséquilibres historiques. Le véritable enjeu est peut-être ailleurs, dans la capacité future du pays à négocier, encadrer et contrôler souverainement les ressources géologiques et les infrastructures souterraines qui pourraient devenir centrales dans l’économie du XXIe siècle.
Une question provocatrice qui dépasse le nucléaire
Au fond, cette réflexion dépasse largement la seule question des déchets nucléaires. Elle soulève une interrogation plus profonde sur la manière dont les pays africains envisagent leur place dans l’économie mondiale de demain. Pendant longtemps, la richesse stratégique du Congo a été pensée presque exclusivement à travers l’extraction de matières premières. Pourtant, le XXIe siècle pourrait progressivement déplacer la valeur vers des secteurs liés à la sécurité environnementale, au stockage géologique, à la surveillance souterraine et à la gestion des risques industriels à très long terme.
Le véritable paradoxe se situe peut-être là. Après avoir passé un siècle à creuser le sous-sol congolais pour alimenter la prospérité du reste du monde, l’économie mondiale pourrait découvrir que certaines anciennes infrastructures minières possèdent désormais une nouvelle valeur stratégique. Non plus seulement pour ce qu’on peut en retirer, mais également pour ce qu’il devient possible d’y sécuriser, d’y surveiller et d’y gérer sous contrôle technologique avancé.
L’idée choque, et elle doit choquer. Pourtant, les grandes transformations économiques commencent souvent par des questions que personne n’osait poser quelques années auparavant. Dans un monde confronté à des défis environnementaux et industriels de plus en plus complexes, le Congo devra tôt ou tard décider s’il souhaite rester uniquement un territoire d’extraction ou s’il ambitionne également de devenir un acteur stratégique capable d’imaginer de nouvelles formes de valorisation souveraine de son sous-sol.
Le sous-sol congolais face aux nouvelles économies stratégiques
Pendant plus d’un siècle, le monde est venu au Congo pour extraire ce qui se trouvait sous terre. Uranium, cuivre, cobalt, coltan, diamant et bien d’autres ressources ont alimenté des industries, des technologies et des puissances étrangères pendant que le pays héritait surtout des cicatrices environnementales et sociales laissées par cette exploitation. Aujourd’hui, alors que les grandes économies cherchent désespérément des solutions à leurs propres déchets industriels et nucléaires, une question nouvelle commence discrètement à émerger autour de la valeur stratégique du sous-sol mondial.
La RDC ne deviendra probablement pas demain un centre international de stockage géologique, et un tel scénario soulèverait d’immenses enjeux éthiques, environnementaux et politiques. Pourtant, le simple fait que cette hypothèse puisse être discutée révèle déjà une transformation importante de l’économie mondiale. Le sous-sol pourrait bientôt valoir autant pour sa capacité à contenir et sécuriser que pour sa capacité à produire et extraire.
Le XXIe siècle pourrait ainsi redéfinir la notion même de richesse géologique. Certaines nations ne seront plus seulement stratégiques pour les minerais qu’elles possèdent, mais aussi pour les infrastructures souterraines, les capacités de surveillance et les services géologiques qu’elles seront capables de contrôler souverainement. La véritable question est donc peut-être moins de savoir si le Congo doit accueillir les contraintes du monde que de déterminer s’il saura enfin transformer ses ressources géologiques en véritable puissance stratégique.
Amédée Mwarabu,
Chroniqueur économique