Révision de la constitution et nécessité de rationaliser le fonctionnement de l’État (par Camille NGOMA Khuabi, professeur à l’UNIKIN, spécialiste des questions de droit international public et de Droit communautaire africain)

L’actualité politique au cours de ces derniers mois reste dominée par les débats sur la révision ou le changement de la Constitution, sur fond de l’interprétation de certaines de ses dispositions, en particulier l’article 217, aussi bien par les acteurs du monde universitaire que par les opérateurs politiques. Au-delà du sens réel ou supposé donné à cette disposition, il importe d’indiquer que la question de la révision ou de changement de la Constitution comporte à la fois une dimension juridique, politique et stratégique, qui ne peut être éludée dans une société démocratique, pour autant que, il faut le rappeler, notre Constitution prévoit elle-même la procédure de sa révision à son article 218.

Au-delà de toute la passion que ce débat alimente, nous montrons que la révision d’un certain nombre de dispositions de notre Constitution est nécessaire à la fois pour rationaliser le fonctionnement de l’État et pour moraliser la vie publique dans notre pays. Il s’agit en particulier des articles 3, 10, 71, 74, 78, 90, 95, 100, 103, 105, 107, 109,112, 114, 130, 131, 132, 134, 135, 137, 138, 139, 146, 149, 152, 161, 163, 164, 166, 167, 198, 205, 208, 209, et 210. Cette première Tribune se limite à monter la nécessité de réviser certaines dispositions de la Constitution en vue de rationaliser le fonctionnement de l’État.

En effet, depuis l’avènement de la Constitution de 2006, il s’observe un certain nombre de dysfonctionnements qui bloquent le fonctionnement de l’État après l’élection du Président de la République. Ces dysfonctionnements se manifestent dans les retards inconsidérés dans la formation du gouvernement et l’installation du bureau définitif de l’Assemblée nationale. En outre, la présence d’un certain nombre d’institutions telles que le Sénat, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ainsi que le Conseil Économique et Social, non essentielles au fonctionnement de l’État, entraîne d’importantes dépenses budgétaires non économiquement utiles. Par ailleurs, il s’observe un recul de la démocratie et un affaiblissement de la décentralisation. Si, le recul de la démocratique résulte du mode d’élection à un seul tour actuellement prévu pour l’élection du Président de la République, en revanche, l’alanguissement de la décentralisation résulte de l’incapacité opérationnelle des acteurs désignés pour sa mise en œuvre, notamment dans les milieux ruraux. La révision des dispositions touchant à ces aspects est donc nécessaire en vue de rationaliser le fonctionnement de l’État.

1. Réviser les articles 74, 78 112 et 114 et rationaliser le fonctionnement de l’État

En vue d’obtenir la formation du gouvernement dans un délai de 30 jours en lieu et place de 6 à 9 mois actuellement, il est nécessaire de réviser les articles 74 et 78. Cela permettrait de supprimer la mission de l’informateur, et de fixer des délais précis entre l’investiture du Président de la République, la nomination du Premier Ministre et la formation du Gouvernement. Puisqu’aux termes de l’art. 74, le Président élu est investi dans les 10 jours après la proclamation des résultats par la CENI, il devrait avoir un délai de 10 jours pour nommer son Premier Ministre ; ce dernier devant former son gouvernement également dans un délai de 10 jours. De même, puisque le gouvernement doit être investi par l’Assemblée nationale, la révision des articles 112 et 114 sera nécessaire en vue de fixer un délai de 30 jours pour l’installation et le fonctionnement effectif de l’Assemblée nationale.

2. Réviser les articles 3 et 71, redynamiser le processus de décentralisation et de revenir à l’élection présidentielle à deux tours

En outre, en vue d’améliorer le processus de mise en œuvre de la décentralisation et de renforcer la démocratie, il est nécessaire de réviser les articles 3 et 71. La révision de l’art. 3 permettrait de redynamiser le processus de décentralisation actuellement en berne en réhabilitant les Territoires en tant qu’entité territoriale décentralisée principale dans les milieux ruraux, en lieu et place des Secteurs et des Chefferies qui ne disposent pas des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la mise en œuvre de la décentralisation. En revanche, la révision de l’art. 71 permet de revenir au système de l’élection présidentielle à deux tours. Cela offre au Président de la République élu, la possibilité d’élargir sa base électorale nécessaire pour le renforcement de sa légitimité.

3. Réviser les articles 100, 208 et 212 et supprimer le Sénat, le Conseil économique et social et le Conseil supérieur de l’audio-visuel et de communication

Le fonctionnement de l’État est plombé par un certain nombre d’institutions, qui entraînent des dépenses non économiquement utiles. En vue de permettre à l’État de rationaliser son fonctionnement en améliorant ses interventions dans les secteurs à impact visible immédiat au profit des populations, il est nécessaire de supprimer le Sénat, le Conseil économique et social ainsi que le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication. Ce qui entraînera la révision des articles 100, 208, 212 de la Constitution ainsi que toutes les dispositions en lien avec le Sénat.

La suite au prochain numéro…