Les avocats du gouverneur Atou Matubuana font recours au chef de l’État, magistrat suprême, pour l’exécution de l’Ordonnance rendue par le Conseil d’État

Un bon vent a amené à CONGOPROFOND.NET une correspondance dans laquelle les avocats du gouverneur Atou Matubuana Nkuluki font recours au chef de l’État, Félix Antoine Tshisekedi, magistrat suprême, pour l’exécution de l’Ordonnance rendue par le Conseil d’État.

En effet, rappellent-ils, à la suite d’un complot ficelé de toutes pièces par certains Ne Kongo, sans soubassement fondé, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur avait décidé, par son Message Officiel nº 25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/ADWKD/086/2021 du 05 septembre 2021 d’organiser l’intérim aux fonctions de Gouverneur de Province du Kongo Central, sous prétexte de l’existence de l’Arrêt R.Cons 1171 d’interprétation et de la prétendue destitution du 04 décembre 2019 par le PV de BILOLO, pourtant déclaré faux et détruit, commettant ainsi l’infraction de faux et Usage de faux.

Saisi sous ROR 320 en référé-liberté, le Conseil d’Etat a, en date du 23/ 10/ 2021, ordonné la suspension des effets de ladite décision de l’intérim.

De droit, le Collectif des Avocats du Gouverneur s’est approché du Chef de l’État pour solliciter sa réhabilitation pour des raisons suivantes :

1. Par jugement du Tribunal de Paix de Matadi sous RP 16.598/CD du 30 janvier 2020, confirmé par ceux RPA 1346/16.598/CD du Tribunal de Grande Instance de Matadi du 13 mars 2020 et RP 1378 du 20 mai 2020 de la Cour de Cassation, le procès-verbal d’adoption de la prétendue motion de défiance contre notre Client en date du 04 décembre 2019 à l’Hotel BILOLO était déclaré faux; et sa destruction ordonnée, les jugements et arrêt ci-dessus cités coulés en force des choses jugées.

Par ailleurs, par sa Résolution du 23 octobre 2020, l’Assemblée Provinciale du Kongo Central à qui on attribuerait la paternité de cette fameuse motion de défiance n’a jamais reconnu ledit procès-verbal.

2. L’Arrêt R. Cons 1171 du 29 mai 2020, en interprétation de l’article 147 de la Constitution, rendu par la Cour Constitutionnelle ne s’appliquait désormais plus dans le cas de figure de notre client, étant donné que non seulement l’acte qui prétendait le destituer le 04 décembre 2019 n’existait plus juridiquement à partir du 30 janvier 2020, date de sa destruction par le Juge pénal, mais aussi parce que le juge de sa déchéance, en l’occurrence l’Assemblée Provinciale du Kongo Central ne reconnait pas l’avoir déchu de ses fonctions de Gouverneur de la Province du Kongo Central et l’ordonnance ROR 320 du Conseil d’État a vidé cet arrêt de son contenu.

3. Investi Gouverneur de la Province du Kongo Central par Ordonnance n° 19/041 du 24 avril 2019 du Président de la République, acte réglementaire en vigueur jusqu’à ce jour et dont les effets juridiques ne sont point abrogés par son autorité, il est toujours et demeure Gouverneur de Province et doit ainsi être traité et considéré en vertu des pouvoirs que ledit acte lui confère. Par voie de conséquence, toute action pénale ouverte, ou à ouvrir contre sa personne, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions doit, en la matière, respecter la procédure préalable et légale prévue, à savoir : l’autorisation des poursuites devant l’Assemblée Provinciale.

4. L’Ordonnance en référé-liberté sous ROR 320/RH 044 du 23 octobre 2021 du Conseil d’Etat a mis fin à l’intérim ouvert à ses fonctions de Gouverneur de la Province du Kongo Central, le réhabilitant pleinement de ses libertés fondamentales sérieusement et illégalement violées par le du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières.

5. Par son courrier référencé n°1756/PGCE/0045/017/SEC/2021 du 09 décembre 2021, le Procureur Général près le Conseil d’Etat avait saisi le Procureur Général près la Cour de Cassation, sollicitant l’ouverture d’un dossier pénal contre le Vice- Premier Ministre, Ministre de l’intérieur qui s’abstient délibérément à exécuter l’Ordonnance en référé-liberté susvisée du Conseil d’Etat.

 » Contre toutes attentes, en dépit d’actes authentiques, jugements, arrêt et ordonnances dont il dispose, malgré les arguments de droit développés ci-haut, et au-delà de graves violations de ses droits que nous déplorons, il n’est toujours pas réhabilité dans ses fonctions », relèvent-ils.

Enfin, pour le respect de l’Etat de droit, les avocats d’Atou Matubuana ont sollicité auprès du Garant de bon fonctionnement des Institutions de la République, sa réhabilitation dans ses fonctions de Gouverneur de la Province du Kongo Central.

Tchèques Bukasa/CONGOPROFOND.NET