RDC : la députée Solange Nyenyezi pour la prise en compte du Genre dans les réformes électorales (Tribune)

1. De l’état de lieux

 La Constutionalisation de la parité en RDC était une avancée significative dans l’élimination de la discrimination et des inégalités au niveau des Institutions tant au niveau nationale, provinciale que locale.

En effet, l’article 14
de La Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 prévoit que « l’État garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme ». Cette disposition est une norme d’organisation qui oblige l’État à veiller sur la mise en œuvre de la parité entre l’homme et la femme,

 La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales.
L’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions. La loi fixe les modalités
d’application de ces droits,

 La loi du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité fût promulgué. Elle
prévoit que  » l’homme et la femme jouissent de façon égale de tous les droits politiques ».

« Les partis politiques tiennent compte de la parité homme-femme lors de l’établissement des listes électorales dans les conditions prévues par la loi électorale ». La femme est représentée d’une manière équitable dans toutes les fonctions nominatives et électives au sein des institutions nationales, provinciales et locales, en cela y compris les institutions d’appui à la démocratie.

2. Le paradoxe et l’inapplication constitutionnelle :

 Disparité dans la sélection dans les institutions nominatives et électives
 Manque de respect aux prescrits constitutionnelles
 Manque de rejet des listes des partis politiques qui ne respecte pas la parité en violation intentionnelle de la
Constitution et aux articles 4 et 5 de la loi sur les droits de la femme et la mise en œuvre de la parité

3. Point de vue sur les reformes électorales tenant en compte du Genre :

 La CENI doit être composée de manière paritaire et ce, conformément à l’article14 de la Constitution. La composition de la CENI tient compte de la représentation paritaire de la femme et de la jeunesse.
 De la mise en place d’une politique GENRE au niveau Institutionnel de la CENI
 De la prise en compte de la parité dans le recrutement du personnel administratif et temporaire
 Pour l’article 13 de la loi électorale, le rejet des listes qui ne tiennent pas compte de la hiérarchie des normes et
ouvrir une possibilité de quota et de siège réservé à la compétition féminine dans les circonscriptions électorales
plurinominales.

4. Conclusion

Ce point de vue qui demeure encore personnel, n’est pas encore la position de notre formation politique et je suis
persuadée que tous les camarades sont très sensibles sur les questions du Genre. En effet, la question de l’égalité
de sexe et de l’inclusion sociale fait donc partie des principes universels de gestion du processus électoral. C’est
ensemble Homme-Femme que nous construirons le Congo et notre image sera respectée au niveau international
dans le respect de tous nos engagements internationaux pour la lutte contre les inégalités liées au sexe.