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Lumières juridiques à propos de l’exclusion de Bahati Lukwebo
I. DE LA COMPETANCE
- La conférence ou la réunion des présidents des regroupements, membres du FCC devrait être l’organe expressément investi des pouvoirs de sanction.
- Les modalités de délibérée ou de décision ( quorum, majorité, consensus,…) devraient figurées dans la charte ou règlements d’ordre intérieur du FCC.
A défaut de satisfaire à ces conditions, la décision portant exclusion de Bahati serait nulle et de nul effet.
II. DE LA PROCÉDURE
- Bahati devrait être régulièrement entendu, c’est-à-dire interrogé jugé par un organe impartial, dans le strict respect des droits de la défense, suivant un délai raisonnable, pas 24 heures.
- Pour qu’elle soit opposable et que Bahati ne participe plus aux differentes réunions du FCC, cette décision doit être notifiée à l’intéressé.
III. QUAND AU FOND
- L’atteinte au FCC et ou la désobéissance à l’AM doivent être prévues comme fautes et connues avant leur commission et non inventées séance tenante.
- L’exclusion et ou l’auto-exclusion doivent avoir existées et connues comme sanctions réservées aux fautes sus-évoquées.
La non réunion de ces éléments précités conduit à l’arbitraire et comme pour d’autres conditions déjà mentionnées, qui paraissent non remplies, sieur bahati peut se présenter devant le juge administratif et obtenir gain de cause.
MLF(Juriste)
