FRN et l’article 64 : Les contradictions d’une démarche politico-militaire ( Interview avec Me Elvis Mayo Bieme )

L’invocation de l’article 64 de la Constitution par le mouvement politico-militaire « Front pour la Refondation de la Nation » dirigé par Joseph Kabila soulève un débat sur la défense de l’ordre constitutionnel. Peut-on prétendre protéger la constitution en recourant aux armes contre les institutions ? Quels risques cette démarche fait-elle peser sur les congolais et sur les avancées sociales engagées sous Félix Tshisekedi ?

Pour éclairer ces questions, CONGOPROFOND.NET reçoit Maître Elvis Mayo Bieme, avocat et directeur de cabinet du Président ad intérim de l’Udps/Tshisekedi, qui en analyse les enjeux juridiques, politiques et sociaux.

Congoprofond.net : Joseph Kabila peut-il invoquer l’article 64 pour justifier un mouvement politico-militaire ?

Me Elvis Mayo Bieme : Certes l’article 64 impose aux Congolais de défendre l’ordre constitutionnel. Cependant, il ne délivre aucun permis général de créer une force armée. Il faut le lire intégralement ; son second alinéa condamne les tentatives de renversement du régime constitutionnel. Et l’article 190 interdit expressément l’organisation de formations militaires, paramilitaires ou de milices privées. Une accusation contre les gouvernants ne supprime pas les obligations constitutionnelles de leurs adversaires. Le Mali offre un rappel utile vu qu’après le renversement du gouvernement en août 2020, l’Union Africaine a condamné la rupture constitutionnelle et suspendu le pays. Ce précédent ne tranche pas juridiquement le cas du FRN ; il montre que la contestation d’un pouvoir ne suffit pas à légitimer son remplacement par la force.

Congoprofond.net : Quel est le danger politique de cette démarche de l’ancien Président pour les institutions et la souveraineté populaire ?

Me Elvis Mayo Bieme : Le danger est de remplacer le choix des citoyens par la puissance des armes. Je rappelle que l’article 5 de la constitution réserve la souveraineté au peuple et interdit à un individu ou à une fraction du peuple de s’en attribuer l’exercice. A cet effet, une arme ne vaut pas un bulletin de vote et une ancienne présidence ne vaut pas un mandat perpétuel. Le statut d’ancien Président ne donne aucun droit à Joseph Kabila aucun droit particulier de décider, par une coalition militaire, de l’avenir institutionnel du Congo. C’est d’ailleurs un condamné à mort, qui aux yeux de toutes les instances tant nationales qu’internationales sert les ambitions criminelles de Paul Kagame.

Congoprofond.net : Peut-on dire qu’il y a une contradiction entre la « refondation » annoncée et les moyens militaires revendiqués ?

Me Elvis Mayo Bieme : Evidemment, car la contradiction concerne la relation entre la fin et les moyens. Promettre la liberté ne suffit pas, encore faut-il que les moyens employés respectent la dignité, l’autonomie et la sécurité des personnes. Une refondation démocratique crédible doit donc accepter des limites, des contrôles et une responsabilité envers les citoyens. La voie de la refondation est déjà indiquée par le Dialogue national dont le processus est enclenché par le Chef de l’Etat Félix Tshisekedi. Par contre, la militarisation expose les populations aux déplacements, à la désorganisation scolaire et sanitaire, ainsi qu’à la perte des moyens de subsistance. Elle risque aussi d’installer continuellement une culture dans laquelle celui qui possède des armes estime avoir davantage le droit de décider. Le peuple ne peut pas être souverain dans les discours et sacrifiable dans les stratégies. Kabila a tort et par son acte ne mérite aucune considération.

Congoprofond.net : Maître, pourquoi la participation d’un ancien Président à une entreprise armée contre les institutions constitue-t-elle une faute particulièrement grave ?

Me Elvis Mayo Bieme : Naturellement, un ancien Président connaît les institutions, les exigences de la sécurité nationale et les conséquences humaines de la guerre. Son expérience lui impose une responsabilité politique et morale particulière à savoir, mettre son influence au service de solutions qui protègent les congolais. Avoir dirigé l’Etat pendant 18 ans environ ne donne aucun droit de le conquérir par les armes. Juridiquement, l’article 64 ne peut être détaché de l’article 190, qui interdit l’organisation de formations militaires, paramilitaires ou de milices privées. Si de tels actes sont établis, leur qualification pénale appartient aux juridictions compétentes. Dans le cas de Joseph Kabila, la critique porte précisément sur ses actes et ses responsabilités au sein du FRN qui est une entreprise armée expose la population à des souffrances.

Congoprofond.net : Dans ce cas, quelle voie politique et économique faut-il privilégier pour protéger le peuple congolais ?

Me Elvis Mayo Bieme : Il faudrait une voie qui associe sécurité, institutions, dialogue et continuité des services publics. Les avancées sociales et économiques engagées sous Félix Tshisekedi ont besoin de ressources durables. Leur consolidation exige une économie dans laquelle les agriculteurs produisent, les commerçants circulent et les entreprises peuvent investir. Au rebours, la guerre que nous impose Paul Kagame et Joseph Kabila hypothèque le quotidien. Bref, la meilleure preuve de patriotisme reste un peuple protégé, instruit, soigné et libre de choisir ses dirigeants. C’est dans cette perspective que s’inscrit le Dialogue national prôné par le Président Félix Tshisekedi, dont l’ambition ultime est de parvenir à une véritable refondation de l’Etat congolais.

Propos recueillis par Tchèques Bukasa/CONGOPROFOND.NET