Contraception irréversible en RDC : Une étude appelle à revoir l’article 81 de la loi sur la Santé publique

Les exigences légales encadrant l’accès à la contraception irréversible en République démocratique du Congo sont jugées trop contraignantes par plusieurs acteurs du secteur de la santé. Une étude réalisée en 2025 et actualisée en 2026 recommande une révision de l’article 81 de la loi n°18/035 relative à la santé publique, afin de faciliter l’accès à cette méthode tout en préservant les garanties éthiques et le consentement des patientes.

Menée par le Dr Césarienne Mapendo, du Centre d’études et de recherche Kimya, à l’initiative de l’Association des Femmes Juristes Congolaises (AFEJUCO), avec l’appui de MSI RDC, cette recherche met en lumière les obstacles auxquels sont confrontées les femmes qui souhaitent recourir à une méthode contraceptive irréversible.

L’objectif est de contribuer à l’amélioration de l’accessibilité à ces services, tout en veillant au respect des droits, de l’autonomie et du consentement des patientes.

Un cadre légal jugé trop contraignant

Selon les résultats de l’étude, l’article 81 de la loi n°18/035 reconnaît le principe du consentement du patient, mais impose également un consentement écrit, plusieurs avis médicaux ainsi qu’un formalisme jugé particulièrement lourd.

Pour les auteurs de l’étude, ces exigences vont au-delà de certains standards internationaux et constituent, dans la pratique, un frein à l’accès aux services de contraception irréversible.

Des obstacles à tous les niveaux

Les médecins interrogés identifient plusieurs difficultés dans l’application de la législation. La méconnaissance de la loi arrive en tête avec 52,5 %, suivie de la longueur de la procédure (42,5 %), de la difficulté à obtenir un avis psychiatrique (42,5 %) et du manque de médecins qualifiés (41 %).

Les femmes et les couples concernés font également état de nombreux obstacles. Près de 69,2 % évoquent des délais trop longs, tandis que 53,8 % soulignent la difficulté de mobiliser les médecins et psychiatres requis. Pour 38,5 %, le coût des démarches constitue également une difficulté importante.

Cette situation génère frustration et découragement : 61,5 % des personnes interrogées disent en ressentir, alors que 53,8 % dénoncent la stigmatisation associée à leur démarche.

Les autorités sanitaires et les parlementaires favorables à une réforme

L’étude révèle par ailleurs que 85,7 % des autorités sanitaires interrogées considèrent comme difficile l’application de l’article 81, notamment en raison du manque de spécialistes et de certaines résistances socioculturelles.

Les parlementaires consultés reconnaissent également les limites du dispositif actuel. Si deux tiers d’entre eux estiment que la loi vise principalement à protéger le consentement des patients, 100 % des élus interrogés se déclarent favorables à une révision du texte, afin de rendre la procédure plus accessible tout en maintenant les garanties éthiques nécessaires.

Une sensibilisation encore insuffisante

L’étude pointe également le faible niveau d’implication des organisations de la société civile dans la sensibilisation autour de la contraception irréversible.

Une ONG sur quatre seulement mène régulièrement des activités dans ce domaine, tandis que près de 40 % ne disposent d’aucun programme structuré consacré à cette question.

Cette insuffisance de sensibilisation contribuerait à limiter l’accès aux services formels. Selon les ONG interrogées, 39,1 % des femmes rencontrent des difficultés pour accéder à ces services et 41 % se tournent vers des pratiques non médicales, exposant ainsi leur santé à différents risques.

Réviser l’article 81 sans compromettre l’éthique

Au terme de leur recherche, les auteurs recommandent notamment de réviser l’article 81 afin de simplifier les procédures, notamment en réduisant le nombre d’avis médicaux exigés.

Ils préconisent également de renforcer le consentement libre et éclairé, de former davantage les prestataires de santé sur les droits reproductifs et d’intensifier les campagnes de sensibilisation au sein des communautés.

Pour le Dr Césarienne Mapendo, l’enjeu consiste à trouver un équilibre entre la protection des patientes et le respect de leur autonomie dans leurs choix en matière de santé reproductive.

Les auteurs estiment qu’un meilleur alignement de la législation congolaise sur les engagements internationaux du pays permettrait de concilier sécurité des soins, consentement éclairé et respect de l’autonomie des femmes.

Bibiche Mbete / CONGOPROFOND.NET