Corruption en RDC : Guillaume Ngefa propose 30 ans de prescription et la traque des milliards détournés

Le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a présenté lundi 28 septembre 2026 devant l’Assemblée nationale le projet de loi portant lutte contre la corruption en République démocratique du Congo. Déclaré recevable à l’issue d’un débat à la fois constructif et approfondi, le texte a été renvoyé à la Commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) pour examen.

Présenté comme un instrument destiné à renforcer la lutte contre la corruption et à mettre fin à l’impunité, ce projet de loi s’inspire notamment des standards internationaux, dont la Convention des Nations unies contre la corruption. Il repose sur quatre principaux piliers : la prévention, la détection, la répression et le recouvrement des avoirs issus de la corruption.

Prévenir la corruption dès le milieu scolaire

Sur le volet de la prévention, le texte entend renforcer l’éthique, l’intégrité et la transparence dans la gestion publique et dans certains secteurs de la vie économique. Parmi les innovations annoncées figure notamment l’élargissement de l’obligation de déclaration de patrimoine à tous les agents publics.

Le projet prévoit également la promotion d’actions pédagogiques dans les établissements scolaires et auprès de la population afin de développer une culture de probité et de responsabilité.

Le financement des partis politiques fait également l’objet d’un encadrement spécifique, avec notamment l’interdiction de l’utilisation des biens et moyens de l’État à des fins électorales.

Des moyens renforcés pour détecter les pratiques corruptives

Le ministre de la Justice a également insisté sur la complexité des mécanismes utilisés dans les faits de corruption. Selon la présentation du projet, les auteurs peuvent recourir à des intermédiaires, à des sociétés-écrans ou encore à des circuits financiers complexes pour dissimuler les opérations illicites.

Dans ce contexte, le texte prévoit, dans les conditions fixées par la loi, le recours à des techniques spéciales d’enquête adaptées à la gravité et à la complexité de certaines affaires.

Le projet entend par ailleurs renforcer la protection des témoins, victimes, experts, dénonciateurs et lanceurs d’alerte de bonne foi. Des mécanismes d’incitation et de protection sont également prévus pour encourager la dénonciation des faits de corruption.

Une répression renforcée pour lutter contre l’impunité

Sur le plan pénal, le projet de loi élargit et précise les incriminations liées à la corruption, tout en renforçant les sanctions pénales et financières. Il prévoit également la responsabilité des personnes morales impliquées dans des faits de corruption.

L’un des points saillants du texte concerne l’enrichissement illicite, pour lequel un régime spécifique est envisagé, dans le respect des principes constitutionnels et des garanties fondamentales du procès équitable.

Le projet prévoit notamment une prescription de trente ans pour l’infraction de corruption, ainsi qu’une indexation des amendes sur le montant du gain illicite ou du préjudice subi par le Trésor public. Il prévoit aussi le renforcement des peines d’inéligibilité et d’interdiction d’accès à certaines fonctions publiques.

L’ambition affichée par le ministre est de faire en sorte que la corruption cesse d’être économiquement profitable et que nul ne puisse tirer avantage d’un acte illicite.

« À quoi sert-il de condamner si les milliards détournés restent introuvables ? »

Autre innovation majeure : le renforcement des mécanismes destinés à identifier, geler, saisir, confisquer et recouvrer les avoirs issus de la corruption.

« Que sert-il de condamner l’auteur d’un acte de corruption si les milliards détournés restent introuvables ? », a notamment souligné Guillaume Ngefa dans son argumentaire.

Le projet entend ainsi renforcer les mécanismes de recherche et de traçabilité des produits de la corruption, ainsi que leur gestion et leur recouvrement. Un dispositif spécialisé est également envisagé pour améliorer l’identification et la récupération des avoirs illicites.

Le secteur privé également concerné

Le texte ne limite pas ses obligations au secteur public. Il prévoit également que les entreprises privées mettent en place des dispositifs internes de prévention et de lutte contre la corruption et prohibe certaines pratiques comptables opaques.

Le projet consacre en outre le principe de la « non-pertinence de la qualité officielle », selon lequel la qualité ou le rang d’une personne ne devrait pas lui permettre de se soustraire à l’application de la loi.

Un texte désormais entre les mains de la commission PAJ

La recevabilité du projet de loi à l’Assemblée nationale marque une nouvelle étape dans son parcours législatif. Son renvoi à la Commission politique, administrative et judiciaire ouvre désormais la phase d’examen détaillé du texte, avant la poursuite de la procédure parlementaire.

À travers ce projet, le gouvernement entend mettre en place un cadre juridique plus complet articulant prévention, détection, répression et récupération des avoirs illicites. Son examen par les députés nationaux devrait permettre de préciser davantage les mécanismes proposés et leur articulation avec les garanties constitutionnelles et les autres textes en vigueur.

Tchèques Bukasa/CONGOPROFOND.NET