Gros, demi-gros et détail : Le ministère de l’Économie clarifie les nouvelles règles

Le ministère de l’Économie nationale apporte des précisions sur la réglementation encadrant l’exercice du commerce de gros et de détail en République démocratique du Congo. Dans une mise au point publiée le 21 août 2026, le ministère affirme vouloir replacer la controverse dans l’ensemble du cadre juridique actuellement en vigueur.

Cette clarification intervient alors que l’application des nouvelles mesures relatives au petit commerce et au commerce de détail suscite des interrogations dans les milieux économiques. Le ministère rappelle que la législation congolaise a évolué au fil des années et que la régulation du marché ne peut plus être appréhendée uniquement à travers les dispositions de la loi de 1973.

La loi de 1973 autorise le cumul, mais interdit le cumul des marges

Le ministère reconnaît que l’article 7 de la Loi particulière n°73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce prévoit la possibilité d’exercer simultanément le commerce de gros, de demi-gros et de détail. Toutefois, cette même disposition interdit le cumul des marges bénéficiaires.

Selon l’administration économique, l’évolution du contexte juridique et économique impose cependant de prendre en compte les effets concrets de cette pratique sur le fonctionnement du marché.

En effet, l’exercice simultané du commerce de gros et de détail peut placer un grossiste en concurrence directe avec les détaillants auxquels il fournit habituellement des marchandises. Une situation qui, selon le ministère, risque de perturber l’équilibre des circuits de distribution et les conditions d’une concurrence équitable.

La concurrence au cœur du nouveau dispositif

Le ministère s’appuie également sur la Loi n°18/020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Son article 28 impose aux opérateurs économiques de respecter les principes d’une concurrence saine et loyale. L’article 29 identifie notamment l’abus de position dominante et l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique comme des pratiques anticoncurrentielles, encadrées par les articles 32 et 33.

Pour le ministère, la régulation du commerce intérieur ne se limite donc plus à déterminer les catégories dans lesquelles les opérateurs économiques peuvent exercer leurs activités. Elle doit également tenir compte de l’impact de leurs pratiques sur l’équilibre concurrentiel du marché.

Le décret du 30 mars 2026 au centre de la polémique

C’est dans cette logique que le Gouvernement a adopté le Décret n°26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail.

Selon le ministère de l’Économie nationale, ce décret constitue désormais l’instrument principal de régulation de cette matière. Son article 6 prévoit que, afin de prévenir les abus de position dominante, un opérateur ne peut exercer simultanément le commerce de gros et le commerce de détail, en application du principe de non-cumul des marges.

Le ministère estime ainsi que l’interdiction contestée relève d’un dispositif réglementaire destiné à préserver l’équilibre concurrentiel du marché.

Protéger les PME et les détaillants

À travers cette réglementation, le Gouvernement entend notamment éviter que certains opérateurs disposant d’une position importante dans le commerce de gros ne développent leurs propres réseaux de vente au détail et ne se retrouvent ainsi en concurrence directe avec les détaillants qu’ils approvisionnent.

Pour le ministère, la mesure vise donc à prévenir les déséquilibres susceptibles de compromettre le libre jeu de la concurrence et à préserver la place des petites et moyennes entreprises ainsi que des détaillants dans les circuits de distribution.

Vers une modernisation du cadre juridique

Tout en défendant les mesures actuellement appliquées, le ministère reconnaît la nécessité de poursuivre la modernisation du cadre juridique régissant le commerce intérieur.

Il précise que les dispositions de la loi de 1973 ne sont pas ignorées, mais doivent être interprétées dans le cadre juridique actuel, notamment à la lumière de la législation sur la liberté des prix et la concurrence ainsi que des nouvelles mesures réglementaires adoptées en 2026.

Dans cette perspective, le ministère de l’Économie nationale et celui du Commerce extérieur travaillent conjointement à l’élaboration d’un Code du commerce destiné notamment à harmoniser et moderniser les règles applicables au secteur.

Le ministère maintient le cap sur la régulation

En définitive, le ministère de l’Économie nationale affirme qu’il poursuivra sa mission de régulation du marché intérieur, avec pour objectifs de préserver son équilibre, de promouvoir une concurrence saine et loyale et d’accompagner les opérateurs économiques dans l’application des règles en vigueur.

La mise au point, datée du 21 août 2026 à Kinshasa, s’appuie principalement sur trois textes : la Loi particulière n°73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce, la Loi n°18/020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, ainsi que le Décret n°26/011 du 30 mars 2026 portant mesures d’exercice du petit commerce et du commerce de détail.

Tchèques Bukasa/CONGOPROFOND.NET